CRITIQUE DES DECRETS DE LA CONSTITUANTE

« problème à résoudre était celui-ci : trouver une somme qui, ^tant placée au taux légal, produisît pour le seigneur, par des ntérêts annuels, une valeur égale à celle qu'il obtenait quand 1 percevait le droit de mutation. En supposant une mutation tous les vingt ans et le taux du 5 0/0 , c'est le droit casuel luimême qui aurait dû être payé. Le décret du 3 mai établissait à ce sujet diverses distinctions : si le droit casuel était à chaque cautation de moitié du prix , on le rachetait en payant -|- de ce droit; s'il était du tiers ^ ou -|"> etc.

Malgré la fixation faite par le décret du 3 mai 1790 des bases d'après lesquelles le rachat devait avoir lieu, le régime féodal ne fut point considéré comme absolument supprimé. Les censitaires, auxquels on avait fait concevoir de vives espérances d'un affranchissement complet de tous les droits, ne furent point satisfaits des avantages qui leur étaient accordés par le décret de la Constituante. S'ils avaient voulu profiter de la faculté ouverte parce décret, il leur aurait fallu être assez riches pour rembourser au seigneur la valeur des droits féodaux, mais les habitants des campagnes avaient trop peu de ressources pour que la suppression du régime féodal dans ces conditions pût produire un effet utile avant de longues années. On alla môme jusqu'à accuser la Constituante d'avoir voulu favoriser les seigneurs en leur attribuant un capital trop élevé , eu égard aux redevances qu'ils percevaient avant la Révolution. Les seigneurs avaient en effet à supporter certaines charges dont l'Assemblée constituante n'avait tenu nul compte, par exemple Tentretien des greniers où l'on engrangeait les redevances , les registres terriers qu'il fallait tenir au courant, etc., et comme les décrets ne faisaient aucune défalcation à raison de ces dépenses, les seigneurs allaient voir, disait-on, s'augmenter leurs revenus, le rachat dés droits féodaux s'effectuant dans des conditions trop avantageuses pour eux.

Les censitaires critiquaient également les décrets de 1790 à un autre point de vue. On leur avait tellement répété que les droits féodaux étaient le résultat d'une usurpation qu'il leur paraissait injuste d'avoir à payer la valeur de ces droits. N'aurait-oii pas. dû décider, disaient-ils, que, les seigneurs étant

présumés usurpateurs, c'était à eux à faire la preuve que fes droits dont ils se prévalaient avaient été la condition d'îot concession du fonds, au lieu d'établir en leur faveur, coids>: l'avait fait l'Assemblée, une présomption qui ne pouvait tbe détruite que par la preuve contraire à la charge des redevable^ Il y avait sans doute dans ces réclamations une part de vérité. S beaucoup de droits féodaux provenaient de concessions seigoenriales, dans bien des provinces les exactions des barons et l'application de la maxime nulle terre sans seigneur avaient imposé aux habitants des campagnes des droits féodaux fort onéreux (4: un véritable abus de la force. Mais on oubliait qu'au moment de la Révolution beaucoup de possesseurs de droits féodaux Dataient pas les héritiers des seigneurs primitifs, qu'ils avaiect payé la valeur de ces droits en achetant leurs domaines, et d'ailleurs comment, après tant de siècles, faire une distinction suivant le mode d'établissement de ces droits? C'était se heurter évidemment à une difficulté insurmontable.

Une dernière critique, et celle-ci parfaitement fondée, portait sur l'obligation imposée par la Constituante de ne libérer la propriété foncière des droits casuels qu'autant qu'on Taffranchirait aussi des droits Qxes. On ne comprend guère sur ce point pourquoi l'Assemblée n'avait point permis aux censitaires dont les ressources auraient été insuffisantes pour une libération totale, de se procurer tout au moins une libération partielle.

Assemblée législative. — Toutes les critiques auxqueUes forent exposés les décrets de la Constituante expliquent pourquoi la question de l'abolition des droits féodaux fut discutée à nouveau par l'Assemblée législative de 1791, et prit la première place dans les préoccupations de cette assemblée. Un comité féodal fut formé dans lequel on chercha à donner satisfaction aux griefs de l'opinion publique et aux sentiments d'impatience que manifestaient les redevables d'être immédiatement délivrés des droits féodaux. Quelques députés proposèrent que l'État se chargeât du rachat de ces droits, sauf à ne rembourser les seigneurs qu'en leur payant des annuités. Ainsi, sans imposer ao budget de l'État une charge trop lourde puisqu'elle aurait âé répartie sur un grand nombre d'années, on serait arrivé à dé-