‹ Précis de droit civil (volume 2)Chapitre 7 sur 356 · I. Des propres immobiliers · texte numérisé non relu

I. Des propres immobiliers

53. Chaque époux conserve à titre de propres : 1° les immeubles dont l'acquisition remonte à une époque antérieure au mariage ; 2°les immeubles acquis à titre lucratif pendant le mariage ; 3° certains immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.

A. Immeubles dont V acquisition remonte à une époque antérieure au mariage (art. 1402 et 1404 al. 1).

Page 1