‹ Précis de droit civil (volume 2)Chapitre 93 sur 356 · QUI PEUT ACHETER OU VENDRE · texte numérisé non relu

QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

479. « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou » vendre », dit l'art. 1594. Pour la vente, comme pour les autres contrats, la capacité est donc la règle générale, l'incapacité l'exception. Ceux-là seuls sont incapables soit de vendre, soit d'acheter que la loi déclare tels. De ce nombre sont d'abord les personnes frappées d'une incapacité générale de contracter, c'est-à-dire les mineurs, les interdits et les femmes mariées (art. 1124). Il faut ajouter les prodigues et les faibles d'esprit, pourvus d'un conseil judiciaire. A*rg. art. 499 et 513. En outre il existe certaines incapacités particulières au contrat de vente. Le législateur, qui nous les a déjà laissé pressentir par la formule générale dont il se sert dans l'art. 1124 in fine : « Et généralement tous » ceux à qui la loi interdit certains contrats », les organise dans noire chapitre (art. 1595, 1596 et 1597). Il nous faut les étudier successivement.

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