Puissance maritale, I, 640. Divorce, I, 678 à
Condition. Théorie générale, II, 928.
Diverses espèces de —, II, 929 à 932.
Règles relatives à l'accomplissement des — , II, 933. Effets de la — accomplie. II, 935. De la— suspensive, II, 937. De larésolutoire, II, 940 à 942. Du pacte commissoire, II, 943. Différence avec le terme, II, 953. Spécialités. Usufruit, I, 1315. Servitudes réelles, I, 1581. Acceptation et répudiation des successions, II, 143. Donation entre vifs, II, 356. Legs, II, 604, 652, 653. — impossibles ou illicites dans les dispositions à titre gratuit, II, 359 à 363. — casuelles, potestatives ou mixtes dans les donations entre vifs, II, 487. Offres réelles, II, 1062. Communauté de biens entre époux, III, 37. Vente. III, 465, 520. Promesse de vente, III, 452. Vente ad gustum, III, 472. Vente à l'essai, III, 473. Hypothèque, III, 1285. Suspension de la prescription, III, 1671 et s. Juste titre pour prescrire, III, 1694. V. Pacte commissoire, Retour conventionnel, Réméré, Charges.
Confirmation. Théorie générale, II, 1240 et s. Différence avec la transaction, III, 984. Spécialités. Mariage, I, 508, 517 à 521, 528 à 531. Reconnaissance d'enfant naturel, I, 903. Partage d'hérédité, II, 346 à 348. Partage d'ascendant, II, 722. Donation entre vifs, II, 1242, 1243. Double écrit, II, 1200. Approuvé ou bon pour,
II, 1211. Preuve testimoniale, II, 1257. Mineur, II, 1153. Prescription libératoire de 10 ans, II, 1163. Contrat de mariage,
III, 17. Aliénation du fonds dotal, III, 413. Hypothèque conventionnelle, III, 1288. Nullité pour défaut d'autorisation maritale, I, 652. V. Fin de non-recevoir.
Confusion. Mode d'acquérir la propriété, I, 1301. Mode d'extinction des servitudes réelles, I, 1575. Mode d'extinction des obligations, II, 1133 à 1137. Spécialités. Indignité de succéder, II, 53. Bénéfice d'inventaire, II, 200. Séparation des patrimoines, II, 315, 316, 317. Solidarité, II, 974. Vente d'hérédité, III, 644. Cautionnement, III, 978. Hypothèque, III, 1511. Tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, III, 1478.
Congé. A l'effet de faire cesser le bail, III, 697 à 700. Au cas de vente de la chose louée, III, 702. Au cas où le bailleur vient occuper la maison louée, III, 709. En fait de louage de service, III,
Congrégations religieuses. Personnes morales, I, 106. Capacité de recevoir à titre gratuit, II, 380, 382. Incapacité relative de recevoir spéciale aux — de femmes et aux membres de ces —, II, 395. Caducité des legs faits à des — , II, 654.^ Fiducie, II, 670.
Conjoint. Présomption d'absence,
Précis de droit civil. — 3e éd., HT, Tables.
333. Droit d'option accordé au — de l'absent, I, 367. Opposition à mariage, I, 481. Nullité du mariage, 1, 525.
Conjoint survivant, II, 131 à 133, 135 à 139. Mariage putatif, I, 552 bis à
Conquèts de communauté. Actif de la communauté légale, III, 49. Biens présumés —, III, 81. Hypothèque légale, 111,1252. Hypothèque judiciaire, III, 1276.
Conseil d'Etat. Son rôle dans la confection du code civil, I, 18 à 20, 101. Avis ayant force de loi pour l'interprétation du code civil, I, 98.
Conseil de famille, I, 989.
Minorité. Attribution du — , I, 1019 à 1029. Composition du —, I, 1023 à 1025. Convocation et mode de délibérer, 1, 1026 à 1027. Incapacité d'être membre du —, I, 1051. Exclusion du — I, 1053. Actes du —, avis et délibérations, I, 1076 à 1098. Consentement à mariage, I, 437, 511 à 521, Délation de la tutelle, 1, 1019. Convoi de la mère, I, 1006 à 1010. Emancipation, I, 1123. Nomination du curateur,
Interdiction, I, 1165, 1172 à 1174.
Substitutions permises. — des appelés,
II, 697. V. Mineur, Tuteur.
Conseil de tutelle, 1, 999 à 1002.
Conseil judiciaire, I, 1184. Personnes auxquelles on nomme un — , 1185.
Qui peut provoquer sa nomination, I, 1188. Effets de cette nomination, I, 1189. Rôle du — , I, 1191. Incapacité du — : traités, 1, 1114; dispositions à titre gratuit, II, 386; achat, III, 490. Condition de la personne soumise à un — , I, 1189 à 1193, II, 834. Spécialités. Reconnaissance d'enfant naturel, I, 902. Acceptation de succession, II, 148. Action en partage, II, 225. Capacité de disposer à titre gratuit, II, 370. Donation entre époux par contrat de mariage, II, 762.
Institution contractuelle, II, 742, 754.
Prescription libératoire de dix ans, II, 1162, 1166. Contrat de mariage, III, 30. Baux, III, 661. Dissolution de la société,
III, 795. Prêt de consommation, III, 827. Transaction, 111, 989. Hypothèque légale, III, 1244. Hypothèque conventionnelle, III, 1287. Délaissement, III, 1464. Surenchère en cas de purge, III, 1534. Renonciation à une prescription acquise, III, 1591. Suspension de la prescription, III,
Consentement. Théorie générale, II, 796 à 798. — des futurs époux au mariage, I, 420, 496,501 à 510. — de famille au mariage, 1,423 à 439, 511 à 521. — des père et mère â l'adoption, 1, 938.— mutuel des époux en matière de divorce, I, 665, 670, et de séparation de corps, I, 772, 773, 794. Manifestation du — . Distinction des contrats consensuels et des contrats solennels, II, 792. Actes solennels. Ma-
riage, I, 469. Adoption, I, 948. Recon naissance d'enfant naturel, I, 894. Dona tion entre vifs, II, 354, 462 à 461 Testament, II, 358, 545. Subrogation cor ventionnelle par le débiteur, II, 1048 ; 1049. Contrat de mariage, III, 17. Subro gation à l'hypothèque légale de la femm mariée, III, 1239. — Tacite réconductio en matière de bail, III, 700, 707, lil Mandat, III, 905. Défaut absolu de — Mariage. I, 496. Contrats en général, Il 801, 1148. Vices du — {dol, erreur, vio lence, lésion). Contrats en général, Il 799 à 821. Action en nullité ou en resci sion, II, 1153 à 1161. Prescription libéra toire de dix ans, II, 1165. Mariage, ] 501 à 510. Acceptation de succession, 1] 159 à 163. Renonciation à succession, I 182 à 184. Partage d'hérédité, II, 337 349. Capacité de disposer à titre gratui
II, 373. Transaction, III, 1001 à 1008. - V. Nullité, Rescision.
Conservateurs des hypothèques Attributions. Inscriptions hypothécaire;
III, 1369, 1387, 1390. Inscription d'offic du privilège de vendeur, III, 1 165. Renou vellement d'inscription, III, 1404. Radia tion, III, 1417. Transcription, III, 1524 Responsabilité. Inscription, III, 1555. Im cription d'office, III, 1165, 1167. Registre des conservateurs; leur publicité, II] 1550 et s.
Consignation. A la suite d'offre réelles, 11, 1060, 1064, 1067 à 1068. D deniers provenant d'une succession va cante, II, 216. Hypothèque, III, 1511.
Consolidation. Mode d'extinction d l'usufruit, I, 1392 à 1394.
Constitut possessoire, III, 512-3<
Constitution, I, 29. Division des poi voirs, I, 29. — en vigueur, I, 30 et s.
Constitution de dot. V. Dot.
Consuls. Actes de l'état civil de Français en pays étranger, 1, 261, 26S 473. Mariage des étrangers en France, ]
Constructions. Accession, I, 1281 1283. Distance à observer pour certaine — , I, 1530. — élevées par le propriétaii du sol avec les matériaux d'autrui, 1284 à 1286; par un simple possesseï sur le sol d'autrui, I, 1287 ; par un usi fruitier, 1, 1337; par le testateur si; l'immeuble légué, II, 616; par le ma sur un propre de la femme sous la corr munauté, III, 146, 148; par le mari su l'immeuble dotal, 111, 382; par un tiei détenteur sur l'immeuble grevé d'u privilège ou d'une hypothèque, III, 147£ 1476. Privilège des architectes, entrepre neurs et ouvriers, III, 1153. V. Impenses
Consul. Mariage des étrangers ei France, I, 477 ; des Français en pay étranger, I, 473.
Contenance. Vente, III, 522 à 531 Bail, III, 711.
Contraintes administratives. Hypothèque judiciaire, III, 1272.
Contrainte par corps. Législation nouvelle, II, 1076, III, 1010. Dépositaire infidèle, III, 8B4. Caution judiciaire, III,
Contrat. Mode d'acquérir, II, 3.
Source des obligations, II, 784. Distinction du — et de la convention, II, 784. Différence avec la pollicitation, II, 785. Effet des lois relatives aux contrats quant aux temps qu'elles régissent, I, 55. Division des —, II, 786 à 793. Conditions essentielles à l'existence et à la validité des —, II, 795 à 856. Principe de la liberté des conventions. Restrictions qu'il comporte, I, 95. Effets des — entre les parties, II, 858 à 906, à l'égard des tiers, II, 908 à 926, 873 à 881. Interprétation des — , II, 907. Distinction des contrats nuls et des contrats inexistants,
II, 1148 à 1150; des contrats nuls et des contrats rescindables, II, 1151 à 1152. V. Capacité, Cause, Consentement, Objet.
Contrats aléatoires, III, 880 et s.
Contrat de mariage, III, 1, Stipulations qui peuvent y être insérées, III, 4 à 11. Des divers régimes matrimoniaux, III, 12 à 16. Caducité du — , III, 1, 3. Forme du — , III, 17. Epoque à laquelle il doit être fait, III, 18. Immutabilité du — , III, 18 à 23, 37. Capacité des parties,
III, 24 à 30, II, 1161. Effets des conventions matrimoniales à l'égard des tiers, 111, 31. Publicité du —, III, 31. Point initial, III, 37. Spécialités. Mariage putatif, I, 552 bis, 553. Donations par — aux époux ou aux enfants à naître, II, 736 à 754. Donations entre époux par — , II, 755 et s. Condition des biens donnés par — sous le régime dotal, III, 345. V. Régimes.
Contrat pignoratif, III, 1045.
Contre-halage, I, 1293.
Contre-lettre, II, 1223 à 1227. Privilège du vendeur d'immeuble, III, 1143, Contrat de mariage, III, 19 à 23.
Contributions. Domicile, I, 314. Usufruit, I, 1378. Bail, III, 683. Antichrèse, III, 1049. Contraintes administratives, III, 1272.
Contumace, I, 201, 203, 210, 217.
Conventions. V. Contrats, Ordre public.
Conventions matrimoniales. Définition, III, 2. V. Contrat de mariage, Régimes.
Conversion, du jugement de séparation de corps en jugement de divorce, I, 795 à 798; d'une instance en séparation de corps en instance de divorce, I, 802 et s.
Convoi. Le — de la belle-mère lui fait perdre le droit de réclamer des aliments à son gendre ou à sa bru, I, 593, 595.
Copies d'actes ou de titres. Force
probante, II, 1236. Extrait des registres de l'état civil, I, 249 à 252.
Copropriété. V. Communauté (indivision).
Corbeaux. Marques de non-mitoyenneté, I, 1478.
Corps législatif. Son rôle dans la confection du code civil, I, 18 à 20, 101.
Correction (Droit de). Des pères et mères légitimes, I, 964 à 973. Des pères et mères naturels, I, 986. De la mère : en cas d'absence du père, I, 401 ; au cas de divorce lorsque les enfants lui sont confiés, I, 752. Du tuteur, I, 1055.
Cotuteur. Mari de la femme remariée, I, 1007 à 1008. Dispositions à titre gratuit, II, 386. Achat des biens pupillaires, III, 490. Hypothèque légale, III, 1245.
Courtage matrimonial, II, 853.
Coutumes (anciennes). Leur abrogation, I, 26. Défense de s'y référer dans les conventions matrimoniales, III, 10.
Pays de — , I, 12. V. Usages.
Créances, I, 1201, II, 782.
Considérées en elles-mêmes. Meubles incorporels, I, 1239. Différence avec les servitudes personnelles et réelles, 1, 1419 à 1420. Actif de la communauté légale, III, 45. Possession, II, 1025, III, 1601. Don manuel, II, 467. Prescription instantanée des meubles, III, 1730.
Envisagées comme objet des droits.
Usufruit d'une — , I, 1344. Constitution de dot, III, 424. Gage, III, 1025.
Au point de vue du droit de succession. Partage des — héréditaires, II, 329, 335. Rapport à succession, II, 279. Créances qui doivent être comprises dans la masse à former pour le calcul de la quotité disponible, II, 436.
Quant à la capacité ou au pouvoir de les toucher ou de les céder. Tuteur, I, 1057, 1134. Mineur émancipé, I, 1134, 1137. Personne soumise à un conseil judiciaire, I, 1190. Grevé de substitution, II, 705. Mari sous la communauté, III, 129; sous le régime dotal, 111,376. Femme séparée de biens, III, 186. V.
Cession de créance.
Créanciers {en général), I, 1201, II, 782. Droit de gage sur tous les biens du débiteur, III, 1059 à 1061. Présomption d'absence, I, 333. Déclaration d'absence,
I, 343. Action paulienne ou révocatoire,
II, 915 et s. Moyens accordés aux — des copartageants pour réprimer la fraude dans les partages, II, 319. Rapport à succession, II, 251, 281 , Réduction, II, 430 à 434. Droit de poursuite des créanciers en matière de succession, II, 287. Condition de validité du paiement, II, 1023. Cession de biens, II, 1072. Perte de la chose due, II, 1140. Mentions libératoires mises par le — à la suite, en marge et au dos d'un acte, II, 1231.
Société, III, 787. Renonciation à la près-
cription faite par le débiteur, III, 1596, 1597. Nullités de mariage basées sur un intérêt pécuniaire, I, 526. V. Action paulienne, Créanciers chirographaires, Créanciers hypothécaires, Exercice des droits et actions du débiteur, Mesures conservatoires, Saisie.
Créanciers chirographaires. Admis : à pratiquer une saisie immobilière, III, 1566 ; à se prévaloir de l'absence d'inscription, III, 1327, du défaut de transcription d'une donation faite par le débiteur, II, 483, du défaut de transcription de la substitution, II, 703, de l'inefficacité des contre-lettres, II, 1226 à 1227, de l'omisson des formalités exigées pour changements apportés au contrat de mariage, III, 23 ; à exercer l'action paulienne, II, 922. Non admis : à surenchérir en cas de purge, III, 1533 ; à opposer l'absence de date certaine, II, 1219 à 1221. Cession de créance, III, 629. Liquidation de la succession bénéficiaire, II, 207 à 212. Séparation des patrimoines, II, 307, 317 à 318. V. Créanciers en général.
Créanciers hypothécaires. Etendue de leurs droits en ce qui concerne la créance garantie, III, 1192 à 1198, 1393 à 1401, quant à l'immeuble hypothéqué, III, 1195 à 1196, 1323. Droit de poursuite des — en matière de succession, II, 288 à 294. Rapport des immeubles, II, 268. Liquidation de la succession bénéficiaire, II, 208. Séparation des patrimoines, II, 307. Action paulienne, II, 922. Date certaine, II, 1219 à 1221. Autorité de la chose jugée, II, 1292.
Droit de poursuite contre le tiers détenteur, III, 1426, 1433 à 1434, 1441. Droit de surenchère en cas de purge, III, 1533. V. Créanciers en général, Hypothèque.
Créanciers saisissants. Cession de créance, II, 629. 630. Transcription de la saisie immobilière, III, 1203.
Créanciers des époux. V. Communauté conventionnelle, Communauté légale, Régime dotal, Régime exclusif de co?nmunauté, Séparation de biens conventionnelle.
Crédit. Apport social, III, 759.
Crédit ouvert. Hypothèque conventionnelle, III, 1280.
Crédit foncier. Purge, 111, 1515.
Croupier. Société, 111, 778.
Curateur (en général). — du mort civilement, I, 209. — au patrimoine délaissé par le présumé absent, I, 331. — à l'émancipation, I, 1126. — de la personne non interdite placée dans une maison d'aliénés, I, 1196. — au ventre, I, 1003. — au bénéfice d'inventaire, H, 203. — à succession vacante, II, 215, 181. — au sourd-muet, II, 471. — à l'immeuble délaissé par hypothèque, III, 1466. — à la substitution, II, 697. Aban-
don de la succession bénéficiaire, II, 20 V. Conseil judiciaire.
Curateur des mineurs émancipé Nomination, I, 331. Fonctions, I, 113 1137. Spécialités. Opposition à mariag
I, 484. Acceptation de donation, II, 47 Capacité relative de disposer ou de rec voir à titre gratuit, II, 386. Achat d biens pupillaires, III, 490. Hypothèqi légale, III, 1244. V. Mineurs émancipe
Date. Acte de l'état civil, I, 237. Ac authentique, II, 1185, I, 251 à 252. Test ment olographe, II, 548 à 550, 555. Ren viagère, III, 893.
Date' certaine. Théorie générale, ] 1218 à 1221. Quittance, II, 1222. Subr gation personnelle par le créancier, ] 1047. Dettes de la femme antérieures ; mariage sous la communauté légal III, 86 à 92; sous le régime dotal^ I] 395. Constitution du gage, III, 1023. Pi vilège du bailleur d'immeuble, 111, 10S Rang de l'hypothèque légale de femme mariée pour l'indemnité des d( tes contractées avec son mari, III, 133 Preuve du juste titre en matière prescription, III, 1696. Traités relatifs la gestion tutélaire, I, 1111.
Dation en paiement. II, 1029, 1 478. — entre époux, III, 480. Retrait li gieux, III, 652. Libération de la cautic III, 977. Privilège du vendeur d'imme blés, III, 1139. Extinction des privilèg et hypothèques, III, 1495. Droits de m tation, II, 1073. Reprises de la femme la dissolution de la communauté, 1
Décès. Constatation. Actes de — 278. Cause d'ouverture de droi Preuve acquise du — en matière d'à sence, I, 382. Succession ab intestc
II, 22. Présomptions de survie {comrt rientes), II, 24. Représentation, 11, ( Succession anomale, II, 94. Retour ce ventionnel, II, 494 à 496. Substitutio permises, II, 707. — du codébiteur so daire laissant plusieurs héritiers, II, 9" Date certaine dans les actes sous sei privé, II, 1218.
Décharge : — du cautionnemen envoyé en possession définitive, I, 38 de la dette alimentaire, I, 606.
Déchéances. — résultant de l'exi ration d'un délai préfix; Absence, 1, 38 Désaveu ; I, 842 ;... Différences entre 1 déchéances et la prescription, 1, 387.
résultant du divorce, I, 755. V. Délai.
Déconfiture. Déchéance du tern
II, 957. Délégation, II, 1094. Compens tion, II, 1119. Droits des créanciers i la femme mariée sous la communau en cas de déconfiture du mari, III, 17 Délivrance en matière de vente, III, 51 Dissolution de la société, 111, 795. Exig bilité du capital d'une rente constitue
III, 843. Fin du mandat, 111, 937. Recoui
de la caution, III, 973. Privilège des frais de la dernière maladie, III, 1076. Privilège du bailleur d'immeuble, III, 1094 à 1098.
Décrets. Publication, I, 41.
Dédit de mariage. II, 851.
Dégradation civique. I, 198 à 201, 210, Déchéance de la puissance maritale, I, 640.
Déguerpissement. V. Abandon.
Déguisement. V. Donations déguisées.
Délais. Calcul des — en matière de filiation légitime, I, 818. — de l'action en désaveu, I, 840 à 844. — accordé au tuteur pour proposer ses excuses, 1, 1048. Calcul du — de la majorité, I, 1154. — pour faire inventaire et délibérer : dans le cas de succession, II, 192 à 196 ; dans le cas de communauté, III, 168, 204 à 208. — De l'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude,
II, 514. — des actions contre le vendeur d'immeubles pour défaut de contenance,
III, 529. — de l'action en garantie pour vices rédhibitoires en matière de vente, III, 565, 567. — du réméré, III, 586. — de l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, III, 608, 609. — de la saisie-revendication du bailleur d'immeubles, III, 1103. — de l'inscription du privilège du copartageant au point de vue du droit de préférence, III, 1169. — de l'inscription en vue de conserverie droit résultant de la séparation des patrimoines, III, 1179, 1435. — de l'inscription des privilèges du vendeur et du copartageant au point de vue du droit de suite, III, 1436 à 1440. — de l'inscription de l'hypothèque légale de la veuve, du mineur devenu majeur et de l'interdit relevé de l'interdiction, III, 1343 à 1350. — de la péremption des inscriptions, III, 1402 à 1411. — accordé au tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué pour payer ou délaisser, 111, 1467, 1469, 1470. — des inscriptions à prendre en cas de purge des hypothèques légales, III, 1546 à 1548. Calcul des — en matière de prescription, III, 1680, 1726. — de l'action en revendication des choses perdues ou volées, III,
Délai de grâce. V. Terme de grâce.
Délaissement. De l'immeuble grevé de privilèges ou d'hypothèques, M, 1458. V. Abandon.
Délégation, II, 1081, 1091 à 1095.
Délit. Acceptions diverses de ce mot, II, 1346, 1350. — de droit civil. Définition II, 1346. Obligation d'en réparer les conséquences, II, 1349. La femme mariée est tenue de cette obligation indépendamment de toute autorisation, I, 633. L'exécution peut en être poursuivie sur ses biens dotaux, III, 384, mais non sur les biens de la communauté, III, 96,
126. Secus des obligations résultant des — commis par le mari, III, 122. Le mineur est obligé par son — , II, 1161. Solidarité encourue par tous ceux qui ont commis conjointement un même — , II, 984, 989, 1350. Preuve du —, II, 1276, 1277. — de droit pénal, I, 193.
Responsabilité solidaire, II, 969.
Délivrance (Demande en). En matière de succession ab intestat. De la part héréditaire de l'enfant naturel en concours avec les parents légitimes, II, 104, 137. En matière de legs. Théorie générale, II, 604 et s. Applications : Aux legs universels, II, 584, 585; Aux legs à titre universel, II, 598; Aux legs'à titre particulier, II, 604 et s. En quel état la chose léguée doit être délivrée, II, 615. Exécuteur testamentaire, II, 628. Ne sont pas astreints à la — : les personnes appelées à exercer un droit de retour légal, I, 947, II, 87, 128; les institués contractuellement, II, 748 ; l'époux donataire de son conjoint pendant le mariage, II, 762.
Délivrance (obligation de). Donation, II, 476. Vente, III, 509 à 531. Cession de créances, III, 623. Louage, III,
Demande reconventionnelle. Divorce, I, 766. Compensation judiciaire,
II, 1132. Interruption de la prescription,
III, 1639. V. Reconvention.
Démence. Cause d'interdiction judiciaire, I, 1157 à 1159. Cause d'opposition à mariage, I, 483, 484. Capacité de disposer à titre gratuit, II, 368. Suspension de la prescription, III, 1656 à 1659. Délit et quasi-délit, II, 1348. V. Interdiction, Insanité d'esprit.
Demeure (mise en), II, 884 à 886.
Nécessaire : pour mettre la chose due aux risques du débiteur, II, 884, 1138 et s. ; pour le rendre passible de dommages et intérêts, II, 892, 900; pour faire courir les intérêts moratoires, II, 897, 900, et l'anatocisme, II, 903; pour rendre le débiteur passible de l'application d'une clause pénale, II, 1008 et de celle du pacte commissoire,II, 950. La — résultant du fait de l'un des créanciers solidaires profite à tous, II, 966. La — de l'un des débiteurs solidaires nuit à tous, II, 972, 973. De la demeure à l'effet de résoudre la vente pour non paiement du prix, III, 576 ; pour défaut de retirement de la chose vendue, III, 579 à 580. La — n'est pas nécessaire pour la demande en remboursement d'une rente constituée, III, 843, pour la poursuite de la caution, II, 961. De la — à l'effet de poursuivre l'hypothèque ou le privilège contre le tiers détenteur, III, 1467 à 1469. V. Commandement, Sommation.
Déni de justice, I, 86.
Dénization, 1, 173.
Départements. Personnes morales, I, 106. Capacité de recevoir à titre gratuit, II, 382. Capacité de contracter, II,
Dépens. V. Frais et dépens.
Dépôt. Du — en général et de ses diverses espèces, III, 848 à 850. — volontaire, 852 à 867. — irrégulier, III, 861.
— nécessaire, III, 868 et s. — d'hôtellerie, III, 871 et s. — judiciaire, III, 879. Différence avec les autres contrats analogues, III, 850, 861, notamment avec le séquestre, III, 878. Spécialités. Envoi en possession provisoire, I, 356. Faute, II, 867, III, 858. Compensation, II, 1122.
Preuve testimoniale, II, 1257, 1276, 1277. Qualités de la possession en vue de prescrire, III, 1612, 1629, Prescription instantanée des meubles, III, 1143.
Désaveu de paternité, I, 819 à 853.
Causes de — 1, 820 à 836. A qui appartient l'action en — I, 837. Délai dans lequel cette action doit être intentée, I, 840. Effets du — I, 847.
Déshérence, II, 214.
Désistement. Différence avec la transaction, III, 984. Créancier surenchérisseur. III, 1538. Interruption de la prescription, III, 1642.
Destination du père de famille.
Constitution des servitudes réelles par
— I, 1567. Eaux de source, I, 1435. Distance à observer pour les plantations, I, 1525. Distance à observer pour les vues, I, 1538.
Dette alimentaire. V. Aliments.
Dettes (en général), II, 782. Droit de gage général sur tous les biens du débiteur, 111, 1059 à 1061. Imputation des paiements, 11, 1056 à 1059. Offres réelles suivies de consignation, II, 1060 à 1071. Novation par changement de — ,11, 1080.
Remise de la — , II, 1096 et s. Compensation, 11, 1113 et s. V. Créances, Obligations.
Dettes de l'absent. Les envoyés en possession provisoire ou définitive en sont-ils tenus? 1, 358, 379.
Dettes des époux. Communauté légale. Passif de la communauté lors de son établissement et pendant sa durée, III, 82 et s. Passif de la communauté à sa dissolution, 111, 232 à 246. Communauté conventionnelle. Communauté d'acquêts, III, 255. Clause de réalisation, III, 260 à 261. Ameublissement, 111, 281. Clause expresse de séparation des dettes, III, 283 à 287. Clause d'apport, III, 289. Clause de franc et quitte, III, 290. Clause de reprise d'apport franc et quitte, III, 296 à 297. Clause de partage inégal de la communauté, III, 311 à 320. Communauté à titre universel, III, 321.
Régimes sans communauté. Exclusion de communauté, III, 332. Séparation de biens, III, 336. Paiement des dettes
de la femme dotale ou du constituant ( la dot, III, 395. Hypothèque légale g; rantissant l'indemnité des dettes co tractées par la femme avec son mai III, 1337. V. Charges.
Dettes et charges des donation Personnes tenues de les payer. Don taire de biens à venir, II, 748. Don taire de biens présents et à venir, 1 751 à 752, 474. Donation faite sous co dition d'acquitter les dettes du don teur, II, 488. Donations avec charges c onéreuses, II, 526. Révocation d donations pour inexécution des charge II, 506 et s. Privilège du donateur d'in meuble pour assurer l'exécution di charges, III, 1141.
Dettes et charges de l'hèrédit Distinction des dettes et des charges, 1 31 à 33, 283. Personnes tenues de l payer ou de contribuer à leur acqu\ tement. Héritiers légitimes, II, 284 303. Successeurs exerçant un droit < retour légal, I, 947, II, 87, 128, 28 Usufruitiers de tout ou partie d biens du défunt, I, 1380 à 1385. Succe seurs irréguliers, II, 285, 199. Légatai universel/ll, 593, 285 à 286. Légataire titre universel, II,. 599, 285 à 286. Insl tué contractuellement, IL 285, 74 Acheteur d'une hérédité, III, 643 à 64 Héritier bénéficiaire, II, 200, 201. Subr gation légale au profit de l'héritier bén ficiaire, II, 1054. Saisine héréditaire, I 31. Règlement du passif héréditaire. I la contribution aux —, II, 285. De l'oblig tion aux — , II, 287. Dette hypothécair
II, 293. Dette indivisible, II, 294. Ren due par la succession et garantie p; une hypothèque, II, 300 à 302. Spécia.
tés. Rapport des dettes, II, 241, 279 281. Calcul de la quotité disponible, 1 435, 438. Donation par contrat de m; riage, II, 738. — des successions échu aux époux mariés sous la communaut
III, 102 à 111.
Deuil de la veuve. Sous la commi nauté légale, III. 231. Sous le régin dotal, IIÏ, 440. Hypothèque légale, H
Devis et marchés, III, 727 et s.
Dévolution. — d'une ligne à l'autr II, 65. — d'un degré au degré subs quent, II, 176. — de la succession laissa par un enfant naturel, H, 122 à 129.
Discussion. Condition préalable l'exercice de certaines actions. Action < réduction de donation dirigée contre d tiers détenteurs, H, 448. Action hypoth caire de la femme mariée sur des biei soumis à un droit de retour conventio1 nel, H, 500. Action paulienne, II, 91 Action en réméré exercée par les créa ciers du vendeur, III, 590. Cautionn ment, III, 961, 982. Tiers détenteur pou suivi par l'action hypothécaire, III, 144
Expropriation forcée des immeubles d'un mineur ou d'un interdit, III, 1562.
Dispenses. — d'âge pour se marier, I, 422. — de publications de mariage, I, 459. — à raison de la parenté ou de l'alliance, I, 448, 535. Le mariage contracté en vertu de dispenses légitime-t-il les enfants nés d'un commerce incestueux? I, 884. — de rapport, II, 246, 256 à 261, 424 à 427.
Dispositions à titre gratuit. Divers modes de disposer à titre gratuit, II, 352. V. Donation à cause de mort, Donation entre vifs, Testament, Substitution fidéicommissaire, Partage d'ascendant, Donation par contrat de mariage, Donation entre époux, Dot, Remise de dette. Droit de disposer à titre gratuit, Capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, II, 364 à 405. Epoque à considérer quant à cette capacité, II, 403, Sanction des incapacités de disposer et de recevoir à titre gratuit, II, 396. Quotité de biens dont il est permis de disposer à titre gratuit, II, 406. Ordre dans lequel doit s'opérer la réduction des — , II, 439. Libéralités qui s'imputent sur la quotité disponible ou sur la réserve, II, 457 et s. — d'usufruit et de nue propriété sous le rapport des substitutions fidéicommissaires, II, 684. — par le mari des biens de la communauté, III, 115 à 121. Capacité de la femme séparée judiciairement, III, 186. Modalités des — . Conditions impossibles ou illicites, II, 359 à 363. V. Donations entre vifs, Legs, Quotité' disponible, Réduction, Réserve.
Dispositions transitoires. Mort civile, I, 222. Divorce, I, 802. Prescription, III, 1752. V. Questions transitoires. Distance à observer : pour les plantations, I, 1520 à 1529; pour certaines constructions, I, 1530; pour les vues, I, 1536 à 1538.
Distances légales. Promulgation et publication des lois, I, 33, à 41.
Distribution par contribution, III, 1062. Héritier bénéficiaire, II, 210 à 211. Divertissement. Succession ab intestat, II, 185 à 187. Communauté légale, III, 198, 229.
Divorce, I, 662. Notion et appréciation, I, 663, 666. Aperçu historique, 1, 665. Différences avec la séparation de corps, I, 664. Effet rétroactif, I, 675.
Demande en — . Causes qui l'autorisent, I, 672. Moyens de preuve admis par la loi, I, 674, 677, 687. Personnes ayant qualité pour demander le — , I, 682, 683. Procédure du — I, 684 à 737. Mesures provisoires, I, 722 à 727. Cause d'extinction de l'action en — I, 730 à
Effets du — . Premier effet : Dissolution du mariage, I, 739 à 754. Influence sur l'obligation alimentaire, I, 741, 765; sur
le droit de successibilité, I, 741 ; sur le droit de puissance paternelle, I, 750 à 753 ; sur le régime matrimonial des époux, I, 748, III, 165, 183. Deuxième effet : Déchéances, I, 755 à 766. Spécialités. Désaveu de paternité, I, 828 à 832.
Dol. Théorie générale, II, 811 à 818.
Mariage, I, 501. Reconnaissance d'enfant naturel, I, 904. Acceptation de succession, II, 160. Renonciation à succession, II, 182. Partage, II, 337 et 338. Donation entre vifs et testament, II, 373. Evaluation des dommages-intérêts, II, 895.
Prescription de l'action en nullité, II, 1165. Vente de droits successifs entre cohéritiers, II, 344. Acceptation et répudiation de la communauté légale, III, 202. Transaction, III, 1003.
Domaine. — public : national, I, 1258 ; communal, I, 1259. — privé : de l'Etat, I, 1258 ; communal, I, 1259.
Domestiques. Domicile des — , I, 311 à 312. Témoignage des — dans les procès en divorce et en séparation de corps, I, 702, 768 à 769. Droit d'usage, I, 1410. Capacité pour les — du notaire d'être témoins testamentaires, II, 576. Legs faits à des — , II, 622. Responsabilité civile du maître, II, 1352. Louage des —, III, 719, Privilège des — , pour leurs gages, III, 1079àl080. Prescription de leur action pour gages, III, 1708, 1714. Mandat tacite pour divers achats, III, 914.
Domicile. Théorie générale. Distinction du — , de la résidence et de l'habitation, I, 297, 298. Intérêts pratiques de la détermination du — , I, 300, 301, — politique et — civil, I, 299.
Diverses espèces de — civil, I, 302 : a. — d'élection ou — spécial, I, 317 à 325; b. — ordinaire ou général, I, 303 à 316. Deux espèces : oc. — de fait ou établi par la volonté de l'homme, I, 313 à 314.
Changement de — , I, 313 à 314. (3. — de droit ou établi par la loi, I, 304 à 312. A quelles personnes ce domicile est imposé : Fonctionnaires nommés à vie, I, 305 ; Femme mariée, I, 306, 310 ; Mineur non émancipé, I, 308 ; Interdit, I, 310 ; Majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, I, 311. Cessation du — de droit, I, 312.
De l'absence complète de — , I, 315. De la pluralité de —, I, 316, 316 bis, 319.
Spécialités. Etranger, Domicile en France, I, 148 à 151. Absence, I, 338. Mariage, I, 465 à 467 bis. Réintégration du domicile conjugal par l'époux qui l'a abandonné, I, 620. Adoption. I, 948. Tutelle, I, 1021, 1022. Interdiction, I, 1163. Ouverture de succession, I, 301.
Paiement en général, II, 1038. Paiement du prix de vente, III, 569. Caution, III, 956. Durée du délai de la prescription de dix à vingt ans, III, 1701 à
1703. Election de — pour l'opposition à mariage, I, 487. Bordereau d'inscription hypothécaire, III, 1388. Notifications à fin de purge, III, 1526. V. Election de domicile.
Dommages-intérêts, II, 888.
En matière de contrats ou de quasicontrats. — compensatoires et — moratoires, II, 888, 897. Conditions requises pour qu'il y ait lieu à — , II, 889. Evaluation des — , II, 893. — conventionnels ou clause pénale, II, 1003. Obligation de faire ou de ne pas faire, II, 887. Pacte commissoire, II, 943 à 944. Solidarité passive, II, 973. Indivisibilité des obligations, II, 1001. Perte de la chose due,
II, 1140. Gestion d'affaires, II, 1386. Vente de la chose d'autrui, III, 500 à 505. Défaut de délivrance de la chose vendue,
III, 518. Eviction, III, 550. Vices rédhibitoires, III, 564. Garantie en matière de cession de créance, III, 635. Eviction en matière d'échange, III, 654. Société, III, 772. Spécialité de l'hypothèque, III, 1310.
En matière de délits ou de quasi-délits, II, 1349. V. Clause pénale, Demeure, Faute contractuelle.
Don manuel, II, 467. Choses susceptibles d'être transmises par — , II, 467. Etat estimatif, II, 468. Révocation pour survenance d'enfant, II, 526.
Donations à cause de mort, II, 352, 428.
Donations de biens à venir. V.
Donations par contrat de mariage.
Donations déguisées. — Valables quant à la forme, II, 467. Nulles quand elles sont faites au profit d'incapables,
II, 396, ou en fraude des dispositions légales qui fixent la quotité disponible entre époux, II, 778. Les — sont soumises à la loi du rapport à succession, II, 255, et de la révocation pour survenance d'enfant, II, 526.
Donations entre époux, —pendant le mariage, II, 758. — par contrat de mariage,' II, 756. Révocation résultant : du divorce, I, 757 à 764; de la séparation de corps, I, 791. Communauté légale,
III, 230, V. Donations par contrat de mariage.
Donations entre vifs.
Théorie générale. Définition, II, 352 à 357. Comparaison avec le testament, II, 359. Mode d'acquérir, II, 3. Capacité de disposer et de recevoir par — , II, 364 et s. Biens susceptibles de former l'objet de —, II, 484 à 486. Modalités : Conditions impossibles ou illicites, II, 359 à 363; Conditions casuelles, potestatives ou mixtes, 11, 487. Formes des —, II, 462, 470, 761. — d'effets mobiliers, II, 468, 761. — nulles en la forme, II, 469, 1242. Effets des —, II, 472 et s. De la règle Donner et retenir ne vaut, II, 356, 484 et s. Exceptions à l'irrévocabilité des —, II, 505
et s. Delà réserve de l'usufruit des bie donnés, II, 492 à 493. Stipulation i droit de retour, II, 494 et s. Retour lég ou successoral, I, 947, II, 84, 127.
Donations envisagées au point de v du droit des successions. Rapport à si cession, II. 241 et s., 252 et s., 264 278. — par préciput, II, 256 à 261, 419 420. — d'un immeuble excédant la qu tité disponible, faite à unsuccessible av dispense de rapport, II, 282. Rédu tion des — excédant la quotité dispoi ble, II, 428 et s. — d'un usufruit d'une rente viagère excédant la quot disponible, II, 421. Aliénation en fave d'un successible soit à charge de rer viagère soit à fonds perdu ou a\ réserve d'usufruit, II, 424 à 426. De rétention et de l'imputation des — fail à des successibles, 11,457. —faites à d enfants adultérins ou incestueux, II, 8;
Spécialités. Donation d'une mais avec tout ce qui s'y trouve, I, 12! Partage d'ascendant, II, 712. Stipu tions pour autrui, II, 826. Remise dette, II, 1097. Propres des époux sous communauté légale, III, 58. Pouvoirs mari sur les biens de la communauté, I 115. Constitution de dot, 111, 154 et 347 et s. Rente viagère, III, 889. Pri lège du donateur d'immeubles, III, 6 V. Acceptation de donation, Dettes charges des donations, Dispositions titre gratuit, Dot, Etat estimatif t meubles, Rapport à succession, Rédi tion, Règle Donner et retenir ne va Retour conventionnel, Retour légal successoral, Transcription.
Donations indirectes. Rapport succession, II. 254. Révocation pour si venance d'enfant, II, 526. Réduction c — excédant la quotité disponible en époux, II, 778, 779.
Donations mutuelles ou récipi ques. Révocation pour survenai' d'enfant, II, 526; pour ingratitude, 511. — entre époux, II, 759.
Donations onéreuses. Rapport succession, II, 252. Révocation des pour inexécution des charges, II, 5( pour survenance d'enfant, II, 526; pc ingratitude II, 511.
Donations par contrat de n riage. Diverses espèces, II, 736. Règ communes, II, 737. Révocation pc ingratitude, II, 51 1 : divorce, I, 757 à 7 pour survenance d'enfant, II, 527, 5 Effets du retour conventionnel sur l'I pothèque légale, II, 500. Règle Donner retenir ne vaut, II, 490. — faites par tiers au profit des futurs époux: de bie présents, II, 739; de biens à venir institution contractuelle, II, 740 à 7!
Promesse d'égalité, 11, 750. — de bie présents et à venir, II, 751. Régime c tal, III, 345.
Entre époux. V. Donations entre époux.
Donations rénumératoires. Retour successoral, II, 92. Rapport à succession, II, 232. Révocation pour ingratitude, II, 511 ; pour survenance d'enfant, II, 526. — faites à un médecin ou à un ministre du culte, II, 392. — faites par l'auteur d'une institution contractuelle,
Donation testamentaire. V. Testament.
Dot. Nature du contrat de constitution de dot, III, 360 à 364.
Sous la communauté légale. Constitution de — III, 154. De la garantie de la — et des intérêts, III, 163. Séparation de biens en cas de péril de la — , III, 173 à 174. Rapport à la masse de la communauté de la — constituée à un enfant d'un autre lit ou à un enfant commun,
Sous le régime dotal. Constitution de —, III, 347 à 359. Nature du contrat de constitution de — , III, 360 à 364. De la garantie de la — et des intérêts, III, 359. Séparation de biens, 111, 403, 420-6°.
Estimation de la — , III, 370 à 372. Rapport de la — à la succession du constituant, III, 160,362, 442. Restitution de la — , III, 421. Preuve de l'apport de la — et de sa consistance, III, 430.
Spécialités. Constitution de — en faveur de l'enfant d'un interdit, I, 1176; en faveur de l'enfant d'un condamné à.
une peine afflictive perpétuelle, I, 212, 219, 220. Retour conventionnel, II, 580. Révocation pour survenance d'enfant,
II, 527. Substitutions permises, II, 708. Action paulienne, III, 360 à 364. Hypothèque légale, III, 1228, 1334, 1335. V. Régime dotal.
Double original, II, 1194 à 1204.
Drainage. Servitude d'écoulement des eaux provenant du — , I, 1458, Privilège pour travaux de — , III, 1153. Condition du fonds dotal, III, 386.
Droit (science). Définition, I, 1. Son but, I, 6. Ses divisions : — naturel ou positif, I, 1 ; — public, privé ou international, I, 7 ; — civil ou des gens, I, 8 ; — écrit ou coutumier, I, 9.
Droit français. Etude historique de ses différentes sources, 1, 10. — ancien, I, 11. — intermédiaire, 1, 15. — nouveau, I, 17. — Diverses parties du —, I, 27.
Droits (facultés légales). Définition, I, 108. — politiques et civiles, I, 108. Jouissance des droits civils, I, 111 à 169. Privation des droits civils J, 170. — réels et personnels, I, 1200, 1201. Des — réels qu'on peut avoir sur les biens, I, 1260. Nature mobilière ou immobilière, I, 1231 à. 1232,1238. Nature du droit du preneur,
III, 703. Droits éventuels en matière d'absence, I, 388. Droits éventuels en matière de prescription, III, 1678. Diffé-
rence avec l'intérêt, I, 49. V. Condition, terme.
Droits attachés à la personne, II, 909, 913, I, 1203, 608, 609. V. Exercice des droits et actions du débiteur.
Droits de mutation. V. Enregistrement.
Droits litigieux. Cession de — , III, 492, 646. Transaction, III, 984, 995, 997,
Droits successifs. V. Cession de droits successifs.
Eaux. — qui découlent naturellement des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs, I, 1428. — de source, I, 1433.
Droit d'usage sur les — de source au profit des communautés d'habitants, I, 1438. — courantes, I, 1442, II, 4, III, 1618. Règlements d'eau, I, 1447. Servitudes relatives à l'irrigation et à l'écoulement des — , I, 1449. Servitude d'aqueduc, 1, 1450. Servitude d'appui, I, 1456. Servitudes relatives à l'écoulement des
— nuisibles, I, 1458. — pluviales, I, 1459, 1540. Objets enlevés par les — , I, 1548.
Echange. Théorie générale, III, 653.
Différence entre 1' — et la vente, III,
Spécialités. Retour successoral, II, 99.
— d'immeubles propres à l'un des époux sous la communauté, III, 61. — de l'immeuble dotal, III, 399. Arrhes, III, 460. Garantie des vices rédhibitoires dans les ventes et — d'animaux domestiques, III, 567. Privilège du vendeur d'immeuble en cas d'— avec soulte, III, 1140. L'immeuble donné et l'immeuble reçu en — par un mari, un tuteur ou un comptable sont également frappés de l'hypothèque légale, III, 1251. V. Subrogation réelle.
Ecritures privées non signées, II, 1228. V. Livres.
Education (devoir d'), I, 581 à 587.
Effets de commerce. Négociation,
