LE BUT ET LES MOYENS DE LA POLICE ADMINISTRATI\'E

Texécution par la voie administrative D'est de mise que daas deux cas : !• s'il y a urgence; â'^s'il n'y a pas de sanction pénale organisée; aussi UQ arrêté municipal de police qui, hors ces cas, prévoirait l'exécution d'office devrait-il être annulé pour excès de pouvoir (Cons. d'Ét., i9avr. 1907, Syremain, conclusions Romieu).

D'autre part, la force publique peut être employée directement à l'exécution des lois sans passer par l'intermédiaire du juge (bien que cela ne soit point recommandable. V. suprà^ p. 67).

Enfin» la police peut employer la force publique pour assurer l'exécution d'ordres verbaux, du moins si ces ordres verbaux constituent TexécatioD de règlements écrits.

En soi, la coercition est le droit d'employer la force, séance tenante, et même d'infliger un mal (arrestation, coups, blessures, charge de la troupe, décharge de mousqueterie) pour assurer l'obéissance à des ordres donnés ôt le respect de mesures prises; dans la coercition la décision et l'exécution ne sont pas séparées, la décision du magistrat qui applique la coercition n'est pas une condamnation pénale mais un acte administratif; la coercition est, au premier chef, de l'action directe disciplinaire, par elle, le magistrat fait disparaître par l'emploi de la force l'obstacle, quel qu'il soit, qui s'oppose à l'exécution de ses ordres.

Elle se dislingue de la répression pénale en ce que, dans le système de la répression pénale, l'autorité administrative n'a pas d'autre droit que celui de constater par un procès-verbal le manquement à ses ordres et de saisir un juge qui déduira les conséquences de l'infraction. Cette interposition d'un juge entre la police et le délinquant constitue la principale garantie du système de la répression pénale et explique que ce système se soit presque partout substitué à celui de la coercition directe qui, évidemment, présente peu de garanties. Mais, d'un autre côté, la lenteur de la répression pénale fait que, pour les cas urgents, on est obligé de réserver la possibilité de l'emploi de la coercition directe (1).

Notons que, dans la France métropolitaine, la coercition de la police ae comporte pas le droit de prononcer des peines proprement dites, mais simplement de commettre impunément certaines voies de fait; il n'en est pas de même dans certaines de nos colonies où existent ce que Ton appelle les délits d'indigénat, pour lesquels certaines peines peuvent être distribuées séance tenante aux indigènes par l'administrateur (S); dans

(1) La distinctioo de la coercition et de la répression pénale, très peu étudiée en France, a été admirablement mise en lumière par Mommsen, Droit public romain, 1. 1, p. 156 et s.; Droit pénal romain, t. I, p. 38 et s., 42, 61, etc., Cf. Otto Mayer, Le Droit administratif allemand, t. II, p. 82 et s., 109 et s.

(2) Cf. L. 21 décembre 1904 relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs civils des communes mixtes de l'Algérie ; Décr. 21 novembre 1904 portant règlement sorrindigénat en Afrique occidentale française ; Décr. 11 octobre 1901i portant règlement .sur l'indigéoat en Annam et au Tonkin, etc.

certains pays européens, par exemple en Allemagne, la police peut aussi prononcer elle-même de légères amendes (l).

De l'emploi de la force publique. Il existe une séparation radicale entre les autorités qui ont le droit de mettre en mouvement la force publique et les agents qui constituent à proprement parler cette force (2). Outre que cette séparation introduit un contrôle dans l'emploi de la force publique, elle assigne aux agents qui la représentent une situation subalterne; elle traduit dans les faits cette maxime, si souvent proclamée par les textes révolutionnaires, que la force publique est essentiellemeot « obéissante » et que le régime d'État est essentiellement « civil •» (C. U juin 1793, art. 112; C. 5 frucl. an HT, art. 2Î5) (cf. mes Priricipes de droit public, p. 369 et s.). Il convient de distinguer parmi les agents de la force publique, les agents civils et la force armée :

a) Doivent être considérés comme agents civils ou agents de la force publique proprement dite, ceux qui sont pourvus d'armes, mais qui, en temps ordinaire, ne font pas partie de l'armée. Tels sont les agents des douanes et des forêts, les gardes champêtres et les agents de police. Ces agents sont â la disposition des autorités compétentes, en ce sens qu'il leur est donné des ordreis même verbaux; et ceux d'entre eux qui sont communaux sont â la disposition des autorités communales en vertu d'uo pouvoir propre de celles-ci, tandis que le droit de requérir la force armée, dont il va être parlé, n'appartient aux autorités communales qu'en vertu d'une délégation de l'État;

b) Doivent être considérées comme éléments de la force armée, les troupes de l'armée de terre et de mer et la gendarmerie; il ne leur esl pas donné d'ordres, il leur est adressé des réquisilionss tfcrites^ lesquelles sont astreintes à des règles sévères (3).

(1) Cf Otto Mayer, loc. cit.

(2) Cette séparation est analogue à celle qui existe, eo matièrede comptabilité publique, entre les ordonnateurs et les comptables. De mémo que les ordonnateurs n'ont pas le maniement des deniers, de même les autorités administratives ou judiciaires n'ont pas le maniement direct de la force publique; de môme que les comptables ne peorenlpas payer une dépense sans un ordre de l'ordonnateur, de même les agents qui oDt le commandement direct de la force publique ne peuvent point employer celle-ci sans an ordre ou une réquisition d'une autorité compétente.

(3) Voici ces règles ^L. lOjuiïl. 1791, art. 9, 13, 16, 17, 19; L. 3 août 1791, art. 20, 22, 23; Règlement sur le service des places du 13 oct. 1863, art. 211, etc.; Cire min., 24 juin 1903; D. 20 mai 1903 sur la réquisition de la gendarmerie, D. 2. sept, 190)1 : 1<> Nulle troupe ne doit agir que d'après les réquisitions écrites des autorités qui en ont le droit. Cependant, en cas de flagrant délit et d'urgence, on n'attendra pas, pour agir, d'avoir reçu une réquisition écrite ou d'avoir pu se concerter avec les officiers civils. Le commandant des troupes ou du détachement prendra immédiatement les mesures qu'il jugera nécessaires pour disperser les rassemblements ou pour repousser Ta gressioo dont il est l'objet (art. 25, L. du 3 août 1791 ; art. 87, 92, 211 et 212, règlement pour le service des places); 2» la réquisition doit être faite dans la forme indiquée à l'art. 22 de la loi da 3 août 1791 : « Nous... requérons en vertu de la loi, M... commandant, etc... de prêter le secours des troupes de ligne ou de la gendarmerie nationale» nécessaire pour... Pour