Comptes provisoires

1102. Les comptes provisoires sont ceux que le tuteur produit périodiquement pendant le cours de la tutelle, aiin qu'il soit possible de contrôler sa gestion. D'après le projet, ces comptes provisoires devaient être obligatoires, et le tuteur e'tait astreint à en fournir un chaque année. La rédaction défînitive de la loi les a rendus facultatifs, ainsi que cela résulte de l'art. 470, ainsi conçu : <( Tout tuteur, autre que le » père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre » au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que » le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que » le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d*un chaque année. — » Ces états de situation sei'ont rédigés et remis, sans frais, sur papier non » timbré, et sans aucune formalité de justice ».