Les lois sont dites

Impdratives, quand elles commandent quelque chose; telles sont les lois qui obligent les citoyens au paiement des impôts et au service militaire.

Permissives^ quand elles permettent quelque chose ; on peut citer comme exemples les lois qui permettent €ous certaines conditions de se marier, d'adopter, de faire un testament.

Prohibitives, quand elles défendent quelque chose. Voyez-en des

exemples dans les art. 671, 675, 678, 679.

A ces trois catégories, le jurisconsulte Modestin en ajoute une quatrième, celle des lois pénales : Legis virtus hmc est imperare, vetare, permittere, ponirk (L. 7, D.,

INTRODUCTION ô

Delegibus, I, 3). Mais oa peut remarquer que toutes les lois pénales sont ou prohibitives ou impératives, et la peine prononcée par le législateur contre celui qui enfreint la prohibition, par exemple contre le voleur, ou contre celui qui n'obtempère pas à Tordre, par exemple contre le citoyen qui refuse de se soumettre au service militaire, n*est que la sanction de la prohibition ou de Tordre. La loi qui édicté la peine fait ainsi corps avec celle dont elle assure Texécution ; pour mieux dire, c'est ttne seule et même loi. Aussi croyons-nous qu'il n'y a pas lieu de classer les lois pénales dans une catégorie distincte.

6. But des lois positives. — Les lois sont destinées à assurer le règne de la justice entre les hommes dans la mesure de Tutilité sociale. « Une société ne peut vivre sans lois », a dit Pascal. Et en eflFet, s'il n*y avait pas de lois, la paix publique serait incessamment troublée ; car il n'existerait pas d'autre moyen de résoudre les questions que l'emploi de la force brutale.

§ IL Divisions du droit.