LOI DU 30 JUIN 1838 SUR LES ALIÉNÉS

1195. Le respect de la liberté individuelle est un des principes fondamentaux de notre droit actuel. Sous l'empire du code civil, on violait tous les jours ce principe en ce qui concerne les aliénés. En effet, bien que fart. 510 n'autorisÀt la séquestration des fous qu'après leur interdiction, on séquestrait fréquemment des aliénés non interdits, et l'autorité laissait faire, parce que dans bien des cas une semblable mesure paraissait utile et môme nécessaire. Cette pratique, qui était d'une illégalité fla^^rante et qui pouvait entraîner de nombreux abus par suite de l'absence de toute garantie accordée à ceux que l'on faisait ainsi séquestrer, devait nécessairement amener l'intervention législative. Elle a abouti à la loi du 30 juin i838, dont les dispositions ont été complétées par une ordonnance du 18 décembre 1839 et par un décret du 28 juillet 1879. La loi contient deux ordres de disposi-