Aucun engagement ne faisait donc obstacle à l'appli

(I) « Les musulmans indigènes, prévenus de crimes ou délits contre la personne ou la propriété d'autres musulmans aussi indigènes, sont jugés par le cadi ou les autres juges du pays, selon la loi et les formes suivies jusqu'à ce jour » (art. 39 de Tordon. du 10 août 1834).

{2) « La liberté des habitants de toutes classes^ leur religion, leurs

cation de la loi française à tous les immeubles de l'Algérie.

L'existence de deux législations dififérentes, s'appliquant tour à tour aux mêmes objets, aux mêmes contrats, selon la qualité des posseseurs et des contractants, est une source inépuisable de conflits dans lesquels Téquité et la bonne foi sont également atteintes. (V. infrà^ Conventions,)

Du reste, Tarticle 1" de la loi du 26 juillet 1873 pose le principe, qu'à l'avenir, la loi française s'appliquera aux immeubles possédés par des indigènes musulmans, mais sous certaines restrictions, et après l'accomplissement de

formalités que nous examinerons plus loin.

178. — 3° Lois qui concernent l'état et la capacité des personnes.— Statut personnel. — Ces lois régissent les Français, même à l'étranger (art. 3 du Code civil). A l'inverse, l'étranger qui habite la France reste soumis à son statut personnel. Lés indigènes de l'Algérie devraient être, comme habitants d'un pays conquis et réuni à la France, soumis aux mêmes lois que les Français d'origine. Ils sont devenus Français par Tefifet de la conquête, mais ils sont régis par un statut personnnel différent. En effet, pour des raisons que nous développerons plus loin (1), les arrêtés et ordonnances sur l'administration de la justice ont réservé, jusqu'à nouvel ordre, aux indigènes l'usage de leurs coutumes.

Les Israélites ont conservé également leur statut personnel jusqu'en 1870 (décret du 24 octobre).

179. — La Capitulation d'Alger a pu être considérée comme la cause du maintien du statut personnel musulman, par suite de la confusion qui existe entre la loi civile et la religion. Mais, en réalité, telle n'est la portée de la Capitulation. Le statut personnel a été maintenu, jusqu'à présent, par des considérations d'ordre politique et en vertu de prescriptions émanées de l'autorité française (art. 31 de Tord. 10 août 1834; — art. 87, ord. 26 septembre 1842). La Capitulation ne saurait donc faire obstacle aux réformes réfléchies qui doivent, peu à peu, rapprocher de nous les populations indigènes.

propriétés, leur commerce et leur industrie, ne recevront aucune atteinte. »

(1) V. 2« partie, Condition juridique des indigènes.

180. — Ces idées ont été longtemps niéconnues. La politique, opposée aux réformes les plus indispensables, a eu son épanouissement quand on a voulu faire de l'Algérie un royaume arabe. La politique française doit suivre aiyour'hui d'autres voies pour le bien de l'Algérie.

La loi civile est indépendante de la religion; il est possible, il peut même être utile d'apporter quelques améliorations à la loi civile musulmane, sans porter atteinte à la religion. Mais ces progrès demandent à être préparés par l'instruction largement répandue chez les indigènes. Ainsi se préparera la fusion des races, but auquel nous devons tendre; ainsi s'accomplira, peu à peu, la conquête morale du pays par rétablissement de l'unité de législation.

181. — On s'accorde aujourd'hui à reconnaître qu'il y a, même en matière de statut personnel, des réformes urgentes à faire ou à préparer. L'autorité française ne peut rester indifférente à toute législation relative à l'état des personnes et des biens, sur le motif que le Coran règle ces matières.

Une loi récente a imposé aux indigènes les mêmes obligations que celles qui incombent aux Français en matière d'état civil. Ni la religion, ni la Capitulation n'ont été invoquées à rencontre de ces obligations déjà imposées aux indigènes par des règlements antérieurs (1).

Dira-t-on que l'autorité française peut fermer les yeux devant certains mariages musulmans? Déjà, à la date du 8 août 1863, une circulaire du Gouverneur général (2), paraissant attacher à la présence des cadis dans les mariages entre musulmans

(1) Los rédacteurs des Cahiers algériens, qui ont embrassé toute les questioas algériennes disaient : a Pour le statut réel, ajourner est impossible. L'article 3 du Code civil pose un principe qui doit être respecté. Quant au statut personnel, nous pensons, à raison des problèmes difficiles qu'il pose, qu'une enquête doit d'abord établir quels sont, entre le le statut personnel français et le statut personntil musulman, les points de rencontre et les points de divergence, afin de soumettre les premiers à nos lois et proposer une solution pour les seconds. » Ils ajoutaient : « Nous sommes convaincus qu'après examen, on reconnaîtra que le statut personnel des indigènes ne dif^rc pas autant du nôtre qu'on le croit généralement. »

(2) Bull, off., 1863, p. 391.

une importance qui se justifie par la gravité même du contrat, décide que je cadi devra toujours procéder lui-même au mariage, toutes les fois qu'il ne sera pas empêché par un motif grave et faire dresser, en sa présence , Pacte qui constate le mariage et les conventions intervenues entre les parties.

D'autre part, il a été interdit aux cadis et aux bachadels de prêter leur ministère pour des unions dans lesquelles les époux n'auraient pas atteint la puberté (1)..

D'autres circulaires du Procureur général ont, à différentes reprises, enjoint aux cadis de ne pas dresser d'actes de mariage concernant des filles non encore nubiles. L'oubli de ces prescriptions si sages, qu'on n'accusera pas de violer la Capitulation, a parfois occasionné des drames scandaleux se déroulant devant les Cours d'assises.

Nous ne devons pas nous interdire le droit de réformer avec prudence. En protégeant les faibles, par l'organisation des tutelles, en améliorant la condition de la femme musulmane par la réglementation du droit exorbitant de répudiation^ laissé au simple caprice du mari, en combattant sans pitié les abus qui se commettent à l'abri de certaines doctrines contestables, nos réformes ne manqueront pas d'être favorablement accueillies par les indigènes.

(1) V. Sautayra et Cherbonneau, t. I, n" 120.

On lit dans le Mohacheràxi 12 septembre 1861 : « Le cadi de la 18«circoDscription a été puni d'une amende de 200 francs par ordre du Sous-Gouverneur pour avoir marié une jeune fille non encore nubile. •