LE BUT ET LES MOYENS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Les autorités qui ont le droit de mettre en mouvement la force publique en temps de paix sont : Le chef de TÉtat, les' préfets, les sous-préfets, les représentants du ministère public, les commissaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les maires ou adjoints, il faut y joindre les présidents de la Chambre des députés et du Sénat pour assurer la sécurité de ces assemblées, les présidents des bureaux de vote pour assurer le maintien de Tordre pendant la durée du scrutin, les magistrats sur leur siège pour assurer la police de l'audience. En temps de guerre et en cas d*état de siège, il y a des règles spéciales.

La force publique ne peut être mise en mouvement que dans certains cas déterminés et aven certaines formes. Les principaux cas sont : l'attroupement, qui comprend Témeute et Tinsurrection (V. L. 7 juin 1848); l'exécution des décisions juridictionnelles; l'exécution de certaines mesures de police, telles que expulsions administratives, saisies administratives, abatage d'animaux contaminés, etc. Son action peut s'exercer soit contre les personnes, expulsions, arrestations, détentions, exécutions capitales, usage des armes dans la rue; soit contre les biens, perquisitions, prise de possession de locaux et d'immeubles, saisie ou destruction d'objets mobiliers, etc. (1);

IH. De r écart qu'il y a entre le but de la police et les moyens qu'elle a le droit d'employer. — Il ne faut pas confondre, avons-nous dit dès le début, le but de la police avec les droits de la police. De ce que les autorités chargées de la police ont le devoir d'assurer l'ordre public, il ne s'ensuit pas qu'elles aient le droit d'employer toutes sortes de moyens, ni qu'elles puissent toucher à toutes sortes d'objets. D'une part, aucune mesure particulière de police n'est possible sans un règlement général préétabli; d'autre part, les règlements de police sont subordonnés à la

la garantie dadit commandaDt, nous apposons aotre sigaature *> ; 3<> la réquisiUoo doit indiquer clairement le but à atteindre, mais elle doit laisser au chef militaire le choix des moyeus pour y arriver, après s'être coocerté autant que possible avec les officiers civils autears de la réquisition; 4'' le fonctionnaire civil responsable du maintien de l'ordre reste seul juge du moment où la force armée doit intervenir, mais Tautorité militaire oe doit pas être prise à Timproviste par une réquisition, elle doit autant que possible recevoir des avis préalables (Cire. 21 juin 1869); 5*> nulle troupe, même requise, De doit sortir de sa division sans un ordre donné par le général commandant le corps d'armée, oo de son département sans un ordre du général de division à qui le pouvoir est délégué. Nulle troupe, môme requise, ne doit quitter la ville où elle se trouve sans un ordre du général commandant la subdivision. Le pouvoir de répondre aux réquisitions légales pour agir en dehors de la ville où ils sont établis peut être délégué nux commandants de garnison et de détachement par les généraux commandant les divisions et subdivisions (Cire. 15 mars 1848), mais sous la condition de rendre compte immédiatement. Dans les cas de flagrant délit etd'urfcence, une troupe peut toujours sortir de sa circonscription. Quant aux conditions dans lesquelles la troupe peut faire usage de ses armeSy V. loi sur les attroupements du 7 juin 1848, et règlement sur le service des places.

(1) Cf. Rochoax, De Vautorité militaire^ Bordeaux, 1896; Décr. 20 mai 1903 et . Décr. 2 septembre 1906,

légalité, laquelle estgardienoe des libertés des citoyens; nous avons déjà eu Toccasion de signaler cette règle (p. 46 et p. 60), il est bon d'y insister.

Les autorités chargées de ia police s'arrogent volontiers le droit de prescrire certains actes, ô^interdire certaines manifestations de la vie sociale, ou de les soumetire à raïUorisation préalable et, cependant, ia question de savoir si elles ont ce droit est très délicate et ne peut être tranchée que grâce à de nombreuses distinctions de temps et de lieu (1 ) :

a) Les droits de la police sur les propriétés privées, — Nous pouvons nous attendre à ce que, dans les propriétés privées, les droits de réglementation de la police soient réduits au minimum, parce que la propriété privée est très déterminée et que l'exercice des diverses libertés, à l'abri de la propriété privée et du domicile, est également très déterminé et très garanti par la loi. Le propriétaire dans sa propriété a le pouvoir de faire en principe toute sorte d'installations et toute sorte d'établissements, sauf ceux qui sont spécialement interdits ou spécialement subordonnés à autorisation de police (2). 11 n'y aura donc, en principe, aucun droit d'interdiction (3) et le droit d'injonction se réduira à ceci : on enjoindra au propriétaire de faire disparaître, par lui-même et par les procédés qu il jugera convenables, la cause de trouble qui menace Tordre public, sans lui prescrire aucun moyen particulier; c'est-à-dire que le droit d'injonction se bornera à charger le propriétaire ou l'habitant d'assurer lui-même Tordre public; cela a été jugé maintes fois en matière de salubrité (4)

(1) Il y aurait un procédé radical qui cooâisterait à dire qu'aucun de ces droits d'injonction ou d'inlerdiclion n'existe s'il ne trouve son principe dans une loi, car la loi seule peut porter atteinte à une liberté. Malheureusement, ce procédé n'est pas absolument justifié comme principe d'interprétation, c'est plutôt un principe de législation. En f^it, une liberté n'échappe à Faction du pouvoir réglementaire que si elle est organisée 'par la loi ;cr. sur ce point la note 2 de la p. 60, suprà), il est certain qu'un simple règlement de police peut apporter des restrictions à une liberté en tant justement que celle-ci n'est pas déterminée par une ki.

(2) Cons. d'Ét., 18 mars 1898, Noualhier, S. 99. 3. 1 et la note; 15 février 1910, Noualhier; 19 décembre 1902, Sauton, S. 1903. 3. 95 et la note; 16 février 1912, de Montlivault, S. 1912. 3. 57 et la note.

(3) Cf. Cons. d'Ét., 3 mars 1905« Lehourg, et les conclusions de M. Bomieu, Leboo, p. 220. C'est ainsi qu'avant le décret du 15 octobre 1810, l'administration ne se reconnaissait poiut le droit d'interdire ou de soumettre à autorisation préalable les ateliers dangereux, insalubres ou incommodes; c'est ainsi encore qu'avant la loi du 16 juillet 1856, elle ne se reconnaissait pas le droit d'interdire des fouilles nuisibles aux sources d'eaux minérales (Cass., 13 avr. 1844, Bruston; cf. Cons. d*Ét., 2 mtLrs 1900, Roxamho); actuellement on ne peut pas interdire les garderies d'enfants (Cons. d'ÉL, 27 janv. 1905, Maire de Lançon, S. 1905. 3. 129 et la note).

(4) Cons d'Ét., 12 mai 1882, Palazzi, écuries; 26 février 1891, Jarlet, dépôt de pulpes; 18 mars 1699, Xoualhier, hospitalisation de tuberculeux à domicile; 12 et 19 décembre 1902, Sauton^ même solution pour une léproserie; Cass., 2)^ juillet 1873, Carré; 26 novembre 1887, Maire de Caen. Mais voyez comme hypothèse où Vinjonction de la police s'appuie sur une obligation légale pjréexistante, Coos. d'Ét,