Cas prévu par l'art. 2M de la loi du 9 décembre

133 bis. Tout descendant, étranger d'origine, d'un Français expa-

trié pour cause de religion, peut acquérir la qualité de Français en venant habiter la France et y fixer son domicile (loi des 9-15 décembre 1790, art. 22). Ce texte est encore en vigueur. Victor Cherbiiliez en a obtenu l'application h son profit en 1881.