DEPUIS SA PUBLICATION, SAVOIR

i* Loi du 4 avril 1889, sur le code mral ;

2** Loi du 26 juin 1889, sur la nationalité ;

3* Loi du 9 juillet 1889, sur le code rural ;

4** Loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée ;

5** Loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moi^alement abandonnés.

Par suite de rapparition de ces lois, les numéros 112 à 138, 149 à 151, 169, 171 à 185, 188 à 191, 431, 963, 986, 988, 1052, 1073, 1132, i300, 1465, et 1548 doivent être modifiés ou remplacés ainsi qu'il suit :

112. A qui appartient la jouissance des droits civils? L'art. 8 al. 1 répond : « Tout Français jouira des droits civils ». Il suffît donc d'être Français pour avoir la jouissance des droits civils; il n'est pas nécessaire d'être citoyen. C'est ce qui résulte de l'art. 7 où le législateur a employé à tort, ainsi que nous l'avons noté tout à l'heure, le mot exercice à la place du mot jouissance : « Vexercice des droits civils est » indépendant de Vexercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et » se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales ».

Ainsi, pour jouir des droits politiques, il faut être citoyen français ; il suffît d'être Français pour jouir des droits civils.

La jouissance des droits civils étant attachée à la qualité de Français, il importe grandement de savoir quelles personnes sont françaises. C'est ce que nous allons rechercher, et du même coup nous résoudrons la question de savoir quelles personnes sont étrangères, car on est nécessairement Français ou étranger, et par conséquent tout individu qui n'est pas Français est étranger. En d'autres termes, nous allons étudier la question de nationalité. L'intérêt de cette question d'ailleurs ne réside pas uniquement dans la jouissance des droits civils; il apparaît sous bien d'autres aspects, notamment au point de vue du service militaire et au point de vue du statut personnel.

Précis de droit aviL, 3*^ éd. — Supplément du tome L 1

On peut définir la nationalité : le lien qui rattache une personne k la nation dont elle fait partie. Cette matière vient d'être réglementée k nouveau par une loi du 26 juin 1889, intitulée Loi sur la nationalité, qui a modifié ou remanié les art. 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du code civil. V. Tart. 1*' de la loi.

§ IL Des Français.

N» 1. Quelles perflonnet sont françaises.

113. On peut être Français : i^ par la naissance; 2<* par le bienfait de la loi ; 3* par la naturalisation ; 4° par l'annexion k la France d'un territoire étranger.