LES DIVERSES POLICES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

c) Distinction du règlement permanent et du règlement temporaire. — Il y a lieu de disliogiier, parmi les règlements de police, ceux qui sont permaneols et ceux qui sont temporaires; par exemple, ceux qui sont faits à Toccasion d'une fête publique ou d'une calamité publique. — Le maire a certainement plus de pouvoirs par règlement temporaire que par règlement permanent; d'une part, son arrêté s'exécute immédiatemeot sans aucun délai (art. 95, L. 5 avr. 18^4); d'autre part, il peut édicterdes prescriptions pour lesquelles il ne serait pas com pètent s'il agissait par règlement permanent : par exemple, des précautions contre' des épidémies (Cons. d'Ét., 5 mai 1893, Claudon, S. 99. 3. 91 et la note); par exemple encore, l'interdiction de circulation d'un chemin de fer sur roules uD jour de fête nationale (Cons. d'Ët., 27 janv. 1893, Maire de Mustapha^ eod.); mêmes solutions pour le Préfet (Cons. d'Ét., 13 mai 1910, de Félix). — Le pouvoir plus grand du maire dans l'arrêté temporaire se justifie par une nécessité plus urgente; mais ne serait-on pas autorisé à conclure des décisions précitées, que le règlement permanent ne doit pas être employé toutes les fois que la menace pour la paix publique n'est pas elle-même permanente? N'y aurait-il pas lieu de distinguer des dangers permanents et des dangers passagers ? (V. la note dans S. 99. 3. 91). 11 y a là je crois une théorie à creuser (1).

d) Distinction du droit de réprimer et du droit de prévenir. — En voici une autre : la loi emploie tantôt le mot réprimer, taniôt le mot prévenir, qui n'ont point la même signification, bien que réprimer et prévenir soient également de la compétence de la police administrative, selon les objets. Or, en matière de tranquillité, le maire doit se borner à réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité (art. 97, 0"" 2;) ces expressions sembleraient indiquer que, seuls, les actes qui auraient déjà causé du désordre pourraient être interdits, puisque sans cela on ne réprime pas, on prévienL En matière de salubrité publique, au contraire, le maire aurait le soin de prévenir les fléaux calamiteux, etc. (art. 97, n*» 6 ; cf. Cons. d'Ét., 8 févr. 1908, Abbé Déliard).

§ 2. — Les diverses polices administratives générales.

Il y a une police d'État, une police communale et des polices mixtes.

L Police générale de VÈtat (2). — a) Service de la sûreté générale. —

Il existe au ministère de l'Intérieur une direction de la sûreté générale,

(1) Sur les pouvoirs plus grands par arrêté temporaire, cf. en matière de curage des cours d'eau, Cons. d'Ét., 23 décembre 1893, de Martin et autres ; 28 décembre 1900, dé Cotironnél ; en matière d'ateliers insalubres, V. infrà^ Cf. Cons. d'Ét., 9 aoftt 1893, Voitures de place de Paris; 4 février 1905, Storch,

{2\ Bibliographie : Delamarre, Traité de la police, 1725, 2 vol, in-folio, 2" édit. revue par Desessarts, 1732, 38; Lépine et Courcelle, Répertoire de la police administrative, 1898.

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son objectif est le maintieû de la tranquillité publique et de la sûreté individuelle (i).

Ainsi, la direction de la sûreté générale n'est qu'une section du ministère de l'Intérieur, et son chef, le directeur de la Sûreté générale, o'est qu*un collaborateur du ministre, agissant toujours par délégation. L'action de la sûreté généraje s*exerce, soit sur les agents spéciaux de la police de TÉtat, soit sur les agents de la police communale.

Action sur les agents spéciaux de la police d*Êtat. — - Les commissaires spéciaux sont ceux qui sont entièrement payés sur les fonds de TÉtat, ils comprennent : i*^ les commissaires spéciaux de police établis sur les chemins de fer (2); 2° les commissaires spéciaux des postes-frontières (3); 3» les commissaires de police institués dans certaines localités, pour lesquelles le traitement n'est pas obligatoire (parce qu'elles comptent moins de 5.000 habitants), mais où ils sont nécessités par des circonstances particulières (4); 4* les brigades mobiles de police créées par le décret du 30 décembre 1907, et réorganisées par les décrets du 31 août 1911 et du 11 juillet 1912; ces décrets ont créé quinze brigades régionales de police mobile, ayant pour mission exclusive de seconder

(1) Voici le sommaire de ses attribuUoos :

Personnel des commissaires de police et des inspecteurs spéciaitx. — laspectioo générale de la gendarmerie et modifications à Tassiette des brigades. — Police des chemins de fer et d^ s ports. — Police des étrangers^ demandes d'admission à domicile ou de naturalisation. — Commerce des armes et poudres. — Police administrative et librairie, — Surveillance de TémigratioD, agences autorisées, eogagemeols d'émigrants, renseignements, statistique. — Police de la chasse et application de la loi Gramont. — Police de la mendicité, quêtes à domicile, collectes, souscriptions. — Vagabondage, professions ambulantes, bandes nomades, passeports. — Jeux et marchands forains, jeux de hasard sur la voie publique, jeux de salon. Courses de chevaux, de taureaux. — Police des cafés, cabarets et lieux publics. — Police de la librairie, dépôt légal des ouvrages, protection de la propriété littéraire. — Police générale et associations (police politique). — Affaires concernant la sûreté générale de PÉlat et la découverte de manœuvres qui tendraient à y porter atteinte. — Surveillance des étrangers dangereux. — Subsistances. — Grèves, coalitions. — Réunions publiques, cours publics. — Police des cultes, congrès, associations, pèlerinages, processions, ouvertures de chapelles. — Bataillons scolaires. — Associations. — Sociétés de tir, de gymnastique, sociétés diverses, demandes en autorisation, en reconnaissance d'utilité publique.

(2) Les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, ont pour mission les recherches dans les garnis et débit? connus sur les voies ferrées on sur les territoires dépendant des lignes. Il ne faut pas confondre ces commissaires spéciaux de la police des chemins de fer, relevant du ministère de l'Intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative dépendant du ministère des Travaux publics et qui ont pour mission de relever les infractions relatives à l'exploitation de la ligne, commises par les compagnies.

(3) Les commissaires spéciaux aux frontières sont principalement chargés de la surveillance des voyageurs et de l'arreslalion des criminels en fuite.

(4) Un décret du 2'i décembre 1893 a étendu la compétence de ces commissaires spéciaux à tout le département de leur rtisidence.