LE BUT ET LES MOYENS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

et même eo matière de tranquillité (1). Il semble que, dans ces coqditioDS, l'arrêté de police n*ait plus aucune utilité, mais il en conserve au contraire une considérable; il produit cet effet de placer incontestablement le propriétaire visé dans une situation illicite vis-à-vis des voisins, par suite il le constitue en faute et les voisins peuvent lui demander des indemnités pour préjudice, même si les accidents restent éventuels.

Le maire ne peut pas non plus soumettre à autorisation préalable l'exercice d'une industrie non classée, par exemple Touverture d*une maréchalerie (Cons. d'Ét., 10 mars 1905, Charvier), mais il peut interdire, dans un certain rayon autour des bâtiments publics, des débits de boisson (L. 17 juill. 1880, art. 9, Cons. d'Ét., 19 mai 1905, Juvenon),

Il y a des exemples d*interdiction pour des actes accomplis dans des propriétés privées et notamment pour des processions religieuses à Tintérieur d*un parc, si, par suite de la disposition des lieux, la manifestation est quand même publique (Cass. crim., 5 mars 1909, de Margon)\ notamment aussi pour les bruits nocturnes, mais il semble que sur ce point la jurisprudence tende à restreindre les pouvoirs de la police (2).

b) Les droits de la police dans les lieux publics. — il convient de distinguer les voies publiques et les autres lieux publics :

— Les voies publiques sont des dépendances du domaine public, la police y est chez elle, elle ne se heurte pas aux droits de la propriété

t8 mars 1885, Languellier^ affaire des poubelles, et comme hypothèse d*uDe première injonction valable pourvu qu'elle réserve la liberté du moyen d'exécution,' Cass. 29 juillet 4898, Ribeyrolles (S. 1900. 1. 157), — La loi du 21 juin 1898 et celle du 15 février 1902 sont venues augmenter considérablement les pouvoirs du maire en matière de salubrité ; il peut notamment ordonner la suppression des puisards, interdire des dépôts de gadoue, etc., mais le principe consigné au texte n'en subsiste pas moins et 8*en trouve même confirmé (Cf. pote dans Sirey, 1901. 1. 377 sous Cass., 22 juin 1900, Dujardin, et Cons. d'Ét., 5 juin 1908, trois arréU, S. 1909. 3. 113 et la note; Coqs. d'Ét., 15 janv. 1909, Vial).

(1) Cons. d'Ét., 5 février 1898, Commune de Poigny, institution des gardes- faisans (S. 99.3.1 et la note).

(2) « Art. 97, L. 5 avril 1884. — ... 2© le soin de réprimer les bruits nocturnes qui troublent le repos des habitants •; défense de teiller du lin la nuit (Cass., 12 nov. 1812); interruption la nuit des travaux bruyants (Cass., 2 mars 1842, 19 janv. 1857 ; Cass., 18 jnill. 18tt8; Cass., 24 oct. 1899, Sc?iener); défense aux boulangers de geindre la nuit (Casa., 21 nov. 1828), défense de jouer d'instruments de musique à sons éclatants à de certaines heures, même dans les maisons (Cass., 4 mars 1882, 20 avr. 1883).

Mais, Cass., 12 juin 1887, Maire de Malatccèney Rev. adm.^ 1888. 1. 451, restreint le droit de prohibition aux lieux publics . « Attendu que si cet arrêté a été légalement pris en ce qui concerne IMnterdictiun du jeu des instruments de musique dans les lieux publics par Tautorité chargée de veiller au maintien de l'ordre dans les rues et à la tranquillité des habitants, le maire de Malaucène a dépassé la limite des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi en prohibant l'usage de ces instruments dans les habitations particulières ».

524 LES DRorrs des administrations publiques.

privée; il est vrei qu'il y a liberté de la circulation, mais on peut prétendre que certaines restrictions à la liberté d'aller et de venir sont justement dans rintérêt de la circulation. Ainsi, c'est dans l'intérêt de la circulation que le stationnement sur la voie publique est soumis à autorisation préalable (Cass., 20 avr. 1893, Lemaire); que la tenue d*un ' marché est interdite sur la voie publique (Cass., 21 mai 1898, Croc) (1). Toutefois, il ne semble pas que les sorties en cortège et ta circulation processionnelle puissent être interdites comme gênant la liberté de la circulation individuelle, car elles ne constituent pas des stationnements, mais elles peuvent Têtre au nom de la tranquillité publique; il sera diffîcile de les soustraire à l'arbitraire de la police, car la liberté de la circulation processionnelle, bien que traditionnelle, ne se trouve déterminée par aucun texte (V. néanmoins ce qu'il sera dit plus bas du règlement permanent ou temporaire) (2). — lia été décidé aussi que, sous prétexte de réduire la durée des stationnements, le préfet et le maire n'avaient pas le droit d'imposer à une compagnie de tramways de délivrer des numéros d'ordre aux voyageurs (Cons. d'Ét., 25 mai i90H, Compagnie des tramways de Bordeaux).

— Dans les lieux publics autres que les voies publiques, la police, tout en ayant manifestement une mission à remplir, se trouve moins chez elle, parce que ces lieux publics appartiennent fréquemment à des particuliers et que la propriété privée ou la liberté de l'industrie et du commerce y conservent des droits. Il y a des textes pour un grand nombre de polices spéciales, telles que police des théâtres, des cafés et cabarets, des jeux, des bals publics, des courses de chevaux, des réunions publiques, mais là où il n'existe pas de textes permettant d'interdire ou de soumettre à autorisation telle ou telle réjouissance publique qui ne rentre dans aucune des catégories précédentes, j'estime que la police n'a pas le droit d'interdiction (V. courses de taureaux, note sous Coqs. d'ÉL, 3 déc. 1897, Ville de Dax, S. 98. 3. 145).

(1) Cons. d*Ét., 30 mars 1900, Hostein^ interdiction de voitures-réclames; Cass., 7 juin 1901, HickermoZf interdiction des étalages sur la voie publique le dimanche.

(2) Outre les processions religieuses, dont la législation sera examinée à propos de la police des cultes tn/rd, la question de la circulation processionnelle inléresse : 1^ '<> sortie en corps des sociétés musicales sur la voie publique (l'interdiction de sortir sans autorisation est valable, à la condition qu'elle soit générale, Cons. d*Ët., 2 déc. 1887, Ross; 13 janv. 1893, Potiron; 21 avr. 1899, Molin). Mais, en Tabsence d'une

"interdiction générale, celle adressée à une société déterminée n'est valable que si elle est fondée sur la tranquillité publique, on peut démontrer qu'il y a motif politique et par conséquent délournement de pouvoir (Cons. d'Ét., 19 févr. 1887, Joligny, 1"avr. 1887, Saint-Germain-en-Laye; 1" juill. 1898, Gary)\ 2« la sortie en corps de toute sociftlé (Cass., 11 avr. 1889, Quoniam),

Pour les transports exécutés sur la voie publique, décision intéressante (Cons. d'Ét., 12 février 1892, Royer et Faitout), transport de plâtre ; le maire ne peut qu'enjoindre au voiturier de prendre les précautions convenables pour qu'il n'y ait pas de plâtre répandu sur la voie publique.