LES RECOURS CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

§ 3. — Les recours contentieux de pleine Juridiction.

Les opérations admiaistratives et les situations auxquelles elles donnent lieu engendrent de plein droit un contentieux administratif de pleine juridiction pour le règlement des litiges. Cela signi6e : l"" que le juge saisi est administratif; 2^ que ce juge doit prononcer en tenant compte à la fois des droits de l'administration et de ceux de la partie adverse; $• que ce contentieux est normal, ordinaire et spontané, c'est-à-dire que le juge administratif de droit commun, qui est en fait le Conseil d*État, est valablement saisi par cela seul qu'un litige est né dans une situation d'opération administrative (sous réserve de la procédure à suivre pour la liaison de l'instance) (l).

L'existence légale de ces recours s'appuie sur Tinstitution même des tribunaux administratifs et sur les textes qui ont délégué à ces tribunaux la juridiction contentieuse; le plus général de ces textes est actuellement l'art. 9 de la loi du S4 mai 1872, ainsi conçu : « Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative ». L'histoire de l'établissement de ces recours ne serait autre que celle de la juridiction administrative elle-même (2). 11 importe seulement d'observer que, contrairement à une opinion trop généralement répan-

tanu domioiliéSf en vertu d*uD rôle spécial comprenaDt les quatre contributions directes.

Durée de la responsabilité, — L'action en responsabilité contre la commune est liée quant à sa durée, aux actions criminelles ou correctionnelles dirigées contre les auteurs des crimes ou des délits; par conséquent, prescription de trois ou de dix ans.

Compétence, — Les tribunaux civils sont compétents.

Exceptions au principe de la responsabilité» — « Les dispositions des art. 106 et 107 ne sont pas applicables : 1« lorsque la commune peut prouver que totUes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises, à V effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d'en faire connaître les auteurs; 2^ dans les communes où la municipalité n*a pas la disposition de la police locale ou de la force armée (un projet de loi est actuellement en discussion au Sénat pour établir en ce cas la responsabilité directe de rÉtat};3'' lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre » (art 108). Ces trois exceptions sont fondées sur la même idée, à savoir que là où il n'y a pas faute de la municipalité, il ne saurait y avoir responsabilité. « La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs ou complices du désordre » (art 109).

(1) La grande utilité de la théorie de « l'opération administrative » est de fournir une justification du contentieux administratif de la pleine juridiction, lequel est une institution existante. Cette justification est du même ordre que celle du contentieux commercial ou consulaire; elle est tirée de cette observation historique que tout commerce juridique spécial tend naturellement à engendrer un contentieux spécial. On se trouvait en présence du contentieux administratif de la pleine juridiction, il n'y avait qu'à retrouver derrière lui le commerce juridique spécial de l'opération administrative. C'est ce que je me suis efforcé de faire.

(2) V. pour cette histoire, Dareste, La justice administrative^ 2* édit. ; Laferrière, Juridict, adm,, t. I.

508 l'administration et les recours contentieux.

due, il n'est pas besoin que ces recours soient formellement accordés par des textes, ils existent de plein droit dès qu*un litige est né dans une situation d'opération administrative et, par là, méritent leur nom de recours « ordinaires » (I).

Il y a lieu de se préoccuper : A) de la recevabilité des recours; B) de l'ouverture au fond; C) de la procédure, des pouvoirs du juge et des effets de sa décision.

A. De la recevabilité des recours contentieux de pleine juridiction,

1" De ia.façon dont se présente le recours et dont se lie l'instance. — Les recours contentieux ordinaires sont des actions qui mettent en jeu la responsabilité pécuniaire des administrations ou tout au moins l'étendue de leurs droits; ils sont donc, en principe, dirigés contre la personne morale administrative. Cependant, à raison du privilège de la décision préalable que nous avons étudié, p. 395 et s., toutes les fois que le recours doit être porté en première instance devant le Conseil d'État, il faut suivre la procédure de la loi du 17 juillet 1900, c'est-à-dire former une réclamation administrative devant l'autorité compétente et le recours contentieux sera formé ensuite, soit contre la décision explicite, soit contre la décision implicite qui résultera du silence gardé pendant quatre mois sur la réclamation. Devant le conseil de préfecture» le recours peut être formé sans qu'on ait à se préoccuper d'obtenir une décision préalable (spécialement dans l'hypothèse des demandes d'indemnité pour dommages permanents provenant de travaux publics (pour l'explication de cette différence de solution, V. mon article sur les élémenls du contentieux dans le Recueil de législation de Toulouse, i90$^ p. 62 et s.);

2* Recevabilité à raison de la qualité de la partie. — Le recours de pleine juridiction est recevable de la part de toute partie ayant qualité pour ester en justice et ayant, d'autre part, intérêt à ce qu'une certaine situation résultant d'une opération administrative soit réglée conformément

(1) Cette proposition est indiscutable depuis que des décisions nombreuses du Conseil d'État ont admis la recevabilité du recours dans des hypothèses où ii n*existait aucun texte : 1" recours contre des délibérations de conseils municipaux refusant une indemnité à des employés municipaux révoqués (13 déc. 1889, Cadot; 23 mars 1890, Drancey ; 29 avr. 1902, Wottling); contre des délibérations de conseil général supprimant un supplément de pension à un employé départemental (9 déc. 1892, Bories); contre des délibérations de conseil municipal refusant de payer Tindemoité de résidence à des ministres du culte (3 févr. 1893, V^ilte de Paris); 2° contestations entre déparments pour frais de séjour des aliénés dans un asile public (Cons. d*Ét., 20 avr. et 30 nov. 1894, Département de la Seine); id. pour frais de traitement des indigents assistés (avis Cons. d'Ét., 16 mars 1897; Rev. adm., 1899, t. lU, p. 432; Cons. d*Éi , 8 août 1899, Dép, de la Mayenne) et, d'ailleurs, tous les arrêts cités à la note de la p. 424. Il est donc certain, aujourd'hui, qu'il existe un contentieux de nature déterminé par « Topérution administrative » et non pas seulement un contentieux d'énnmération légale. Sur la portée considérable de ce progrès réalisé par le droit administratif, V. mon ouvrage, La gestion administrative, p. 33 et s.