Acte récognitif, II, 1237 à
Acte sous seing privé. Définition, II, 1191. Forme, H, 1191 et s. Double original, 11, 1194 à 1204. Approuvé ou bon pour, II, 1205 à 1212. Force probante, II, 1213 et s. Copie des — II, 1236, Spécialités. Testament olographe, II, 553 et s. Procuration, III, 912. Inscription hypothécaire, III, 1387. V. Date certaine.
Action (en justice.), I, 1203, Nature mobilière ou immobilière, 1, 1233, 1239. Demeure, II, 885. IntérAlsmoratoires, II, 900 à 902.Anatocisme, 11,903 à 906. Com-
munauté légale, III, 129. Régime dota 111, 374, 375. Jeu et pari, III, 881 et : Prescription, III, 1G39 à 1642, 1649.
Action civile, I. 5G9, II, 1349, 1351 Autorisation maritale, 1, 628, 629. Trar saction, III, 990. V. Réparations civile,
Action confessoire. Usufruit, 1 1335. Communauté légale, III, 129 Preuve, II, 1176.
Action «le in rem verso. Accord t contre un incapable pour l'empêcher d s'enrichir aux dépens d'autrui à la fc veur de son incapacité, I, 633, II, 102; 1025, 1172, 1334, III, 909. Paiement fa par un tiers, II, 1018. Communauté, II 126. Société, III, 787. Cautionnement, II 969. Tiers détenteur, III, 1476.
Actions de la Banque de Franc* Meubles, I, 1240. Immobilisation, 1, 123; Privilège du vendeur, 111, 1138. Hyp< thèque^ III, 1216. Inscription des pnv lèges et hypothèques, 111, 1369.
Actions des canaux du Mid:
d'Orléans et du Loing, I, 1235, 11
Action en contestation de légiti mité, 1, 848 à 853.
Action en contestation d'état,
Action en déclaration d'hypc thèque, III, 1442.
Action en désaveu, V. Désaveu c paternité.
Action en garantie. Y. Garantie.
Action en nullité. V. Nullité.
Action en partage. V. Parta[ d'hérédité, de communauté, de société.
Action en réclamation d'état, 872 à 877, 510.
Action en réduction des engag ments excessifs contractés par un m neur émancipé, I, 1145 à 1152.
Action en réduction des libéralité excédant la quotité disponible. V. liédiu lion.
Action en répétition. V. Oblige tions naturelles. Paiement de l'indu.
Action en rescision. V. Rescision
Action en résolution. V. Résoh tion.
Action en revendication. V. R< vendication.
Action en révocation. V. Révoci lion.
Action indirecte de l'art. 116(1 V. Exercice des droits et actions du d< biteur.
Action négatoire, II, 1176.
Action paulienne ou révoca toire des créanciers. Théorie gciw raie, II, 913 et s. Divorce, I, 729. Renon dation à usufruit, 1, 1404. Acceptatioi de succession, II. 189, Renonciation ; succession, II, 482. Partage de succès sion, 11, 322. Renonciation anticipée di grevé de substitution, 11, 707. Accepta
tion ou répudiation de la communauté, III, 203. Constitution de dot, III, 360 à 363. Séparation de biens, III, 178. Renonciation à une prescription acquise, III, 1596, 1597.
Actions possessoires. Usufruitier, 1, 1335. Saisine héréditaire, II, 31. Communauté légale, III, 129. Régime dotal, III, 374. Régime exclusif de communauté, III, 333. Possession, III, 1604.
Action publique. Mariage, I, 569.
Autorisation maritale, I, 628. Transaction, III, 990.
Action rédhibitoire, III, 562 à 567.
Action quanti minoris, III, 564,
Actions sociales. Meubles, I, 1238, 1241 à 1244. Distinction de l'action et de l'intérêt, I, 1240. Communauté légale, III, 45. Cession, 111, 631.
Adition d'hérédité, II, 155.
Adjudication (Jugement d'). Sur licitation, 111,619. Sursaisie immobilière, III, 1517. Sur surenchère, III, 1517, 1537 à 1544.
Administrateur, en général. Pouvoirs, I, 359.
Administrateur provisoire. De la personne dont l'interdiction est provoquée, I, 1168, 1172. De la personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés, I, 1196. Hypothèque légale, III, 1244. Hypothèque judiciaire, 111, 1261.
Administration légale du père, I, 993 et s. Hypothèque légale, III, 1244.
Adoption, I, 932 et s.' Aperçu historique, I, 932. Conditions requises, I, 934 à 942. — ordinaire, I, 935 à 938. — rémunératoire, I, 939. — testamentaire, I, 940. De l' — des enfants naturels, I, 942. Effets de 1' — I, 943. Formes, I, 948.
Adultère. Empêchement de mariage, 1, 451, 743. Sanction de V — I, 613. Divorce, I, 673, 735, 736, 743. Séparation de corps, I, 771. Désaveu, I, 826, 827. Filiation, I, 879, 884, 899 et s., 931.
Affiche. Publications de mariage, I,
Affrérissement (Clause d'), III, 9.
Agences matrimoniales, II, 852.
Agents diplomatiques, V. Consuls, Aïeul, Ascendants.
Aliénation. Définition Spécialités. Aliénation d'un propre de la femme par le mari, III, 132.
Aliénation à fonds perdu, II, 424.
Aliénés, Placement dans un établissement d* —, I, 1195. Capacité, 1, 1197, H, 831. Prescription de l'action en nullité, II, 1165. Hypothèque légale, III, 1244. Suspension de la prescription, III, 1662. V. Interdiction judiciaire.
Aliments. Théorie générale, I, 588 à 610. Personnes entre lesquelles l'obligation alimentaire existe : ascendants et descendants légitimes, I, 589; père et
mère et enfants illégitimes, I, 596, 915, II, 120, 121 ; beau-père et belle-mère, gendres et brus, I, 590 à 595 ; époux, I, 614, 615, 553, 664, 765, III, 1227; adoptant et adopté, I, 945 ; donateur, I, 596,
II, 512, 513. Dans quel ordre les divers débiteurs de la dette alimentaire sont tenus de la payer, I, 597. Comment doit être acquittée la dette alimentaire, I, 598. Montant de la dette alimentaire, I,
Spécialités. Mort civilement, I, 208.
Condamné à une peine afflictive perpétuelle, I, 215. Divorce, I, 765-765 bis. Obligation contractée par un père naturel envers son enfant non reconnu de lui payer une pension alimentaire, I, 919. Révocation des donations pour cause d'ingratitude, II, 512, 513. — dus à l'enfant par son père qui l'a fait détenir. I, 970. Rapport à succession, II, 258, 259. Incessibilité, I, 610 bis. Compensation, saisie, II , 1122. Passif de la communauté, III, 100, 255. Droits de viduité de la femme commune, III, 210; de la femme dotale, III, 440. Hypothèque légale, III, 1227. Hypothèque judiciaire,"!, 599. Aliénation des immeubles dotaux, III, 392, 394. Transaction, III, 990. Privilège, III, 1081. Prescription de cinq ans, III, 1717 à 1720, 1726, 1751. Jouissance légale des père et mère, I,
Alliance (affinité), I, 414. Empêchement de mariage, I, 442 et s. Nullité de mariage, I, 522 et s., 535. Dette alimentaire, 1, 590 et s. Divorce, I, 749. Tutelle, I, 1023 et s., 1041. Interdiction, I, 1161. Indignité de succéder, II, 48. Témoins testamentaires, II, 576.
Alluvion, I, 1293.
Alternativité. Conventions en général, II, 960 et s., 998. Communauté, III, 85. Vente, III, 465. Legs, II, 618.
Améliorations. V. Impenses.
Amendes. Communauté légale, III, 123, 126. Solidarité, II, 989, 1350.
Ameublissement, III, 268. Hypothèque, III, 1290,
Anatocisme, II, 903 et s.
Animaux. Sauvages. Accession naturelle, I, 1300. Occupation, II, 5 kS. Domestiques. Immeubles par destination,!, 1223, 1224. Usufruit, I, 1388, 1396. Responsabilité civile, II, 1355. Cheptel, III, 743 à
Antichrèse, III, 1039. Preuve de 1'—,
III, 1040, II, 1258. Droits du créancier antichrésiste, III, 1042. Ses obligations, III, 1049. Différences avec le gage, l'usufruit, l'hypothèque, III, 1050 à 1052. Contrat pignoratif, III, 1045. Transcription, III, 1041.
Apport. Conventions matrimoniales.
Clause d'apport, III, 264, 289. Clause de reprise d'apport franc et quitte, III, 294.
Apport de la dot,, III, 430. Société, III, 759. Diverses sortes d' —, 111, 771 à 775, 796. Preuve de la société, III, 763. Dissolution de la société, 111, 790.
Apprentissage. Rapport à succession, 11, 25S, 259. Responsabilité civile,
II, 1352. Prescription, III, 1708.
Approuvé ou bon pour, II, 1205
et s.
Aqueduc, I, 1450 et s., 1536, 1218.
Arbitrage, Arbitre. Prix de vente laissé à l'arbitrage d'un tiers, III, 464, Règlements des parts entre associés, III, 782. Hypothèque judiciaire résultant des sentences arbitrales, III, 1257. Autorité de la chose jugée, II. 1285.
Arbres. Immeubles par nature, I, 1214 et s. Droit d'accession, I, 1281 et s. Plantations faites sur le terrain d'autrui, 1. 1285, 1287 et s. Usufruit, I, 1348 et s. Haie mitoyenne, I, 1503, 1519. Distance à observer pour la plantation des — , I, 1520 et s.
Architectes. Responsabilité, III, 733 à 739. Augmentations ou changements,
III, 740. Privilège, III, 1153, 1173, 1382. Arrérages, I, 1245. Fruits civils, I,
1320, III, 901. Anatocisme, II, 906. Passif de la communauté légale, III, 98, de la communauté d'acquêts, III, 255, — conservés par l'inscription hypothécaire, III, 1393 et s. Prescription quinquennale des — , III, 902, 1717 à 1720, 1726, 1751.
Arrhes. Vente, III. 459, 460. Promesse d'échange, III, 460.
Artisan. Approuvé ou bon pour, II, 1205, 1209. Mineur — ; rescision pour cause de lésion, II, 1161. Responsabilité civile, II, 1352.
Ascendants. Consentement au mariage, I, 4 23 à 439. Opposition à mariage, I, 481, 482. Nullité de mariage, 1, 511 à 521, 525.
Assistance (Devoir d'), 1, 616, Divorce, I, 741. Séparation de corps, I,
Assurances. Mutuelles, III, 759. Maritimes, III, 880 bis. Il, 1258. Terrestres, III, 880 bis. Privilège du bailleur d'immeubles, III, 1088. Hypothèque, III, 1306.
Atermoiement (Contrat d'), II,
Atre. Distance à observer, I, 1530.
Réparations locatives, III, 705.
Aubaine (Droit d'), I, 144 et s.
Aubergistes. Dépôt nécessaire, III, 871 a 875. Preuve testimoniale, II, 1276. Privilège, III, 1126. Prescription, III, 1707, 1714.
Autorisation maritale. Théorie générale, I, 623 a 654. Actes pour lesquels l'autorisation est nécessaire, I, 626 à 633. De qui doit émaner l'autorisation, I, 634. Spécialité de l'autorisation, I, 644. Effets de l'autorisation, I,
648. Nullité résultant du défaut d'auto risation, I, 050 à 654, 397, II, 1153 Ratification, I, 652.
Spécialités . Reconnaissance d'enfanl naturel, I, 902. Acceptation de succession, II, 148, 149, de donation enta vifs, II, 471. Partage de succession, H 225; d'ascendant, il, 717. Dispositions à titre gratuit, II, 377, 381. Exécutior testamentaire, II, 625. Révocation d( donation entre époux pendant le mariage, II, 759. Institution contractuelle
II, 754. Conventions en général, II, 831. Aveu, H, 1297. Divorce. I, 628 Séparation de corps, I, 628, 782. Séparation de biens, III, 176, 185 à 186 Poursuites criminelles, I, 628, 629. Man dat, 111, 909. Prêt de consommation
III, 827, 828. Transaction, III, 9SS i 989. Hypothèque conventionnelle, III 1287, 1288. Délaissement hypothécaire III, 1464. Surenchère, III, 1534. Expro priation forcée, III, 1571, I, 1126. Re nonciation à une prescription acquise III, 1591.
Autorité de la chose jugée. Juge ments rendus en matière civde par lei tribunaux français, II, 1284 à 1292. juge ments rendus par les tribunaux étran gers, III, 1264 à 1268. Spécialités. Preu ve du mariage, I, 579. Divorce, I, 80" à 810. Désaveu, I, 847. Successible con damné comme héritier pur et simple H, 196. Radiation judiciaire des inscrip tions, III, 1421 à 1422.
Avancement d'hoirie. V. Rappor à succession.
Aveu, II, 1294 et s. —judiciaire, H 1296. Capacité. H, 1297. Force probante II, 129S. Indivisibilité, II, 1299 à 1301. Ré tractation, H, 1302 a 1303. Aveu extrajudi ciaire, II, 1304, 1305. Spécialités. Div'orci et séparation de corps, I, 700, 773. - • tacite de paternité légitime, I. 836. Re connaissance d'enfant naturel, I, 903 Présomptions légales juris et de jure
II, 1283. Bail, III, 664. Dépôt volontaire
III, 855. Courtes prescriptions, III, 1712 Avocat. Aveu, II, 1297. Cession di
droits litigieux, III, 492 à 495. Louage di services, III, 907. Prescription, III, 1709
Avoué. Aveu, II, 1297. Cession di droits litigieux, III, 492 à 495. Mandat III, 907, 924. Privilège cà raison des fait: de charge, III, 1133. Prescription, III 1709, 1714.
Avulsion, I, 1295 à 1297.
Ayant cause. Notion, II, 1219. Effet des stipulations et promesses à l'égan des —, II, 827 à 829. Spécialités. Date cer taine, II, 1218 à 1222. Contre-lettre, Il 1225 à 1227. Commencement de preuve par écrit, II, 127.5. Confirmation d'un< donation, II, 1213. autorité de la ch03( jugée, II, 1292. Droit d'option de l'héritier appelé à une succession, II, 166; di
la femme entre l'acceptation et la répudiation de la communauté, III, 196, 209. Garantie d'éviction en matière de vente, 111. 539. Cession de créance, III, 629. Continuation et jonction des possessions, III, 1622 a 1626. Transcription de donation, II, 483. V. Héritiers.
Bail, III, 656. — à cheptel, III, 743, — à ferme, 111, 662, 710. — à toyer, III, 657, 706. — à colonage partiaire, III, 657, 717, 755. — à métairie, III, 657, 717, 755. — à nourriture, III, 893. V. Louage.
Balcons. Distance à observer, I,
Balustrade. Distance à observer, I,
Banque de France. V. Actions de la Banque de France.
Barbacanes, I, 1430.
Bénéfice de compétence, I, 610.
Bénéfice de discussion. V. Discus-
Si07l.
Bénéfice de division. Solidarité passive, II, 971. Cautionnement, III, 965.
Bénéfice d'émolument, 1IJ, 194, 195, 239. Comparaison avec le bénéfice d'inventaire de l'héritier, III, 243.
Bénéfice de subrogation. V. Subrogation.
Bénéfice d'inventaire. En matière de succession, 11, 191. Personnes auxquelles appartient le — : Héritiers légitimes, II, 191 et s. ; Successeurs irréguliers, II, 199; Légataire universel, II, 589. Conditions du — , II, 198, 199. Déchéance du —, II, 208, 185 à 187. Effets, II, 200 et s. Quant aux inscriptions d'hypothèques et de privilèges, 111, 1375 à 1385. Suspension de la prescription, III, 1667. Subrogation légale, 11, 1054. Chose jugée, II, 196. En matière de communauté, III, 194, 195, 239. Comparaison avec le bénéfice d'inventaire de l'héritier, III, 243.
Biens. Des divers droits qu'on peut avoir sur les —, I, 1199 et s., 1260. Distinction des choses et des — , I, 1205. — de l'Etat, II, 1256 h 1258. — communaux,
I, 1259. — vacants et sans maître, I, 1257, II, 5. Donation de — présents, II, 485, 486, 739. Donation de — à venir,
II, 485, 486, 490, 740. Donation de — présents et à venir, II, 486, 751 et s. Hypothèque des — à venir, III, 1298 et s. Distinction des — dotaux et paraphernaux, III, 344. Droit de gage général, III, 1059 à 1061. Y. Choses.
Bigamie. Absence, 1, 394 à 396.
Empêchement de mariage, I, 440. Nullité de mariage, I, 523 à 527, 533, 534, Prescription de dix ans. II, 1168.
Billet. Expression de la cause, II, 855 à 856. Novation, II, 1086. Approuvé ou bon pour, II, 1205 et s.
Billet à ordre. Cession, II, 478, III, 31. V. Billet.
Blés en vert. Vente de — , III, 497.
Bois. Immeubles par nature, I, 1215, Usufruit, I, 1348 à 1354. Droits d'usage, 1, 1412. Communauté légale. III, 47.
48. Régime dotal, III, 382. Possession, III. 1606. V. Arbres.
Bonne foi. Possession en général, I, 1269 cà 1277, III, 1604. Continuation et jonction des possessions, III, 1622 et s. Bonne foi requise : pour le mariage putatif, I, 545; pour l'acquisition des fruits, I, 1270 à 1277, III, 1604. A quel moment elle doit exister dans l'un et l'autre cas, I, 546. Prescriplion de dix à vingt ans, III, 1697 et s. Prescription trentenaire, III, 1685. Prescription instantanée des meubles, III, 1732, 1735.
Constructions et plantations sur le sol d'autrui, I, 1287 à 1291 bis. Mariage putatif, I, 512 et s. Contrats en général, II, 862. Action paulienne, II, 918 à 921.
Paiement, II, 1020, 1025. Cession de biens judiciaire, II, 1075 à 1077. Paiement de l'indu, II, 1340 et s. Vente d'une même chose mobilière à deux personnes différentes, II, 875. Garantie pour vices rédhibitoires, III, 564. Société, III, 797. Prêt de consommation, III, 826.
Dépôt, III, 859. Mandat, III, 939. Privilège du bailleur d'immeubles, III, 1089; du vendeur d'effets mobiliers non payé, 111, 1114.
Bordereau. — d'inscription des privilèges et hypothèques, III, 1387 à 1389. — de renouvellement, 111, 1405.
Bornage, I, 1460 à 1463, III, 1618.
Brevet. Testament public, II, 563.
Remise de dette, II, 1101. Mandat, III, 913. Hypothèque conventionnelle, III,
Caducité. Legs, II, 650 à 668. Substitutions permises, II, 709. Donation par contrat de mariage, II, 737, 757. Institution contractuelle, II, 749. Donation des biens présents et à venir, II, 753. Contrat de mariage, III, 3.
Cantonnement, I, 1412.
Caisse d'épargne. Droit pour la femme mariée de se faire ouvrir un livret, III, 97 ter.
Capacité, I, 110. — politique ou civile, I, 110. — de droit et de fait, II, 404. Mariage, I, 418 à 454. Reconnaissance d'enfant naturel, I, 902. Adoption, I, 937, 938. Tutelle, I, 1051. Interdit, I, 1178 et s. Prodigue et faible d'esprit, I, 1189, à 1194. Personne non interdite placée dans une maison d'aliénés, I, 1197. Condamnés à une peine criminelle, I, 197 et s. Succession ab intestat, II, 37 à 42. Action en partage, II, 225. Dispositions à titre gratuit, ÏI, 112, 364 cà 405, 655. Témoins testamentaires, II, 576. Exécution testamentaire, II, 624, 625. Partage d'ascendant, II, 714 à 717. Institution contractuelle, II, 754. Donation de
biens présents et à venir, II, 754. Contrats en général, II, 795, 830 à 834, 1148, 1153. Paiement, II, 1022, 1023, 1023 bis, 1025. Novation, II, 1086. Compensation, II, 1121. Prescription de l'action en nullité ou rescision, II, 1164, 1165. Acte authentique, II', 1180. Aveu,
II, 1297. Serment litis-décisoire, II, 1313. Contrat de mariage, III, 24 et s. Femme séparée de biens judiciairement.
III, 184 et s.; contractuellement, III, 338. Femme dotale, lit, 385. Vente, III, 479 à 495. Cession de droits litigieux, III, 492. Bail, 111, 661. Prêt à usage, III, 810. Prêt de consommation, III, 827 à 828. Dépôt, III, 853, 862. Mandat, III, 909. Cautionnement, III, 956, 950. Transaction, III, 986, 988 à 989. Gage, III, 1019. Hypothèque, III, 1286 cà 1291. Radiation des inscriptions, III, 1416. Délaissement, III, 1464. Renonciation à l'hypothèque ou au privilège, III, 1498. Surenchère en cas de purge, III, 1534.
Renonciation à une prescription acquise, 111, 1591. V. Autorisation maritale, Conseil judiciaire, Curateur, Etranger, Interdit, Mineur, Mineur émancipe', Tuteur.
Capitalisation. Des intérêts, II, 904.
Des autres revenus, II, 906 à 906 bis.
Captation. Dispositions à titre gratuit, II, 371, 374.
Carrières. Usufruit, I, 1355, 1356.
Communauté, III, 47.
Cas fortuit ou de force majeure.
Définition, 11, 891. Testament, 11. 545, Théorie des risques, II, 882 à 886. Dommages-intérêts, II. 891. Perte de la chose due, II, 1138 à 1145. Enclave, I, 1543 6is. Preuve testimoniale, II, 1276, 1278. Bail, 111, 670, 684, 685, 705, 712 à 713, 749, 750, 753, 754, 755. Yoiluriers par terre et par eau, III, 725. Devis et marchés, III, 730, 731. Commodat, 111, 814 à 817. Dépôt, III, 858, 861. Dépôt d'hôtellerie, III, 872. Perte de l'immeuble hypothéqué, 111, 1303, à 1301. Délaissement hypothécaire, III, 1459. Suspension de la prescription, III, 1657. Prescription instantanée des meubles, 111, 1739 à 1744. V. Fait du prince, Incendie.
Cassation (Cour de), I, 94. Aveu extrajudiciaire, II, 1304. Hypothèque judiciaire, III, 1263. V. Pourvoi en cassation.
Cause. Obligations conventionnelles, II, 795, 816 à 856. Preuve de La—, 11,855. Agences matrimoniales, 11, 852. Enfant adultérin ou incestueux, II, 853. Obligations naturelles, 11, 1013, 1014. Jeu et pari, III, 881 à. 886 ter. Autorité de la chose jugé, II, 1289 à 1290.
Caution jiulicatum solvi, I, 162 à
Caution juratoire, I, 1368.
Cautionnement, III, 941. Notions
générales, III, 942 à 952. Ses diverse espèces, III, 954. Conditions à rempli par la caution, III, 956. Effets du — entre le créancier et la caution, III. j}£j et s. ; entre le débiteur et la caution III, 953; entre les cofidéjusseurs, III 974. Extinction du —, III, '4^, II, 1112 Différence avec l'expromission, II, TÔÏÏÎ De la caution légale et de la cautioi judiciaire, III, 981, 1262. Obligation d fournir caution. Etranger, I, 162 et s Envoyés en possession provisoire, 1 353. Conjoint de l'absent qui opte pou la dissolution de la communauté, 1 370. Usufruitier, I, 1363, 981. Usage et habituaire, 1, 1409. Héritier bénéfi ciaire, 11, 209. Curateur à successioi vacante, II, 216. Mari sous le régim dotal, III, 382; sous l'exclusion de com munauté, III, 333. Préciput convention nel, III, 305 à 310. En cas de suren chère, III, 1535. Décharge du — ■ : envo en possession définitif, I, 381. Spécia lités. Intérêts, II, 898, III, 970. Paiement II, 1015, 1017. Consignation à la suit d'offres réelles, II, 1069. Novation, Il 1090. Remise de dette, II, 1110 à 1111 Compensation, II, 1124, 1126. Confusion
II, 1136. Serment litis-décisoire, II, 1323 Tacite réconduction en matière de bail
III, 700. Transaction, III, 995. Interrup tion de la prescription, III, 1654. V. Be néftce de division, Bénéfice de subroga tion, Discussion.
Cautionnement des fonctionnai res publics. I, 1196, III, 1133, 1556
Certificateur de caution, III, 951
Cession de bail, 111, 692 à 695. Colo nage partiaire, III, 717.
Cession de biens. Volontaire, Il 1073 ; judiciaire, 11, 1075 et s. Déposi taire infidèle, III, 864. Inscriptions hvpo thécaires, III, 1374.
Cession de créance. Théorie gêné raie, III, 620 et s., II, 876. Différence avec la subrogation conventionnelle, Il 1043. Subrogation à l'hypothèque légal de la femme mariée, III, 1235. Compen sation, 11, 1130, III. 62S. Privilège di vendeur, III, 1112. Saisie-arrêt, 1H, 629 630. V. Créances.
Cession de droits litigieux, III 646. Magistrats et auxiliaires de la jus tice, III, 492 et s.
Cession de droits successifs 01 d'une hérédité. Théorie générale, III 639. Acceptation de succession, II, 156 Retrait successoral, II, 235, III, 64;; Partage, II, 344.
Cession de l'hypothèque légaL de la femme mariée, III, 1235 à 1236
Chaperon. Marques de nou-milnycn nelr, I, 1478.
Charges. Usufruit, I, 1369 et s., III 99, 255, 381. Servitudes réelles, I, 1572
Succession ab intestat, y. Detteset charges de l'hérédité. Donation entre vifs, II, 506 et s. III, 1141. Legs, II, 648, 667. — du mariage : Communauté, 111, 100, 255.
Exclusion de communauté, III, 333; Régime dotal, III, 380 ; Régime dotal sans dot, III, 443 ; Séparation de biens contractuelle, III, 337 à 340 ; Séparation de biens judiciaire, III, 187. Substitutions fidéicommissaires, II, 678 à 680.
Chasse. Mode d'acquérir, II, 6, 7. Usufruitier, I, 1327. Fermier, III, 679. Vente du gibier, III, 497.
Cheminée. Distance à observer, I, 1530. Réparations localives, III, 705.
Chemins. Routes nationales, I, 1257.
— vicinaux, I, 1259. V. Passage.
Chemin de halage, I, 1293.
Cheptel (Bail à), 111, 743 et s.; —
simple, III, 746 et s. ; — à moitié, III, 753 ; — donné au fermier ou — de fer, 111, 754; — donné au colon partiaire, III, 755. Du contrat improprement appelé —, 111, 756.
Chirurgiens. Privilège des frais de la dernière maladie, III, 1076. Prescription, III, 1708, 1714.
Choses. Droits qu'on peut avoir sur les —, I, 1198 à 1204, 1260 à 1261. Division des — : Corporelles et incorporelles, I, 1206 ; fongibles ou non fongibles, I, 1206; Principales et accessoires, I, 1206; Meubles et immeubles, I, 1207. — se consommant ou ne se consommant pas par le premier usage, I, 1206. — considérées comme objets particuliers et — considérées comme universalités, 1, 1206.
— comynunes et — nullius, II, 4 et 5.
— dans le commerce et — hors du commerce, II, 840, 841. — comprises dans le domaine public ou dans le domaine privé, I, 1258, 1259. Objet des droits, Obligations en général, II, 837 à 844 Vente, III, 462. Paiement, II, 1029. Louage des choses, III, 657, 660 et s. Prêt à usage, III, 807. Prêt de consommation, III, 822. Hypothèque, 111, 1200 à 1220.
Chose d'autrui. Legs, II, 620 à 621.
Paiement, II, 1020, 1021. Vente, III, 500 à 506. Echange, 111, 654. Louage, III, 658. Prêt de consommation, III, S25 à 826. Prêt à usage, III, 808. Dépôt III, 854. Gage, III, 1019. Hypothèque, III,
Choses fongibles, I, 1206. Quasiusufruit, I, 1306, 1338 à 1342. Prêt de consommation, III, 803, 822. Compensation, II, 1116 à 1117. Communauté légale, III, 80. Communauté d'acquêts, III, 253, Société, III, 774. V. Choses.
Choses futures. Obligations en général, II, 842. Vente, III, 498. V. Choses, Succession future.
Choses incorporelles, I, 1206. Meubles, I, 1238 à 1253, ou immeubles, I, 1231 à 1235. Possession, III, 1601. Don
manuel, II, 467. Legs, II, 619. Cessiontransport, 111,620. Gage, 111, 1018, 1022, 1025. Privilège du vendeur, III, 1112.
Prescription instantanée des meubles, III, 1730. V. Choses.
Chose jugée. V. Autorité de la chose jugée.
Citation en conciliation. V. Conciliation.
Citoyen. Capacité politique, I, 112, Témoin des actes de l'état civil, I, 234.
Clandestinité du mariage. I, 536, à 538, 522 à 527, 539. V. Publicité.
Clause d'apport . (Communauté), III, 264, 289.
Clause d'emploi. Communauté légale, 111, 71-71 bis. Communauté conventionnelle, II, 263. Régime dotal, III, 368, 369, 376.
Clause de fournir et faire valoir.
Cession de créance, III, 638.
Clause de franc et quitte, III, 290.
Clause d'imputation de la dot sur la succession du prémourant des constituants, 111, 160 à 162.
Clauses de partage inégal de la communauté, III, 311 à 320.
Clause de préciput. V. Préciput.
Clause de réalisation, III, 258 à 267.
Clause de reprise d'apport franc et quitte, III, 294 à 299.
Clause de voie parée. Gage, III, 1027. Antichrèse, III, 1044. Hypothèque, III, 1281.
Clause pénale, II, 1003 et s. Obligation solidaire, II, 973. Obligation indivisible, 11, 1009. Preuve testimoniale, II, 1262. Transaction, III, 996.
Clerc de notaire. Témoins testamentaires, II, 576. Privilège, III, 1079.
Clôture. Faculté de se clore, I, 1464 et s. — forcée, I, 1498 et s. Mitoyenneté des — autres que les murs, I, 1503 et s. V. Mitoyenneté.
Code civil. Sa confection, I, 17 et s. Définition et divisions, I, 21 et s. Editions officielles, I, 22. Appréciation, I, 23. Principes fondamentaux, I, 24. Sources, I, 25. Effet abrogatoire, I, 26.
Code de commerce, I, 27.
Code de justice militaire, I, 27.
Code de procédure civile, I, 27.
Code forestier, I, 27.
Codes pénal et d'instruction criminelle, I, 27.
Collatéraux. Opposition à mariage,
I, 483. Nullités de mariage basées sur un intérêt pécuniaire, I, 526.
Colonage partiaire, III, 657, 717.
Cheptel, 111, 755. Usufruit, I, 1324.
Command. Vente, 111, 475.
Commandement. Définition, I, 301.
Demeure, II, 885. Intérêts moratoires,
II, 900. Poursuite du privilège ou de l'hypothèque contre le tiers détenteur,
III, 1468. Saisie immobilière, III, 1573.
Interruption de la prescription, III, 1643, 1649, 1714.
Commencement de preuve par écrit. Théorie générale, II, 1275. Maternité légitime, I,"867 à 870. Recherche de maternité, 1, 923 à 926. Acte authentique, II, 1188. Copie des titres, II, 1236.
Commerçant. Approuvé ou bon pour, II, 121)9. Livres de commerce, II, 1229. Capacité du mineur commerçant, III, 1290. Action en rescision pour lésion,
II, 1161. Capacité de la femme mariée, I, 627, 647, 111, 1290. Publication du contrat de mariage, 111, 32. Pouvoirs de la femme sous la communauté légale,
III, 124. Privilège, III, 1081. Prescription d'un an, III, 1708, 1714. Prescription instantanée des meubles, III, 1745. Offres au public, II, 797 bis. V. Faillite, Matière commerciale.
Commis. Privilège, III, 1079. — intéressé, 111, 759-4o.
Commission. Différence avec le mandat, 111, 907.
Comraodat. V. Prêt à usage.
Commorientes, 11, 24 à 28.
Communauté (indivision). Mitoyenneté, I, 1470. Cas où les différents étages d'une même maison appartiennent à plusieurs, 1, 1502. Usufruit, 1, 1308. Servitudes réelles, I, 1579. Succession, 11, 218, 324. Legs, II, 621. Différences avec la société, III, 800.
Communauté conventionnelle, III, 250 et s. — réduite aux acquêts, III, 252. Clause de réalisation, 111, 258 à 267. Clause d'emploi, 111, 263. Ameublissement, III, 268. Séparation de dettes, 111, 282. Clause d'apport, 111, 264, 289. Clause de franc et quitte, III, 290. Clause de reprise d'apports francs et quittes, 111, 294 à 299. Préciput conventionnel, 111, 300. Clause de partage inégal de la — , III, 311 à 320. Forfait de— ,111, 315. De la — à titre universel, III, 321.
Communauté de biens entre époux, III, 33. Légale ou conventionnelle, III, 3G. Point de départ de la —, III, 37. — à terme ou sous condition, III, 37. Différence avec la société ordinaire, III, 34. Spécialités. Absence, I, 3li7 à 375. Legs d'une — , II, 597 in fine. Saisie immobilière, III, 1561. V. Communauté conventionnelle, Communauté légale.
Communauté légale. Etablissement de la— , III, 39. Actif de la— , Il 1,42 à 51. Patrimoine propre des époux, III, 52 à81. Passif de la—, III, 82 à 1 1l. Administration de la—, III, 113 à 12ii. Administration des biens propres de la femme, III, 127 à 137. Récompenses, III, 138 à 153. Constitutions de do!,, III, 154 à 164. Dissolu tion delà—, III, 165 et s. Rétablissement de la — , III, 190. Droit d'option accordé à la femme, III, 194 à 195, 199, 204 à 208 ; à ses héritiers, III, 196, 209. Accep-
tation ou répudiation de la — , III, 191 Droits de viduité, III, 210, 231. Liqu dation de la — , en cas d'acceptatioi III, 211, 212, 213 et s. Rapports, III, 21< Prélèvements, III, 217. Partage de l'acti III, 225 à 229. Passif de la — à sa disse lution, 111, 232 à 244. Effets de la renoi ciation a la — , III, 245 et s. V. Accepte tion de communauté, Dettes des épouc Récompenses , Remploi, Renies perp* tuelles, Rentes viagères, Reprises, Sépc ration de biens judiciaire, Succession a intestat.
Communautés religieuses. V. Coi grégations religieuses.
Communes. Personnes morales, 106. Domaine public et privé communa
I, 1259. Droits d'usage des — dans h forêts, I, 1412. Servitudes légales d'utilii communale, 1, 1467. Usage des eaux c source, 1, 1438 à 1441. Chemins deveni impraticables, I, 1548. Capacité de reci voir à titre gratuit, II, 382. Capacité c contracter en général, II, 832. Acceptî tion de dons et legs, II, 471. Prescrij tion de l'action en nullité ou en rescisioi
II, 1166. Incapacité pour les administr; teurs des — d'acquérir les biens commi naux, III, 490. Transactions, III, 98!
Hypothèque légale, 111, 1247, 1249, 142; Prescription en général, III, 1594.
Commune renommée, II, 125 Admise à défaut d'inventaire contre Usufruitier, I, 1361. Mari, à raison d mobilier échu à la femme pendant mariage lorsque ce mobilier doit luire:
ter propre, 111, 257, 267. Epoux surv vaut commun en biens, III, 166 à 16" Successions échues aux époux sous 1 communauté légale, III, 106.
Compensation. Définition et divisioi
II, 1113 et s. Conditions requises pour 1 — légale, 11, 1115. Cas dans lesquels elî n'a pas lieu, II, 1122. Comment el!
s'opère et quels sont ses effets, II, 1121
III, 1494. Par qui elle peut être opposé»
II, 1126. Renonciation à la — acquise, 1 1128. — facultative, II, 1131. — jud ciaire, II, 1132. Spécialités. Dette alimei taire, I, 610 bis. Solidarité, II, 974. Ce: sion de créance, 111, 628. Commoda
III, 819, II, 1122. Dépôt, 11, 1122. Cai tion, II, 1126. Anticbrèse, III, 1042.
Compétence. Des officiers de l'éti civil en matière de : Actes de l'état ci\ en général, I, 228, 229 ; Mariage, I, 539 541; Reconnaissance d'enfant naturel, 895. Des officiers publics pour dressi les actes instrumentales, 11, 1180, 1,89! III, 17. Du juge de poix. Adoption, 949. Emancipation, 1, 1120, 1123, 112î Conseil de famille, 1, 1020. Des tribunau, en matière mobilière et immobilière, .
1207. En matière de : Contestations ei tre Français et étrangers, I, 156 à L6I Contestations entre étrangers, I, 16'
Présomption d'absence (mesures conservatoires), I, 334; Déclaration d'absence, I, 338 ; Divorce, 1, 688 et s.; Séparation de corps, I, 779 ; Réclamation d'état, I, 872; Reconnaissance d'enfant naturel, I, 897; Adoption, I, 950; Interdiction judiciaire, I, 1163; Bornage, I, 1462; Partage, II, 230; Action de l'acheteur contre le vendeur, III, 508 ; Inscriptions hypothécaires, III, 1411; Radiation des inscriptions, III, 1420; Réduction des inscriptions, III, 1424; Poursuites en expropriation, III, 1572. Contestations entre Français et étrangers, I, 156 à 160 ; Contestations entre étrangers, I, 161. V. Incompétence .
Compositions artistiques, scientifiques ou littéraires. Tombent-elles dans la communauté? III, 45, 254.
Compromis. Définition, III, 983. Mineur non émancipé, I, 1074. Mineur émancipé, 1, 1140. Autorisation maritale, I, 641.
Compte. Envoyés en possession des biens d'un absent, I, 363 à 364. Epoux présent ayant opté pour la continuation de la communauté, I, 375. Père administrateur légal, 1, 996. Tuteur, I, 1100 à 1116, 1126. Héritier bénéficiaire, II, 212. Mandataire, III, 922. Exécuteurs testamentaires, II, 628 à 631. Entre copartageants, II, 231-3°. Entre les créanciers hypothécaires ou privilégiés et le tiers détenteur qui a délaissé ou subi l'expropriation III, 1475. Hypothèque judiciaire, III, 1260. Prescription de l'action en rectification de compte, II, 1168.
Compte courant commercial. Intérêts, III, 832 in fine.
Conception. Epoque de la — , I, 816 à 818. Influence de l'époque de la — : sur la nationalité, I, 118; sur la filiation légitime, I, 821, 833 à 836, 849 à 851; sur la légitimation, I, 884; sur la reconnaissance,!, 899 à 901; sur l'acquisition d'une succession, II, 39 à 41. Capacité juridique de l'enfant simplement conçu, I, 105. Succession ab intestat, II, 39. Dispositions à titre gratuit, II, 380, 401, 405. Subtitutions permises, II, 707. Adoption, I, 937. Désaveu, I, 846.
Conciliation. Divorce, I, 695. Séparation de corps, I, 780 à 781. Reconnaissance d'enfant naturel, I, 897. Demeure, II, 885. Intérêts moratoires, II, 900. Commencement de preuve par écrit, II, 1275. Aveu, II, 1296. Serment, II, 1308. Hypothèque judiciaire, III, 1263. Interruption de prescription, III, Concordat, II, 908, 1096. V. Faillite.
Condamnations pénales. De l'influence qu'elles exercent sur la capacité juridique en général, I, 192 et s; sur la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, I, 211 à 223, II, 378, 383,
