DES PERSONNES

sance publique qui se manifeste ici sous forme de loi ou de décret. Le pouvoir, qui a qualité pour donner l'existence aux personnes morales, a aussi qualité pour la leur retirer. C'est un acte de souveraineté, dit Portails, qui donne rétablissement légal, c'est ua acte de souveraineté qui le révoque.

Les personnes morales sont publiques ou privées : publiques, quand leur existence se lie à Torganijation politique du pays; telles sont l'Etat, les départements, les communes ; privées, quand elles ne mettent en jeu que des intérêts particuliers, comme les sociétés commerciales, les congrégations religieuses dûment autorisées.

107- L'idée de personne est inséparable de celle de droits, puisque ies personnes sont les seuls êtres susceptibles de droits. Elle est étroitement associée aussi avec l'idée de Vétat et de la capacité. Nous nous trouvons ainsi tout naturellement conduit à définir les droits, Tétat et la capacité.

108. Les droits sont les facultés ou avantages que la loi accorde aux personnes. On les divise en droits politiques et en droits civils.

Les droits politiques sont ceux que la loi confère aux particuliers dans leurs rapports avec TEtat. Ils consistent tous, plus ou moins, dans la participation h la puissance publique. Tels sont les droits d'élection et d'éligibilité législatives, le droit d'être juré, etc.

Pour avoir la jouissance des droits politiques, il faut être citoyen français. Est citoyen français tout Français mâle et majeur de vingt et un ans. La justification de celte dernière proposition appartient au droit constitutionnel plutôt qu'au droit civil.

Les droits civils sont ceux que la loi accorde aux personnes dans leurs rapports privés avec d'autres personnes, tous les droits en un mot qui dérivent du droit privé ou civil. Telle est du moins la signification qu'on donne à l'expression droits civils quand on l'oppose à celle de droits politiques. Mais elle se prend quelquefois dans un sens beaucoup plus restreint, comme désignant une certaine partie seulement des droits privés, ceux qui sont une création du droit civil, de la loi positive et qui n'existeraient pas sans elle (exemple le droit d'adopter), par opposition aux di^oits naturels qui sont les droits privés dérivant du droit naturel ou droit des gens, comme le droit de se marier.

En résumé l'expression droits civils a deux sens. Lato sensu, et par opposition aux droits politiques, elle désigne tous les droits privés, c'est-à-dire tous les droits qui s'exercent de particulier à particulier. Stricto sensu, et par opposition aux droits naturels, elle désigne une petite partie seulement des droits privés, ceux qui ont leur source dans la loi civile positive et non dans la loi naturelle. C'est dans ce sens restreint que les mots dj*oits civils paraissent avoir été pris par le législateur dans les art. 8, 11 et 13.

109. L'état d'une personne, stattis (de stai^e), c'est la place, le rang qu'elle occupe au sein de la société. C'est, si l'on veut, le rôle qu'une personne joue dans la société, sa condition juridique dans cette même société. Ce rôle, cette condition varie suivant qu'on est du sexe masculin ou du sexe féminin, français ou étranger, célibataire, marié, veuf ou divorcé, enfant légitime ou enfant naturel, majeur ou

mineur L'ensemble de ces différentes qualités, qui assignent à

cbacun de nous sa manière d'être, son rôle juridique au sein de la société, constitue précisément Vétat des personnes. Elles forment pour chacun de nous une propriété protégée par des actions analogues à celles qui protègent le droit de propriété sur les biens matériels. Ces actions, qui portaient en droit romain le nom d'actions préjudicielles, n'ont pas chez nous de nom particulier. On est obligé de les désigner par une périphrase : actions relatives à Vétat des personnes.

110. La capacité juridique est l'aptitude légale à devenir le sujet de droits et d'obligations. Ainsi quand on dit la capacité de se marier , cela signifie : l'aptitude légale à devenir le sujet des droits et des obligations qu'engendre le mariage.

La capacité est politique ou civile, suivant la nature des droits par rapport auxquels on l'envisage.