C. péii. * Code pénal

Cass. Arrêt de la Cour de cassation.

Req. Arrêt de la chambre des requêtes.

Civ. Arrêt de la chambre civile.

Crini. Arrêt de la chambre criminelle.

Rép. D. Répertoire alphabétique de Dalloz.

Rép. D. Supp. Supplément à ce Répertoire.

D. Dalloz périodique.

S. Recueil de Sirey.

Pand. fr. Pandectes françaises.

Annales de dr. eoni. Annales de droit commercial.

Rev. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence.

Rev. (rim. de dr. civ. Revue trimestrielle de droit civil.

Journ. des soc. Journal des sociétés civiles et commerciales.

Gaz. du Pal.j • Gazette du Palais.

Gaz. des trlb. Gazette des tribunaux.