‹ Précis de droit commercial (non compris le droit maritime)Chapitre 79 sur 123 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

en faveur de la personne dépossédée, une dérogation à ce principe (comme l'ont fait les dispositions du G. com. relatives à la perte de la lettre de change et celles de la loi du 15 juin 1872 sur la perte des titres au porteur). Le droit du porteur de billets périt irrémédiablement avec le papier auquel il était identifié.

SECTION II

Page 1