DES ACTES DE DÉCÈS

278. L'intérêt supérieur de la salubrité publique exige que les inhumations ne soient pas trop retardées. Mais d'un autre côté les inhumations hâtives offrent des dangers. Il y a donc un juste milieu à observer.

La loi ne prescrit aucune mesure pour parer aux inconvénients des inhumations tardives ; elle s'en rapporte sur ce point aux parents et aux amis de la personne décédée, qui seraient les premiers à souffrir d'un trop long relard. Mais elle a cru devoir parer au danger des inhumations précipitées. L'art. 77 dit à ce sujet : « Aucune inhumation » ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de >» l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être trans- » porté au domicile de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et » que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglera ments de police ». Cpr. C. pén. art. 358.

Donc deux conditions pour qu'une inhumation puisse avoir lieu :

lo Qu'il se soit écoulé vingt-quatre heures au moins depuis le décès. Des règlements de police peuvent toutefois, d'après la disposition finale de notre article, établir des exceptions à cette règle, par exemple au cas de maladies épidémiques ou contagieuses ;

20 Qu'une autorisation de procéder à IHnhumation ait été délivrée par l'officier de l'état civil. Cette autorisation, qui doit être donnée sur papier libre et sans fra.is, peut être accordée avant l'expiration du délai de vingtrquatre heures, mais alors

Tautorisation devra indiquer l*beure à laquelle Tinhumation pourra avoir lieu. Cette manière de procéder n'offre aucun inconvénient, et elle n*est pas contraire au texte de Fart. 77, les mots el que vingt-quatre hewes après le décès paraissant ne se rapporter qu'à la première disposition de l'article : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, et non à la disposition suivante, relative à la délivrance de l'autorisation, qui se trouve contenue dans une phrase incidente.