DU MODE DE L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

1368. Division. — En quel lieu et eu quel temps doit être prise l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque; comment s'opère l'inscription, et quelles sont les énonciations qu'elle doit contenir; quels sont les effets de l'inscription; pendant combien de temps ces effets se produisent-ils? Telles sont les principales questions, que la loi traite dans ce chapitre et autour desquelles nous grouperons nos explications sur cette matière.

§ I. En quel lieu et en quel temps l'inscription doit être prise.

N° 1. En quel lieu.

1369. « Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypo- » thèques dans V arrondissement duquel sont situés les biens soumis au » privilège ou à l'hypothèque » (art. 2146 al. 1). Il y a une conservation hypothécaire par arrondissement; elle est située au lieu où siège le tribunal de première instance, et sa circonscription est la même. Ces règles ne souffrent exception que pour le département de la Seine, où il y a trois conservations hypothécaires, Paris, Saint-Denis et Sceaux, pour un seul arrondissement judiciaire.

L'inscription se prend sur le propriétaire des biens grevés du privilège ou de l'hypothèque, et non sur les biens eux-mêmes. Chaque propriétaire d'immeubles a un compte ouvert à la conservation des hypothèques; sur ce compte on mentionne les charges dont ses biens sont grevés.

Une inscription ne pouvant produire effet que dans les limites territoriales de la conservation hypothécaire où elle est prise, il en résulte que plusieurs inscriptions seront nécessaires, si les biens hypothéqués ou grevés du privilège ne sont pas compris en totalité dans la circonscription d'une même conservation. Il faut en pareil cas prendre une inscription distincte au bureau de chaque conservation hypothécaire, dans la circonscription de laquelle se trouve situé, soit un des immeubles, soit une fraction, si minime qu'elle soit, des immeubles ou de l'un des immeubles grevés du privilège ou de l'hypothèque. Autrement

les immeubles ou les portions d'immeubles, situées en dehors de la circonscription du bureau où l'inscription a été prise, ne seraient pas touchées par l'inscription.

L'inscription des hypothèques ou des privilèges, établis sur des actions de la Banque de France immobilisées, doit être prise au bureau des hypothèques de Paris. C'est là qu'est situé l'immeuble fictif, sur lequel est assis le privilège ou l'hypothèque. Gpr. décret du 16 janvier 1808, art. 7, et loi du 17 mai 1834, art 5.

N° 2. En quel temps l'inscription doit être prise .

1370. Pour résoudre cette question, il faut rechercher successivement à dater de quelle époque et jusqu'à quelle époque l'inscription peut être utilement prise.