IMPORTANCE DU CODB CIVIL

ses dispositions principales. Il a été sans doute l'objet de quelques adjonctions importantes, de quelques corrections de détail, mais dans son ensemble il a paru suf&re aux besoins de la société du xix*" siècle. Il est même à remarquer qu'une des innovations les plus vivement sollicitées de nos jours en matière civile, rintroduction du divorce dans notre législation, ne serait qu'un retour à des dispositions du Code civil qui ont été abrogées en 1816. Mais, s'il est vrai que ce Code, tel qu'il a été rédigé au commencement de ce siècle , était suffisamment adapté à l'étal social qu'il avait à régir lors de sa promulgation , on ne peut se dissimuler, aujourd'hui que nous approchons de la fin du xix° siècle, qu'il ne réclame des modifications nombreuses. Les changements considérables qui se sont produits dans la fortune publique et dans celle des particuliers ont été si importants que les textes ne répondent plus exactement à l'état économique de la société. Peut-être est-il temps que, profitant des critiques nombreuses qui, dans le cours de ce siècle, en ont signalé les imperfections, et de l'exemple des nations étrangères qui, après avoir emprunté nos lois, les ont mises au courant des besoins nouveaux, le législateur soumette Tensemble de nos Codes à une révision qui les mette mieux en harmonie avec des conditions sociales sensiblement différentes , surtout au point de vue économique, de celles que présentait la France au moment où ils ont été promulgués.

Après avoir montré comment les institutions et le droit d'un peuple sont Tobjet de modifications incessantes et varient à chaque période de l'histoire, je voudrais indiquer en quelques mots comment ces variations se sont continuées depuis la rédaction de nos Codes jusqu'à nos jours, et comment, malgré le travail de codification qui a été accompli au commencement de ce siècle , le même phénomène de changement continuel et progressif des sociétés , entraînant corrélativement des variations correspondantes dans le droit, s'est poursuivi dans le cours du XIX* siècle , et peut-être même avec plus d'intensité encore que dans les siècles passés.

Je m'attacherai plus particulièrement au Code civil, et surtout à quelques-unes des principales variations qui se sont produites par l'action continue et latente de la jurisprudence et de la pratique. Si en effet Ton peut reprocher quelquefois à l'initiative parlementaire de s'exercer avec quelque peu d'arbitraire ou de hardiesse , on ne saurait adresser la même critique à la juris^ prudence, qui, ayant pour devoir de se conformer aux textes positife, ne se soustrait à leur application qu'à son corps défendant , et lorsqu'elle est en quelque sorte forcée de le faire pour se conformer à des tendances ou à des besoins sociaux qui exigent une impérieuse satisfaction.

Si nous nous demandons tout d'abord quels sont les changements principaux que notre état social a subis, il est impossible de n'être pas frappé du développement prodigieux des voies de

communication , des facilités nouvelles qu'elles ont créées pour rapprocher les divers peuples, de la prospérité commerciale et industrielle qui en a été la conséquence , et par suite d*un besoin très manifeste de rapidité, de simplification, dans les transactions et les affaires. Ainsi d'une part, des relations nombreuses ont pris naissance entre personnes appartenant aux nations les plus diverses, des étrangers sont venus en grand nombre se fixer sur le sol français, tandis que les Français à leur tour, créaient des établissements à Tétranger; d'où une tendance très marquée à faire disparaître les mesures prohibitives qui, dans la législation de chaque peuple, faisaient obstacle à ces relations. D'autre part, les progrès de la science et l'application des découvertes nouvelles à l'industrie ont imprimé une activité extraordinaire aux affaires industrielles et commerciales. Les capitaux d'un seul particulier ne suffisant plus pour les vastes entreprises dans lesquelles s'engageait la grande industrie , un grand nombre de sociétés se sont formées qui , faisant appel à l'épargne de tous , ont pu mettre au service de leurs entreprises des sommes colossales^ Par suite, une transformation considérable s'est opérée dans la fortune des particaliers. Celle-ci, qui consistait surtout, dans les siècles antérieurs, en immeubles, maisons de ville, propriétés rurales, rentes foncières, comprend aujourd'hui des valeurs mobilières de tout ordre , actions et obligations de chemin de fer, valeurs industrielles, rentes sur l'État, etc., si bien que la distinction en meubles et immeubles qui explique tant de dispositions de notre Code civil et qui correspondait jadis à la différence entre les choses qui ont de l'importance et celles qui n'en ont point, se trouve aujourd'hui être en désaccord complet avec la nature des biens possédés par les particuliers. Enfin, du développement même de ces relations entre les peuples, de l'essor prodigieux qu'ont pris les entreprises industrielles et commerciales, des facilités de communication qui ont été créées , est résultée une plus grande rapidité dans les transactions , une tendance très accusée a simplifier les actes juridiques, à réduire les formalités à un mininum indispensable, à abréger lés formes solennelles dont les lenteurs ne répondent plus à la mobilité des rapports commerciaux.