V. Action sociale

Interposition de personne. Les libéralités faites à un successible par personne interposée ne sont pas dispensées du rapport, II, 247, 254. Nullité des dispositions à titre gratuit faites par personnes interposées, soit au profit d'incapables, II, 396, 397, soit entre conjoints au delà de la quotité disponible, II, 778, 779. Présomptions légales d' — ,

II, 399 à 401, 778 à 780. Nullité des adjudications faites par personnes interposées au profit des administrateurs et des mandataires, III, 491.

Interprétation. — des lois, I, 97. Office de la cour de cassation dans 1' — des lois, I, 94. Effets des lois interprétatives quant au temps qu'elles régissent, I, 64. — de la volonté du testateur, II, 622. — des dispositions attaquées comme contenant une substitution prohibée, II, 685. — des contrats en général, II, 907. — des clauses obscures d'un contrat de vente, III, 507; d'un contrat d'échange,

III, 655; du contrat de louage, III, 658. Interrogatoire sur faits et articles. Commencement de preuve par écrit, II, 1275. Aveu, II, 1295, 1296. Bail, III, 664. Transaction, III, 991.

Interruption de la prescription.

Définition, III, 1634. Différence avec la suspension, III, 1633, 1634. Causes d' — , III, 1635 à 1648. Effets de 1' —, III, 1649. Servitudes réelles, I, 1579. Solidarité active, II, 967. Solidarité passive, II, 973. Prescription de l'hypothèque, III, 1509.

Courtes prescriptions des art. 2271 à 2273, III, 1714.

Inventaire. Personnes tenues de l'obligation de faire inventaire : Envoyés en possession provisoire, I, 353; Conjoint de l'absent qui opte pour la continuation de la communauté, I, 372. Usufruitier, I, 1360. Usager et habituaire, I, 1409. Préliminaire du partage d'hérédité, II, 229. Exécuteur testamentaire, II, 628, 631.

Substitutions permises, II, 698. Successions échues aux époux pendant la durée de la communauté, III, 106. Dissolution de la communauté légale, III, 166 à 168,

204, 208. Condition du bénéfice d'émolument, III, 194, 239. Communauté d'acquêts, III. 257. Usufruit du mari dotal, III, 381. Preuve de la consistance de la dot lors de sa restitution, 111, 433. V. Bénéfice d'inventaire, Frais-dépens.

Irrigation. Eaux courantes, I, 1442.

Servitudes relatives à 1' —, I, 1449.

Jeu. Contrat de —, III, 881. Dette de —, III, 881 bis. — de bourse, III, 886. Gains faits au — par l'un des époux sous la communauté d'acquêts, III, 254.

Jouissance des droits civils, 1, 111 à 169; des droits politiques, I, 112.

Jouissance légale des père et mère, I, 974. Personnes qui peuvent y prétendre, I 975. Biens qui y sont soumis, I, 977. Droits et obligations qui y sont attachés, I, 980 à 981. Extinction de la — , I, 982. Dispense de fournir caution, I, 1366. Déchéance de la — par suite du défaut d'inventaire lors de la dissolution de la communauté légale, I, 985, 111, 166, 167. Renonciation à la — par les futurs époux dans le contrat de mariage, III, 7. Le droit de — n'est pas susceptible de cession, de saisie ni d'hypothèque, I, 380.

Spécialités. Absence, I, 401, 979. Divorce, I, 752.

Jour (délai). — fériés, III, 1681. V.

Délai.

Jours (servitude). Distinction entre les — et les vues, I, 1531. — de tolérance,

I, 1534. V. Vues.

Juge. Cession de droits litigieux, III, 492. Prescription de l'action en restitution de pièces confiées à un — , III, 1716. Office du juge. Application de la loi au jugement des contestations qui lui sont soumises, I, 87 à 91. Défense de statuer par voie de règlement, I, 93. Déni de justice, I, 86. Rétroactivité des lois, I, 46. Actions entre étrangers, I, 161. Action en nullité dirigée contre les actes antérieurs à l'interdiction judiciaire, I, 1179 à 1182. Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance, I, 1401. Contrats en général, II, 860. Délai de grâce, II, 1034. Pacte commissoire, II, 945. Preuve en général, II, 1175. Preuve testimoniale,

II, 1274. Serment, II, 1325 à 1329. Exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers, III, 1265 à 1269. Moyen tiré de la prescription, III, 1592. Arrhes en matière de vente, III, 459.

Juge de paix. Acte de notoriété, I, 463. Reconnaissance d'enfant naturel, 1, 897. Adoption, I, 949. Tutelle officieuse, I, 954. Conseil de famille, I, 1023 à 1028. Nomination du conseil de tutelle, I, 1002. Emancipation, 1, 1125. Action en bornage, I, 1462. Testament fait en temps de peste, II, 577.

Jugements. Des — auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, II, 1285.

Différence entre les transactions et les — , III, 1000. Des — qui emportent hypothèque judiciaire, III, 1258 à 1268. Exécution en France des — rendus par les tribunaux étrangers, III, 1264. Radiation des inscriptions hypothécaires, III, 1418 à 1422. Réduction des inscriptions hypothécaires, III, 1423. Expropriation forcée des immeubles du débiteur, 111, 1568.

Titre pour prescrire, III, 1692. Jugements soumis à la formalité de la transcription, II, 874. Tout jugement prononçant la nullité ou la résolution d'un acte transcrit doit être mentionné en marge de la transcription de cet acte, II, 821, III, 578.

Jugements d'expédient ou jugements convenus. Hypothèque judiciaire, III, 1263.

Jurisprudence. Définition, I, 91.

Juste titre. Prescription de dix à vingt ans, III, 1692. Prescription instantanée des meubles, III, 1736. Transaction, III, 997.

Justice. V. Juge, Pouvoir judiciaire.

Lacération d'un testament, II, 647.

Lais et relais de la mer. Domaine de l'Etat, I, 1257, 1258. Accession naturelle. I, 1294.

Lapins de garenne. Immeubles par destination, 1, 1224. Accession, mode d'acquérir, I, 1300. Responsabilité du dommage causé par des — , II, 1355.

Larmier. Marque de non-mitoyenneté, I, 1478.

Légalisation. Actes de l'état civil, I,

Légataire. V. Legs.

Légitimation, 1, 882. Enfants qui peuvent être légitimés, I, 884, 834. Conditions requises, I, 886. Effets, 1, 889, 835. Conflit de la loi française avec la loi étrangère, I, 890, 891.

Spécialités. Mariage putatif, I, 551.

Adoption, I, 937. Succession ab intestat, II, 78. Réserve, II, 411. Retour successoral, II, 94. Retour conventionnel, II, 495. Révocation de donation pour survenance d'enfant. 11, 533. Institution contractuelle, II, 743. Quotité disponible entre époux en cas de secondes noces, II, 772.

Legs.

Théorie générale. Définition, II, 578.

Division des —, II, 578. — universel, II, 579. — à titre universel, 11, 595. Différences entre le — universel et le — à titre universel, II, 601. Répartition du passif héréditaire à l'égard du légataire universel et du légataire à titre universel, II, 284 à 302, 593, 599. — à titre particulier, II, 603. Délivrance, 11, 604 à 607. Actions accordées au légataire particulier, II, 608. En quel état la chose léguée doit être délivrée, II, 615. Quelles choses peuvent être léguées, II, 619. Différences entre les — universels et à titre univer-

sel et les — à titre particulier, II, 6; Personnes tenues à l'acquittement 6 — , II, 283 et s. Nullité des — , II, 6: Révocation des —, II, 634 à 649. Cad cité des — , II, 650. Effets de la nulli de la révocation et de la caducité des - II, 660. Droit d'accroissement entre co gataires, II, 660 à 668. Rapport à si cession des —, II, 242 à 263. — par pi ciput, II, 256. Réduction des — , II, 4 à 434, 439 à 442. Effets de la réductic

Spécialités. Droit qui appartient a légataires d'un absent de demander déclaration d'absence et l'envoi pro soire, I, 343, 349. Paiement des légat res par l'héritier bénéficiaire, II, 2'. Séparation des patrimoines, II, 305 et

III, 1176 et s., 1435. Hypothèque légî du légataire, II, 611 à 614, 111, 1381. £ férence avec la séparation des patrim nés, III, 1185. Les légataires ne peuve demander le rapport, II, 249 à 250 ; la réduction, II, 430, 432 à 434. — l'usufruit, I, 1380 à 1385, II, 597. Le d'une rente viagère, I, 1382, II, 606.

d'une pension alimentaire, I, 1382, 606. — d'un usufruit ou d'une rente v gère excédant la quotité disponible, 421. • Substitutions prohibées, II, 61 Partage d'ascendant, II, 717, 723 b Legs par le mari des biens de la co munauté, III, 120. V. Disposition à ti gratuit, Testament.

Lésion. Théorie générale. Définitic II, 819. Cas dans lesquels la — donne non ouverture à une action en res sion, II, 819, 1154. Distinction de l'acti en nullité et de l'action en rescision, 1152. Prescription de l'action en res sion, II, 1162. Restitution des minei pour cause de —, II, 831, 1153 à lll Mineurs commerçants, banquiers artisans, II, 1161. Contrat de maria des mineurs, II, 1161.

Spécialités. Acceptation de successu II, 162. Renonciation à succession, 182. Partage de succession, II, 839, 8! Partage d'ascendant, II, 725, 734. Ce trats en général, 11, 819, 1154. Estirc tion de la dot, III, 372. Vente d'imme ble, III, 599. Echange, 111, 655. Parta de société, 111, 799. Transaction, 1

Lettre de change. Cession, III, 6

Lettres missives. Acceptation succession, 11, 151. Testament ologi phe, II, 552. Formation des contrats général, II, 797 bis. Commencement preuve par écrit, 11, 1275. Aveu, 11, 12 Congé de bail, lll, 698.

Libération (legs de). .

Licitation, lll, 618. Accession matière mobilière, I, 1301. Effet déc ratif du partage, 11, 325, lll, 619. Tra cription, 11, 874, 111, 619. Privilège

copartageant pour le prix de —, III, 1152, 1169, 1436, 1440.

Liquidation. De la communauté, III, 212 à 224. Des sociétés, III, 799, I, 1244.

Livres de commerce. Force probante, II, 1229. Représentation et communication des — , II, 1229.

Livres domestiques. En matière de naissance, mariage et décès, I, 253 à 258. En matière de filiation, I, 867 à 870. En matière d'obligations, II, 1230. Successions échues aux époux pendant la communauté, III, 106.

Loi. Définition, I, 1. Sanction de la —, 1, 4, 32. Division des —, I, 5. Confection de la — , I, 29 à 31, Promulgation, I, 33. Publication, I, 34. Abrogation, I, 42. Effets des — : Quant au temps qu'elles régissent, ou conflit des — nouvelles avec les — anciennes, I, 45. Quant aux personnes et au territoire sur lesquels elles exercent leur empire, ou conflit des — françaises avec les — étrangères, I, 66. — de police et de sûreté, I, 69. Statuts réels et personnels, I, 70. — relatives à la forme des actes, I, 83. Application des — , I, 86. — relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs, I, 95 à 96. Interprétation des — civiles, I, 97. V. Statuts.

Mode d'acquérir, II, 3. Source des obligations, II, 783, 1330, 1331. Faute dans les obligations résultant de la — , II, 869. Restitution du mineur contre les obligations résultant de la — , II, 1161.

Loterie. Communauté d'acquêts, III,

Louage. Définition, III, 656. Distinction de la vente et du —, III, 658. Différences avec l'usufruit, III, 659; avec le prêt de consommation, III, 846. Diverses espèces de —, III, 657.

Louage de choses, III, 657, 660 à 661. Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux, III, 662. Preuve du contrat de —, III, 663, II, 1258. Obligations du bailleur, III, 666. Obligations du preneur, III, 680. Responsabilité des colocataires en cas d'incendie, III, 686 à 690. Des sous-locations et cessions de bail, III, 692. Causes de cessation du contrat de — , III, 696. Tacite réconduction, III, 700. Nature du droit du preneur, III, 703. Distinction des baux écrits et des baux non écrits au point de vue de la preuve, III, 663 à 665; au point de vue de la cessation du bail, III, 697 à 700, 715. Règles particulières aux baux à loyer. III, 705; aux baux à ferme, III, 710. Colonage partiaire, III, 717. Louage de bestiaux, III, 743. V. Bail à cheptel.

Louage d'ouvrage et d'industrie, III, 657, 718. Louage de services, III, 719 à 721. Distinction avec le mandat, III, 907. Voituriers par terre et par eau, 111, 722. Devis et marchés, III, 727 à 742. Dispo-

sitions spéciales relatives aux architectes et aux entrepreneurs de constructions, III, 733.

Spécialités. Envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, I, 359. Mineur émancipé, I, 1134. Usufruit, I, 1328 à 1332. Intérêts des loyers et fermages, II, 906. Communauté légale, III, 133. Vente de la chose louée, III, 702. Privilège du bailleur d'immeubles, III, 702. Saisie-revendication du bailleur, III, 1099. A-t-il privilège sur l'indemnité d'assurance au cas d'incendie du mobilier du preneur? II, 1088. Saisie immobilière, 111, 1565. Transcription, II, 874. Prescription acquisitive, III, 1629. Prescription extinctive des loyers des maisons et du prix de ferme des biens ruraux, III, 1717 à 1720, 1726, 1751.

Loyers. V. Fermages.

Mainlevée. De l'opposition à mariage, I, 492. De l'interdiction, I, 1183. De l'inscription hypothécaire, III, 1411 à

Main-morte (Personne de), II, 382. Capacité de recevoir à titre gratuit, II, 382, 461.

Magistrats. Cession de droits litigieux^ 111, 492.

Maison. Vente ou don d'une — avec tout ce qui s'y trouve, I, 1254. Droit d'habitation dans une — , I, 1408 à 1410. Clôture forcée, I, 1498. — dont la propriété est divisée par étages, I, 1502.

Dommage causé par la ruine d'une — ,

II, 1356. Règles communes aux baux des — et des biens ruraux, III, 662. Règles particulières aux baux à loyer, III, 705.

Maîtres de pension. Privilège, HT, 1081. Prescription, 111, 1708, 1714. V. Instituteurs.

Majorats, II, 710. Jouissance légale des père et mère, I, 979.

Majorité. Effets des lois relatives à la — quant au temps qu'elles régissent, I, 52. De la — matrimoniale, I, 425, 433, 437. De la — adoptive, I, 893. La — fait cesser la puissance paternelle, I, 961 ; l'administration légale, I, 996; la tutelle du mineur non émancipé, I, 1104; la curatelle du mineur émancipé, I, 1145.

La simple déclaration de majorité émanée d'un mineur ne fait point obstacle à sa restitution, II, 1161.

Maladie (dernière). Incapacité de disposer au profit du médecin qui le traite ou du ministre du culte qui l'assiste dont est frappé un malade pendant sa dernière maladie, II, 389. Frais de la dernière maladie : charge de la jouissance légale, II, 981; privilège, 111, 1076. Rente viagère constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle meurt, III, 893.

Mandat. Théorie générale. Définition,

III, 905. Son caractère distinctif, III,