IV. Loi du 23 mars

1432. Cette loi, qui nous régit actuellement, abroge les art. 834 et 835 du C. pr., et revient au système de la loi de brumaire. Aujourd'hui donc la transcription arrête le cours des inscriptions des privilèges et hypothèques procédant du chef du précédent propriétaire. Nous reproduisons l'art. 6 al. 1 de la loi, qui consacre ce principe : « A partir de la transcription, les créanciers privilégiés on ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire ».

La règle comprend les créanciers privilégiés et les créanciers hypothécaires; maïs elle ne les comprend pas tous, ainsi que nous allons le voir en nous occupant successivement des uns et des autres.