Aucune réforme administrative ne pouvait être

(1) Art. 7 du trailé, ibid.

(2) Ibid,, 1885, 3, 144.

(3) Ibid., 1885, 3, 43.

sérieusement tentée tant que la Tunisie ne serait pas libre de ses ressources sous le contrôle exclusif de la France. Il fallait donc renîbourser la dette pour recouvrer sa liberté d'action. Dans ce but un emprunt garanti par le Gouvernement français fut ouvert (1), et un décret du Bey, constatant le remboursement des anciens créanciers, supprima la Commission financière et l'Administration des revenus concédés (2).

193. — D'autre part, les capitulations (V. suprà, n° 184) étaient un obstacle invincible à l'exercice de notre juridiction. Ces capitulations, nécessaires pour protéger les Européens contre l'arbitraire des juridictions orientales, n'avaient plus leur raison d'être en face du nouvel ordre de choses établi. Les nations européennes n'ont pas Thabitude de prendre de pareilles précautions entre elles et ne souffrent pas une pareille atteinte à leur souveraineté.

194. — A Tunis, il est vrai, la souveraineté française n'avait pas remplacé, en théorie, celle du bey, sans quoi les anciennes juridictions consulaires n'auraient pas survécu plus longtemps qu'à Alger où elles furent abolies, sans aucune protestation des puissances, au lendemain de la conquête.

C'était là un des écueils de la formule du protectorat qui respectait tous les traités faits avec les puissances étrangères (3). •

Il fallut donc négocier la suppression de ces capitulations qui, d'ailleurs^ grâce aux garanties que la justice française

{{) Décret beylical du 27 mai 1884 et décret du P. de la R. F. du 28 mai 1884, B, A., 1885, 3, 44.

(2) En tête de ce décret on lit : « Considérant que notre décret du 27 mai 188i qui a autorisé la conversion de la dette générale tunisienne 5 V« a été mis à exécution, que l'opération de conversion est aujourd'hui terminée, et que l'opération de remboursement, commencée le !•' octobre courant, se poursuit régulièrement et est complètement assurée ; — considérant quo, dans cette situation, les garanties accordées aux créanciers de cette dette n'ont plus de raison d'être, de même que les institutions créées par nos prédécesseurs pour en assurer Texécution^ — après nous être assuré de l'assentiment du Gouvernement français... . » R, A,, 1885, 3, 57.

(3) On retrouva plus tard ces difficultés de principe lors de la discussion sur le régime douanier de la Tunisie.

offre aux Européens, furent abandonnées par les différentes puissances intéressées dans les conditions que nous Indiquerons plus loin (1).

195. — La Jurisprudence a eu à apprécier, elle aussi, les conséquences du régime politique créé par le protectorat. Pans un arrêt du 20 nnars 1890 (2) la Cour d'Alger s'exprime ainsi : « Il serait oiseux de démontrer que la France n*a pas » conquis la Tunisie ; qu'elle ne Ta pas annexée à son terri- » loire; qu'elle s'est bornée à y établir son protectorat ; que le » régime dit « du protectorat » implique forcément un protec- » teur et un protégé, lesquels vivent côte à côte, suivant un » pacte qui constitue, comme une convention de droit civil, 9 la loi commune des parties, le protecteur se réservant cer- 9 tains droits, se chargeant de certains devoirs, les uns et » les autres nettement définis^ mais le protégé continuant à » vivre de sa vie propre, moyennant l'abandon de certaines ». prérogatives et l'acceptation d'une surveillance également « définies avec une netteté qui prévient toute difficulté, tout » conflit, dans le présent comme dans l'avenir. •

196. — Sans aller aussi loin que la Cour d'Alger qui assimile le traité de Ksar-Saïd à une convention de droit civil dans laquelle les deux parties auraient contracté avec une égale liberté, nous croyons que la Cour a bien défini le protectorat ; régime un peu étrange qui paraît être plutôt une transaction qu'une solution. 11 faut cependant se garder des illusions : le traité de Ksar-Saïd n'a pu prévoir toutes les circonstances dans lesquelles le protecteur et le protégé pourraient avoir des intérêts opposés. Ce n'est pas la précision avec laquelle la Cour pense que le traité a été rédigé qui préviendra tous les conflits dans le présent et l'avenir, mais c'est, il faut le reconnaître, la prépondérance donnée à l'une des parties contractantes qui ne peut permettre à aucune velléité d'opposition, l'occasion de se produire. Non, quoiqu'en pense la Cour, entre

(i) Voyez /?. A,, 1885, 3, 39, la note. Voyez aussi décret du 31 juillet 1884,. t^d. p. 50 etsuiv. V. infrà^ Organisation de la justice française en Tunisie.

le protecteur et le protégé, la situation n'est pas égale et cela est fort heureux, car en cas de désaccord on se demanderait à quelle juridiction il appartiendrait de faire respecter ce pacte d'un genre tout spécial !

i97. — C'est le rôle de Tadministration française à Tunis de faire que ces conflits ne surgissent jamais, par la sagesse même de sa politique. En effet, grâce au principe que la souveraineté du bey est maintenue, certains étrangers essaient de contrebalancer l'influence française par des intrigues que ne sauraient excuser leurs regrets.

Nos nationaux n'ont pas non plus dans la régence la prépondérance qu'ils devraient avoir et qu'ont les Français d'Algérie à l'égard des étrangers. Us n'ont pas de représentants au Parlement français.