LA UAISON DU CONTENTIEUX PAR LA DÉCISION PRÉALABLE

suivent Texpipation des quatre premiers (Cf. S. 1906. 3. 129, note sous Taffaire ZUt-Desilles et Cons. d'Ét., 24 févr. 1905, Société du canal de jonction de ta Samlfre à l'Oise; 21 févr. 1908, Muratet; 4 févr. 1910, Chemin de fer métropalitain, 2« espèce; 2i juin 1910, Pieux, tout à fait formel; 20 janv. 1911, Veraepuy) (1);

3® La loi s'applique à toutes les affaires contentieuses qui relèvent du Conseil d*État juge de droit commua ou juge spécial, quelle que soit l'autorité dont la décision doive être attaquée, que ce soit un conseil général ou un préfet; elle s'applique à la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux, aussi bien qu*au recours pour excès de pouvoir (Cons. d'Ét., lOnov. 1905, Carrère), au recours contentieux ordinaire, aussi bien qu'au recours pour excès de pouvoir;

4^ Elle s'applique à toutes les réclamations, pourvu q.u 'elles aient été adressées à l'autorité compétente, c'est-à-dire que le refus de statuer peut donner lieu à recours contentieux du momept que l'autorité était compétente pour répondre à la réclamation et qu'elle ne répond pas, môme s'il s'agit d'une matière où elle exerce uo pouvoir discrétionnaire (Arg. de Cons. d'Ét., 31 juill. 1903, Picard), Et cela, non seulement dans les hypothèses où le litige peut être considéré comme antérieur à la réclamation (demande d'indemnité pour préjudice déjà causé), mais aussi dans celles où le litige ne naîtrait que par suite du refus de l'administration d'accomplir un acte que l'on sollicite (délivrance d'alignement, etc.) (V. mon article précité, p. 64; Cf. Laferrière, Jurid, adm.^ Il, p. 433; Artur, op, cit,, p. 196) (2);

5* La loi n'est pas relative aux affaires contentieuses introduites

(1) Ea n*eafermaQt daos aucun délai le recours qui naît après les quatre mois de silence, le Conseil â'État a voulu certainement décider Tadministration à se prononcer explicitement. Elle y aura intérèl. Dès qu'elle se sera prononcée explicitement, le recours eoDteniieux sera enfermé dans un délai de deux mois; si elle ne se prononce pas explicitement, elle restera indéfiniment exposée au recours contentieux. Il dépendra de TÂdministration, par une décision formelle qui pourra intervenir à toute époque, de sortir de cette situation fâcheuse (Cf. Cons. d'Ét., 8 mai 1908, Worms),

(2) Il est certain, cependant, que la réclamation contentieuse doit être distinguée de ia réclamation gracieuse ou de la simple pétition sollicitant une faveur ou de la simple démarche administrative; la réclamation contentieuse suppose uo droit violé ou un lort causé, ou un droit qui demande à se réaliser, la sollicitation d'une faveur ne suppose rieo de semblable. Ëo matière de contributions directes, Popposition est classique entre les demandes en décharge et réduction, qui sont contentieuses, et les demandes en remise ou modération de l'impôt qui sont gracieuses. Mais il ne parait pas possible de poser en principe que le contentieux ne sera pas lié par le silence de Tadministration dans le cas où celle-ci n'était pas tenue de répondre, parce que ce qu'on lui demandait était une faveur. En réalité, poser ce principe serait dangereux, car ce sera souvent la question litigieuse que de savoir si Ton est en matière de droit ou en matière de faveur. 11 est plus sage d'admettre que toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, adressée d'une façon formelle à Vadministruteur compétent, à la condition qu'elle ne soit pas conçue en termes d'une simple prière, mettra en mouvement le mécanisme de la loi du 11 juillet 1900. Ce sera au Conseil d'État, statuant au fond, à rejeter le recours lorsque

408 l'administration et les recours contentieux.

ailleurs que devant le Conseil d'État, notamment à celles introduites devant les conseils de préfecture, ou devant les conseils du contentieux des colonies. On en peut conclure que ces affaires admettent, en principe, la citation directe et la procédure par défaut, aucas où radministralioo ne défend pas(V. mon article précité, p. 65);

6® Lorsque l'administration agit par la voie des opérations privées et, par suite, devient justiciable des tribunaux ordinaires, elle n'est plus couverte par le privilège de la liaison du contentieux par la décision préalable; on peut intenter contre la personne morale administrative une action dès qu'il s'est produit un lait dommageable; cependant il subsiste un privilège affaibli qui se caractérise par l'obligation où est le demandeur de déposer préalablement un mémoire; mais le dépôt du mémoire ne rend pas l'instance contradictoire et l'administration peut faire défaut.

Ainsi la loi du 17 juillet 1900 a singulièrement assoupli^la règle de la liaison du contentieux par la décision préalable (1).

la matière ne lui paraîtra pas être coolentieuse, mais raffaiie sera venue devaot lui.

Ainsi, en matière de demande en remise ou modération d'impôt, demande gracieuse, il est admis que si le préret refuse, Tintéressé peut recourir au ministre par une réclamation hiérarchique (Cons. d'Ét., 9 janv. 1907, Menozj;i)\ il De peut pas de piano saisir le Conseil d'État {eod.); mais si le ministre garde le silence, de même d'ailleurs que s'il se prononce, le Conseil d'État pourra être saisi, sauf à déclarer qu'il oe lui appartient pas de décider au contenlieux. Ainsi se trouve éliminée la disûoction doctrinale des matières contentieuses et des matières non contentieuses qui a encombré pendant bien longtemps les ouvrages de droit administratif. II n'y a plus à. s'en préoccuper au point de vue de l'introduction de l'instance.

Cf. ce qui a été dit, suprà^ p. 39.1, sui* les facilités que celte procédure donne aux administrés pour s'immiscer dans le contrôle de l'Administration.

{{) La jurisprudence du Conseil d'Élat travaille à raa.souplir encore. Dans une affaire récente, il a admis que le silence du ministre sur une réclamation pouvait être assimilée à une décision de rejet, bien qu'il n'ait pas duré quatre mois, parce que la décision contre laquelle on réclamait s'étant exécutée dans l'intervalle, le silence du ministre avait eu les mêmes effets fâcheux qu'une décision de rejet (Cons. d'Ét., 16 mars 1907, Cadet). De même, si les formalités du délai de 4 mois après réclamation n'ont pas été observées lors d'une première requête, mais qu'elles l'aient été pour une seconde requête, il statue à la fois sur les deux requêtes (Cons. d'Ét., 28 juill. 1911, Gf*éland\.

D'autre part, lorsqu'un recours est introduit sans qu'aucune décision préalable soit produite, il n'est pas rejeté in limine litisj la requête est quand même commubiquée au ministre compétent et si, dans ses observations en réponse, le ministre prend position sur le pourvoi, l'instance est liée, car on admet que ces conclusions prises aposteriori par le ministre équivalent à décision préalable. Si cette pratique se généralisait, on pourrait former le recours de plano^ et il dépendrait du ministre de lier l'instance tout de suite ou de se créer un délai en ne concluant pas. ce qui rendrait nécessaire la procédure de la décision préalable. En tout cas, le Conseil d*État maintient la nécessité de la décision préalable, l'impossibilité de recourir directement devant lui (quand le ministre n'accepte pas a posteriori) et, par suite, l'impossibilité de condamner i'adminislratioo par défaut. Sa formule actuelle est que la requête doit être rejetée parce que le requérant ne jusUfîe, ni de l'existence d'une décision préalable, ni de Taccomplissement des formalités de la loi du 17 juillet 1900. Cons. d'Ét., 24 juillet 1908, Espagnol : • Consi-