‹ Précis de droit civilChapitre 127 sur 278 · Diverses catégories de mesures provisoires · texte numérisé non relu

Diverses catégories de mesures provisoires

722. Les mesures provisoires peuvent être divisées en quatre catégories : l"" celles que le président du tribunal peut ordonner au moment où il reçoit la requête de l'époux demandeur en divorce; 2* celles ordonnées par ce même magistrat à Tissue de l'essai de conciliation, lorsqu'il demeure infructueux; 3° les mesures provisoires qui sont de la compétence du tribunal ; 4"* enfin celles qui rentrent dans rofïice du président du tribunal statuant comme juge des référés.

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