LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ADMINISTIUTIONS PUBLIQUES

navire de guerre français d'un bateau anglais qui opérait la pose d'un câble sous-marin.

A partir de 1872 les hypothèses se multiplient :

La responsabilité pécuniaire de l'État a été largement admise dans le service des ports maritimes pour les accidents arrivés par la faute des officiers de port (Cons. d'Ét., 6 mai 1881, Tysack; 21 juill. 4882, Turn^ Ml; 27 juin 1890, Chedru et Craquelin; 15 nov. 1901, leborgne^ etc.); dans le service militaire, pour les accidents arrivés par faute en service commandé (Cons d*Ét., 26janv. \9^^,Amould; 5 févr. 1909, Lefébure; 31 mars 1882. Devaux; 7 juill. 1893, Jamonet ; 11 mai 1883, Dusart; 3 mars 1899, Caste ; 3 août 1900, Dame GUlet^ etc.); dans les abordages (Cons. d'Ét., 16 mars 1900, Brown et autres) ; dans le service des expositions universelles pour perte d'objets (Cons. d'Ét., 24 avr. 1885, Miramont, conclusions de M. Levavasseurde Précourt ; 17 déc. 1897, Portier); dans le cas de concurrence déloyale d'une administration (Cons. d'Ét., 31 juill. 1896, Carré; cf. 23 nov. 1894, Société la Panclastite) ; dans le cas d'insuffisance du service de surveillance des crues (Cons. d'Ét., 13 janv. 1899 et 11 déc. 1903, Société des produits céramiques de Bou- /opn«), de défaut de mesures de police en matière de navigation intérieure (Cons. d'Ét., 10 mars 1011, Larue); pour retards considérables infligés à des paquebots par la faute de l'État (Cons. d'Ét , 16 déc. 1898, Comp. des Chargeurs réunis) ; pour détournements commis par un fonctionnaire au détriment d'un particulier (Cons. d'Ét., 7 mai 1897, Lafaix) ; pour concurrence commerciale déloyale (Cons. d'Ét., 20 mai 1904, Sautriau); pour exécution précipitée d'une mesure de police reconnue illégale (Cons. d'Ét., 11 août 1864, Chalard et 9 janv. 1867, suite de la même affaire; 27 févr. •1903, Zimmermann, S. 1905. 3. 17) pour saisie indue et destruction de viande à l'abattoir (Cons. d'Ét., 10 mars 1911, Hédonin); pour des agissements ayant amené des propriétaires à ne pas exercer leurs droits d'endigage (Cons. d'Ét., 22 févr. 1907, Cuny)\ pour l'affectation d'un immeuble domanial à un service public dont le voisinage cause des préjudices, sans avoir pris des précautions convenables (Cons. d'Ét., 14 juin 1907, Villeminot); pour accidents provoqués par l'exécution d'une mesure de police (Cons. d'Ét., 10 févr. 1905, Tomaso Greco^ S. 1905. 3. 113 et la note; 24 déc. 1909, Pluchard); pour passe-droit et retard dans la collation d'un emploi civil à un sous-officier rengagé (Cons. d'Ét., 17 juin 1910, Tix.ier).

Deuxième hypothèse. — De la responsabilité civile des administrations publiques,

11 subsiste des hypothèses exceptionnelles dans lesquelles on applique aux administrations publiques la théorie civile des fautes, c'est-à-dire la responsabilité du commettant pour les actes de son préposé de

506 l'administration et les recours contentieux.

Tart. 1384 du Code civil ; le fonctionnaire est le préposé, la personne morale administrative le commettant. Cette théorie entraîne : i« lacompétence judiciaire; 2^ le cumul de la responsabilité de Tagent et de celle de l'administration ; par conséquent, en principe, l'obligation pour le demandeur d'établir le fait de Tagent. Elle est admise dans trois séries d'hypothèses, ainsi que nous Pavons déjà vu, p. 503;

!<» Pour les préjudices occasionnés dans l'administration du domaine privé, — Cela est unanimement accepté, même pour le domaine privé de rÉtat (Conflits, 30 mai 1884, Linos. Cf. Laferrière, 1, 687 ; U, 191); à plus forte raison, pour l'administration du domaine privé départemental ou communal (Michoud, Hesponsabilité des communes, op. cit.);

2'' Pour les préjudices occasionnés dans ^exécution de certains services d'État pour lesquels le législateur, étant intervenu expressément, a préféré établir les règles du droit commun. V. l'énumération de ces cas à la page 503;

3* Pour les fautes commises dans l'exécution du service de la justice lorsqu'elles donnent lieu à indemnité (Cons. d'Ét., 19 mai 1811, Lasabatié).

De la responsabilité spéciale des communes en cas de dommages causés par des attroupements et rassemblements (L. 10 vend, an IV; L. 5 avr. 1884, art. 106 et s.). — Cette responsabilité est toute spéciale en ce qu'elle frappe bien moins la personne morale de la commune que la collectivité des habitants actuels, qui sont ainsi invités à assurer par euxmêmes l'ordre public ; en effet, l'indemnité à laquelle la commune est condamnée est répartie immédiatement entre tous les habitants domiciliés dans la commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes (art. 106, L. 5 avr. 1884). Cette responsabilité, dont les premiers linéaments se trouvent déjà dans le Code d'Hammou- Rabi, §1 23 et 24, 2000 ans avant J.-C, est apparue comme un expédient dans des temps troublés et il a paru bon de la maintenir en prévision de leur retour possible (1).

(i) Celte respoDsabililé obéit aux règles suivantes :

Conditions de la responsabilité, — i* Dégâts et dommages, même moraux, pourvu quMls soient appréciables, envers les personnes ou les propriétés publiques et privées ; 2* résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence; 3* sur le territoire de la commune; 4o par des attroupements armés ou non armés, peu importe le motif du mouvement; eût-il un motif politique, cela ne décharge pas la commune de sa responsabilité, et c'est le bon moyen pour arrêter dès le début les émeutes ; 5* si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. Dans ce cas, une commune peut être responsable de dégâts qui n'ont pas été commis sur son territoire, n y a solidarité (art. 106-107).

Nature de la responsabilité. — Responsabilité purement pécuniaire, fixée pat les tribunaux, à moins qu*il n*y ait transaction, car la transaction est reconnue possible par la minorité des auteurs. La somme est recouvrée en une seule fois sur totu les habi-