‹ Précis de droit civil (volume 2)Chapitre 300 sur 356 · Forme de la saisie immobilière · texte numérisé non relu

Forme de la saisie immobilière

1573. « Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être pré- » cédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du » créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le minis- » tère d'un huissier. — Les formes du commandement et celles de lapow- » suite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure » (art. 2217).

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