LES RECOURS CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

é tes droits. ObservoDs que le réclamaot puise sa qualité daos sa participation à Topération, eu tant que celle-ci est susceptible de produire des droits à soo profit, beaucoup plus que dans ces droits eux-mêmes, car on ne lui demande point de produire au préalable la preuve de son droit et, bien des fois, des recours contentieux ordinaires ont été déclarés recevables à raison de la situation que les réclamants occupaient vis-à-vis de l'administration, alors qu'ensuite, au fond, leur droit n'a pas été reconnu (1).

La question de savoir jusqu'à quel point l'intérêt doit être « personnel au réclamaot » serait intéressante à examiner, étant donné par exemple qu en matière d'élection, les réclamations électorales sont recevables de la part de tous les électeurs de la circooscriptiou (2);

3* Recevabilité à raison de la compétence, des formes et des délais. — Sur la compétence et sur la question du juge de droit commun, V. infrà^ partie du Contentieux. Disons seulement ici que les recours contentieux ordinaires ne sont pas toujours portés au Conseil d'État en première instance. Si celui-ci est le juge de droit commun, il n'en est pas moins vrai que des textes ont attribué compétence dans des cas nombreux aux conseils de préfecture, que les conseils du conteotieux des colonies sont compétents pour tout le contentieux créé contre la colooie, qu'il y a des tribunaux spéciaux, comme les conseils de guerre, les juges des comptes, les conseils de Tiostruction publique, etc.

Pour ce qui est des délais, il faut distinguer le délai dans lequel peut être utilement formée la réclamation administrative destinée a provoquer la décision préalable et ensuite le délai du recours contentieux contre cette décision préalable. Contre la décision préalable, une fois qu'elle est rendue, le délai du recours est en principe de deux mois, par application de la loi du 13 avril 1900 (Cons. d'Ét., 30 nov. 1900, Drouet; 8 et U févr. 4902, Commune de Briare), sauf à tenir compte de nombreux textes spéciaux. Quant au délai dans lequel doit être formée la réclamation administrative destinée à provoquer la décision préalable et à lier l'instance, il est en principe de trente ans à partir du moment où est née la situation contentieuse, mais il faut tenir compte de la déchéance quinquennale, s'il s'agit d'une dette administrative de l'État (V. infrà, v° Déchéance quinquennale).

Sur les formes, V. Contentieux: observons seulement qu'à la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours ordinaire West pas dispensé du ministère de f avocat (3) ;

{1} Par exemple dans les affaires Cadot^ 13 décembre 1889, Drancey^ Wottling^ etc. V. sur ce point mon ouvrage, Tm gestion administrative^ p. 45 et s.

(3) V. une question de qualité du réclamant dans Cons. d'Ét., 20 mai 1898, Gaillarde et Manot.

(3) En fait, très souvent, on s'aperçoit qu'on est en présence d'un recours contentieux ordinaire parce que le Conseil d'Étal rejette le pourvoi pour avoir été formé sans miois-

510 l'administration et les recours contentieux.

40 11 n'y a pas de fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours pav-allèle, et cependant le recours parallèle peut exister; notamment, dans le cas d'atteinte à un droit de propriété occasionnée par un fait d'exécution, peuvent exister à la fois l'action devant le tribunal civil et le recours contentieux ordinaire pour fait de service (V. Cons. d'Ét., 31 iuill.1896, Carré).

B. De rouverture à recours contentieux de pleine juridiction. — H y a une ouverture unique, la violation du droit du réclamant. Le débat au fond évoque donc ici, non pas comme dans le recours pour excès de pouvoir la question objective d'un vice formel de la décision exécutoire, mais la question subjective d'un droit du réclamant. Le réclamant avait-il un droit et ce droit a-t-il été violé?

Dans bien des hypothèses, c'est la question de l'existence du droit du réclamant qui est en jeu et par conséquent le juge, par sa jurisprudence, par son interprétation des textes ou de la nature des actes de l'Administration, peut faire évoluer et progresser les droits acquis des administrés (1).

Dans d'autres hypothèses, le droit du réclamant n'est pas en discussion, mais seulement sa violation. Cette violation du droit peut résulter, soit d'excès de pouvoir ou d'illégalités commis par l'administration, soit d'erreurs de fait, quelquefois même, comme dans les élections, ce sont des illégalités ou des manœuvres dont les électeurs eux-mêmes ou les candidats sont les auteurs, mais que la surveillance de Tadminislration n'a pas su empêcher.

C. Procédure des recours contentieux de pleine juridiction. — Renvoi au Contentieux. Notons seulement : 1° que ces recours peuvent être portés devant des juridictions variées : Conseil d'État, conseil de préfecture, etc.; 2" que les effets de la décision sont en principe limités aux parties en cause, suivant les principes de l'autorité de la chose jugée.

lère(l*avocat(Coos. d'Ét., 29 mars 1903, Gervais; 6 mars 1903, Pelous; 11 déc. 1903, Zucoareîli; 20 pov. 1903, Dandioolle; 18 mai 1906, Dép. de V Aveyron ; 15 févr. 1907, Théveneau; 22 mars 1907. Gaubert; Sjuill. 1910, Z)a^néau; 8 mars 1912, Sohlemmer, S. 1913. 3. 1 et ma oote).

(1) Dans l'exemple, déjà tant de fois cité, des réclamations en indemnité d*emp1oyés municipaux révoqués, les recours, quoique déclarés recevables parce qu'ils étaient dirigés contre une décision relative aux résultats d'une exécuUon (la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité), ont été rejetés au fond pendant longtemps, parce qu'il n'avait pas été reconnu au profit de ces employés de droits qui eussent été violés par cette décision : «r considérant que le sieur X... n*est pas fondé à se prévaloir de cette nomination pour soutenir qu'il avait le droit de conserver ses fonctions pendant un temps détermioé... » (Affaires Cctdot, WottUnç^ Dranoey^ etc.), put8,.par un revirement, dans l'arrêt Villenave, Cons. d'Ét., 11 décembre 1903, le Conseil d'État n admis le principe du droit à une indemnité de congé (S. 1904. 3. 21, et la noie) et il l'a consacré dans l'arrêt Lacourte, Cons. d'Ét-, 15 février 1907 (S. 1907. 3. 49, et la note).

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sauf, toutefois, en matière électorale où l'effet de la décision opère erga omnes.

Quant aux pouvoirs du juge, ils varient beaucoup suivant les situations, car les opérations administratives reliennent plus ou moins de puissance publique ; le minimum est la réformation d'une décision exécutoire attaquée (liquidation de fournitures, décret de pension); le maximum est la condamnation de la personne administrative à payer un traitement, une somme due, une indemnité; en principe, le juge n'a pas le droit, même ici, de condamner l'administration active à Texécution d'une prestation ou d'une obligation de faire, ni même de mettre à néant ce qu'elle a fait, il ne peut que la condamner à une indemnité pour le dommage qu'elle a causé. Si bien que Ton peut dire du contentieux de Topération administrative, qu'il est essentiellement un contentieux de rindemnilé (V. suprà, p. 482). •

Notons qu'en vertu d'une jurisprudence récente, dans le contentieux de la pleine juridiction l'administration, si elle est condamnée au fond, sera presque toujours condamnée aux dépens (Cons. d'Ét., S9 juill. 1910, Brusson, S. 1911. 3. 73, et la note).