I. — Société anonyme

§ 1. — Des administrateurs et directeurs 321

§ 2. — Des assemblées générales d'actionnaires 335

§ 3. — Contrôle de l'administration. Commissaires de surveillance.

Communications qui doivent être faites à ces commissaires et aux actionnaires individuellement. Rôle de l'assemblée ordinaire annuelle. Dividendes fictifs 342

§ 4. — Des modifications statutaires. Du pouvoir modificateur de

l'assemblée générale extraordinaire et de ses limites. . . 351

§ 5. — De l'augmentation du capital et de l'émission d'actions de priorité. De la réduction du capital. Du rachat par une société de ses actions 358

§ 6. — Des actions judiciaires intentées par des actionnaires ou en leur nom contre les administrateurs et les commissair'es : actions sociales et actions individuelles 375

§ 7. — Des obligations. Droits respectifs de la société et de ses

obligataires 382