bis

97 ter.

1058, 1232, 1238 bis,

1239, 1Ï41-1841 bis,

Dates des lois.

Loi du 19 février 1889.

Art. 1

Art. 2, 3 et 4..

Loi du 4 mars 1889

Art. 5 al. 2 ...

Art. 2

PRÉCIS DE DROIT CIVIL Objet.

Relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances.

Portant modification à la législation des faillites..

Pages.

Numéros.

1097 bis, 1098 6 1062 bis.

1374 bis.