II. Français par le bienfait de la loi

123. On désigne sous le nom de bienfait de la loi une sorte de naturalisation privilégiée. Elle dififère essentiellement de la naturalisation ordinaire, en ce qu'elle est acquise de plein droit à celui qui se trouve dans les conditions prescrites, tandis que la naturalisation ordinaire est subordonnée au bon plaisir du gouvernement qui peut arbitrairement en refuser le bénéfice à celui qui remplit toutes les conditions légales.

124. On devient Français par le bienfait de la loi dans quatre cas prévus : le premier par l'art. 8 al. 7 et l'art. 9; le second par l'art. 10; le troisième par l'art. 12 ; le quatrième par l'art. 4 de la loi du 26 juin