DE LA JURIDICTION COMMERCIALE

152. — Notre droit admet l'existence <ruiie juridiction spéciale qui est appelée à connaître des affaires commerciales : ce sont les tribunaux de commerce.

Il y a aussi une autre juri<liction, chargée de concilier et, au besoin, déjuger les ditTérends qui s'élèvent, àToccasionde louages de services ', entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis qu'ils emploient : ce sont les Conseils de prud'hommes, réorganisés par la loi du ^7 mars 1007, et composés par moitié de patrons et d'ouvriers ou employés. Leur compétence, qui n'était admise autrefois <jue dans les milieux industriels (sans distinction entre les industries civiles et les industries commerciales), a été étendue aux milieux commerciaux par la loi de 1907. Néanmoins, Tétude de cette institution relève plutôt de la législation industrielle que du droit commercial. Nous la laisserons de côté. Ce chapitre sera exclusivement consacré aux tribunaux de commerce.

En ce qui concerne cette juridiction, dont s'occupe le livre lY du Code de commerce, trois sortes de questions semblent devoir être examinées : son organisation, sa compétence, la procédure à suivre devant elle. Toutefois la première et la troisième sont comprises dans le programme de l'enseignement de la procédure, et pour la troisième, le Code de commerce ne fait guère que renvoyer aux dispositions du titre 25, livre II, l*"* partie, C. pr. civ. Rigoureusement, la théorie de la compétence seule intéresse directement le droit commercial. Cependant nous la ferons précéder de quelques notions élémentaires sur l'organisation des tribunaux de commerce; ce chapitre sera donc divisé en deux sections.

SECTION I