DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC (EUX QUI LES POSSÈDENT

1255. Le mol posséder est pris comme synonyme d'être propriétaire dans la rubrique de ce chapitre, qui signifie par conséquent : Des biens dans leurs rapports avec ceiix qui en sont propriétaires.

« Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appar^

» tiennent, soies les modifications établies par les lois. — Les bieris qui » n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent » être aliénés que dans les foimfS et suivant les règles qui leur sont par- » ticulières »>. Ainsi s*exprime Tart. 537.

Treilhard a dit dans Texposé des motifs : « Les biens qui appartiennent k des particuliers sont les seuls dont le code civil doit s'occuper; les autres sont du ressort ou d'un code de droit public ou de lois administratives, et l'on n'a dû en faire mention que pour annoncer qu'ils étaient soumis à des lois particulières ». Ces paroles indiquent bien le sens de notre article. Il oppose les biens qui appartiennent à des particuliers, à ceux qui appartiennent h des non-particuliers, c'est-à-dire aux diverses personnes morales du droit public (Etat, départements, communes, établissements publics). Le code civil va s'occuper des premiers, parce que tout ce qui les concerne appartient au droit privé. Il ne parle que pour mémoire des seconds, parce que les règles qui leur sont relatives rentrent dans le cadre du droit public.

Les particuliers ont en général la libre disposition de leurs biens, ainsi que le dit l'alinéa i de notre article. Unusquisque rei suse modérator est et arbiter. Il n'en est pas de même des différentes personnes morales du droit public. Les biens qui leur appartiennent, dit l'art. 537, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Les art. 538 à 542 contiennent une énumération, que le législateur n'a pas eu la prétention de donner complète, des biens qui n'appartiennent pas à des particuliers ; et encore cette énumération ne portet*elle que sur les biens qui composent le domaine national et sur ceux qui composent le domaine communal.