‹ Précis de droit civil (volume 2)Chapitre 283 sur 356 · Exception de garantie · texte numérisé non relu

Exception de garantie

1451. L'action hypothécaire tend à évincer le tiers détenteur, car elle aboutit à son expropriation. Or qui doit garantir ne peut évincer. L'action hypothécaire pourra donc être paralysée par l'exception de garantie, si le créancier qui l'exerce est tenu personnellement à la garantie envers le tiers détenteur, par exemple en qualité d'héritier du vendeur de l'immeuble. Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.

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