LA UAISON DU CONTENTIEUX PAR LA DÉCISION PRÉALABLE

Conclusion. — Finalement, on ne saurait méconnaître que la voie suivie par le droit administratif français pour aboutir à un large contentieux, n'ait été particulièrement bien choisie. On est arrivé à formuler ces deux propositions :

1® Toute réclamation adressée à une autorité administrative aboutit à une décision exécutoire, explicite ou implicite (parla procédure de la loi du 17 juin. 1900);

2« Toute décision exécutoire administrative ouvre contre elle-même un recours contentieux (on annulation ou de pleine juridiction).

11 s'ensuit que, grâce â l'intermédiaire de la décision préalable, le domaine du contentieux administratif est devenu aussi étendu que celui de la réclamation administrative, et cela ressemble singulièrement à un droit général d'action qui existerait au profit des intéressés, avec cette seule observation que les actions ne sont pas intentées de piano contre les administrations considérées comme des parties, mais contre des décisions exécutoires (contentieux de Tanuulation) ou bien à Poccasion des décisions exécutoires (contentieux de la pleine juridiction).

En tout cas, la barrière qui^ dans nombre de droits administratifs étrangers, notamment en droit allemand, sépare le recours administratif du recours contentieux, est supprimée; en droit français, on peut toujours aboutir à un recours contentieux, et il n'est pas besoin que le cas ait été prévu par la toi (1).

Il n'est que juste de reconnaître que ce grand développement du contentieux, dans le droit administratif français, est dû au degré de perfection où a été portée la notion de la décision exécutoire, qui est a clef de voûte de l'édifice, et à ce postulat fondamental que la décision exécutoire, par cela même qu'elle avait le bénéfice de l'exécution provisoire par la voie administrative, devait engendrer un contentieux contre elle-même. C'est donc ta poussée de la procédure d'action directe qui, par une réaction logique, a déterminé la poussée du contentieux, et ces deux poussées se sont équilibrées autour de la décision exécutoire (2).

déraot que le sieur Espagnol ne justifie, oi d'une décision par laquelle le ministre des Travaux publics Taurait admis, ou aurait refusé de l'admettre k faire valoir ses droits k la retraite, ni d'une réclamation adressée au ministre dans les conditions de l'art. 6 de la loi du 17 juillet 1900 et restée sans réponse et qu'il n'est pas recevabie à demander directement au Conseil d'État la liquidation d'une pension de retraite, etc. ».

(1) Si l'on en croit M. Otto Mayer, en droit administratif allemand, non seulement le recours contentieux proprement dit, mais ce qu'il appelle le recours udminisU^atif formel f c'est-à-dire celui auquel l'autorité administrative est tenue de répondre, tout cela n'existe que moyennant concession expresse de la loi (op. cit., t. I", p. 197 et p. 229).

(2) Sans doute, malgré ce large développement du contentieux administratif, celui-ci reste très différent du contentieux civil. D'une part, la force exécutoire des opérations administratives reste entière, les recours contentieux n'arrêtent rien parce qu'ils ne sont pas suspensifs de l'exécution; d'autre part, l'administré, poussé dans ses derniers retranchements, par la procédure exécutoire, est obligé de prendre le rôle de deman-