I. Lois de police et de sûreté

69. On désigne sous ce nom toutes les lois et règlements qui ont pour objet le maintien du bon ordre et la sûreté des personnes et des propriétés. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, même passagèrement. Aussitôt qu'ils mettent le pied en France, les étrangers se trouvent donc soumis à nos lois de police et de sûreté, alors môme qu'elles seraient contraires à celles de leur pays, alors même aussi qu'ils ignjoreraient ces lois. Intrasti urbem; ambula secundum ritum ejus, « Chaque état, dit M. Laurent, a le droit et le devoir de veiller à sa conservation ; or comment un état pourrait-il se conserver et se maintenir, s'il y avait dans son sein des hommes qui peuvent impunément enfreindre sa police et troubler sa

tranquillité ? »

Quelles sont les lois qui doivent être considérées comme étant d^ police et de sûreté? Il est sans difficulté que les lois pénales ont ce caractère. La jurisprudence l'attribue aussi aux lois relatives à l'ordre public. C'est ainsi que plusieurs décisions judiciaires ont fait application à des étrangers, bien que leur loi nationale fût contraire, des art. 205, 206 et 207 qui établissent l'obligation alimentaire entre certains parents et alliés. Les dispositions de nos lois, qui prohibent la polygamie ou les mariages entre proches parents, ont]été au môme titre déclarées applicables aux étrangers.

II et m. Statuts réels, statuts personnels,

70 Le statut réel (ou loi réelle) est celui qui est relatif aux biens, mobiliers ou immobiliers peu importe, celui qui a pour objet de régler leur condition juridique. On peut citer comme exemples : les lois relatives à la distinction des biens (art. 516 et s.); celles qui règlent les différentes charges, telles que servitudes ou hypothèques, dont les biens sont susceptibles; les lois qui déterminent les voies d'exécution dont ils peuvent être l'objet.

Le statut personnel (ou loi personnelle) est celui qui est relatif à l'état et à la capacité des personnes, statutum quod adpersonam respicit. Telles sont les lois relatives à la nationalité, par exemple les lois