‹ Précis de droit civilChapitre 261 sur 278 · Seimtudes positives et servitudes négatives · texte numérisé non relu

Seimtudes positives et servitudes négatives

1560. Nous ne ferons qu'indiquer cette distinction, qui n'est pas formulée par le code civil. La servitude positive est celle qui donne au propriétaire du fonds dominant le droit de faire quelque chose, par exemple de passer sur le fonds servant; la servitude négative, celle qui lui permet seulement d'exiger que le propriétaire du fonds servant s'abstienne de certains actes, qu'il aurait le droit d'accomplir en l'absence de la servitude, par exemple de bâtir.

SECTION II

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