‹ Précis de droit civilChapitre 195 sur 278 · I. Emancipation tacite · texte numérisé non relu

I. Emancipation tacite

1119. L'émancipation tacite ou légale est celle qui résulte du mariage. « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage», dit l'art. 476.

= De plein droit. L'émancipation est donc une conséquence implicite el forcée du mariage. Elle se produit en vertu des seules dispositions de la loi, sans qu'aucune manifestation de volonté soit nécessaire de la part de l'époux ou des époux mineurs.

Bien plus, les parties ne pourraient pas, en manifestant une volonté contraire, empêcher l'émancipation de se produire ; car la loi règle souverainement les effets du mariage, et la volonté des époux ne peut les modifier. Arg. art. 6.

Dans nos mœurs, le mariage, supposant une certaine maturité d'esprit, devait entraîner pour ceux qui le contractent une certaine indépendance : l'état de mineur en tutelle a pu paraître, à ce titre,

incompatible avec celui d'époux. Aussi le principe que l'émancipation

résulte du mariage, est-il absolu; il ne souffrirait même pas exception

au cas d*un mariage contracté avec dispense d'âge.

Bien entendu le mariage ne produit Témancipation qu'autant qu'il est valable. Un mariage nul ne produit aucun effet, pas plus l'émancipation que tout autre. Quod nullum est nullum producit effèctum. Il faudrait excepter toutefois le cas où le mariage nul aurait été contracté de bonne foi : c'est l'hypothèse du mariage putatif qui produit tous les effets civiU au profit des époux ou de l'époux de bonne foi ; donc aussi l'émancipation, s'il est mineur (art. 201 et 202).

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