‹ Précis de droit civil (volume 2)Chapitre 100 sur 356 · II. Des frais de la délivrance · texte numérisé non relu

II. Des frais de la délivrance

515. « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux » de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation » contraire » ( art 1608). La délivrance étant une obligation du vendeur, il doit naturellement supporter les frais qu'elle entraîne, notamment les frais de mesurage et de pesage. Les frais d'emballage, de chargement, de transport et les droits de douane font partie des frais d'enlèvement, que la loi met à la charge de l'acheteur.

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