CHAPITRE II

170. La privation totale ou partielle des droits civils peut résulter de deux causes, savoir : la perte de la qualité de Français et certaines condamnations judiciaires. Le législateur s'en occupe successivement dans les deux sections dont se compose notre chapitre.

SECTION PREMIERE

DE LA PRIVATION l^BS DROITS CIVILS PAR LA PERTE DE