DISPOSITIONS TRANSITOIRES

802. L'art. 6 de la loi du 18 avril 4886 porte : « Les instances en » séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi » du 27 juillet 4884 peuvent être converties, par le demandeur, en ins- » tances de divorce. — Cette conversionpeut être demandée même en cours » d* appel. — La procédure spéciale de divorce sera suivie à partir du der- » nier acte valable de laprocédure de séparation de coiys. — Peuvent être » convertis en jugements de divorce, comme il est dit en Varticle 340 du » code civil, tous jugements de séparation de corps, antérieurs à la pro- » mulgation de la présente loi, devenus définitifs depuis trois ans ».

L'art. 7 ajoute : « La présente loi s'appliqtiera aux instances de divoixe » commencées sous l'empire de la loi du 27 juillet 1884 ».