PROLÉGOMÈNES

662. Dans le titre dont nous abordons Tétude, le législateur ne s'occupe pas seulement du divorce, ainsi que semblerait l'annoncer la rubrique, mais en outre de la séparation de corps, qui, pour être un diminutif du divorce, n*en est pas moins une institution complètement distincte. Notre titre aurait donc dû être intitulé : Du divorce et de la séparation de corps, et divisé en deux chapitres correspondant, le premier au divorce, le deuxième à la séparation de corps. Le vice de méthode, qu'on peut à juste titre reprocher ici au législateur, reçoit une explication historique, qui en atténue la gravité. Le projet du code civil ne consacrait que le divorce. Lorsque la séparation de corps y fut introduite après coup, pour donner satisfaction aux consciences catholiques, on conserva le plan primitivement adopté, en se bornant à ajouter au titre Da divorce un chapitre consacré à la séparation de corps, le chapitre V et dernier.

L Définitions du divorce et de la séparation de corps. —

Diff'érences qui les séparent.

663. Définitions. — Le divorce est la rupture légale d'un mariage, prononcée par l'autorité judiciaire sur la demande de l'un des époux et pour les causes que la loi autorise.

La séparation de corps est l'état de deux époux dispensés par la justice de l'obligation de vivre ensemble que le mariage leur imposait.

664. Différences entre le divorce et la séparation de corps. — Les définitions qui précèdent laissent voir que le divorce dissout le mariage, tandis que la séparation de corps le laisse subsister, et en relâche seulement le lien, en dispensant les époux de l'une des obligations qu'il impose, celle de la vie en commun, consacrée par Fart. 214 du code civil.

Cette différence fondamentale en engendre plusieurs autres. Nous allons indiquer les principales.

1° L'incapacité dont la femme est frappée en sa qualité d'épouse survit à la séparation de corps ; une autorisation lui sera donc encore nécessaire pour accomplir les divers actes de la vie civile, à l'exception de ceux relatifs à l'administration de son patrimoine ; cette auto-

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risatîon doit, conformémeat aux règles du droit commun, être demandée au mari d'abord, et, sur son refus, à la justice. Au contraire, au point de vue de la capacité, la femme divorcée est assimilée à la veuve ; le principe de l'autorisation maritale ne reçoit donc plus son application.

2® Les enfants que met au monde une femme séparée de corps, naissent sous la protection de la règle Pater is est quem nuptiœ démons^ trant, sauf désaveu de la part du mari conformément à l'art. 313 al. 2. Au contraire, les enfants qui naissent d'une femme divorcée, sont étrangers à son ancien mari, au moins lorsque leur conception se reporte à une époque postérieure à la prononciation du divorce.

3** Le devoir de fidélité cesse ex utroque latere, le divorce une fois prononcé. Il survit au contraire à la séparation de corps, et reçoit encore une sanction pénale, du moins quant & la femme (G. pén. art. 337).

4'' La séparation de corps laisse subsister entre les époux le devoir de secours, qui se traduira pratiquement dans le droit pour l'époux indigent de réclamer une pension alimentaire à son conjoint. Au contraire, TobligUion alimentaire n'existe pas entre époux divorcés. Cependant Tart. 301 apporte k celte règle une exception que nous étudierons en son temps.

5*^ La séparation de corps laisse subsister entre les époux le droit de successibilité réciproque établi par l'art. 767 ; ce droit cesse entre époux divorcés.

6° D'après l'opinion générale, le divorce met fîn à l'obligation alimentaire que la loi établit entre chaque époux et les père et mère de Fautre ; la séparation de corps laisse subsister cette obligalion.

7<* Le divorce fait subir aux époux certaines déchéances que n'entraîne pas la séparation de corps, notamment celle dont il est question dans l'art. 386.

8° Enfin, à la différence des époux séparés de corps, les époux divorcés peuvent, chacun de son côté, contracter un nouveau mariage. C'est surtout cette conséquence qui effraie les adversaires du divorce; ils l'accepteraient volontiers sans cela.