CHAPITRE II Régime lé§;al de la Tunisie

Le bey est souverain et législateur. — Promulgation des décrets du bey par le Résident général au nom du gouvernement français. — Application des lois françaises en Tunisie. — Les lois françaises ne sauraient s'appliquer de plein droit dans un pays qui a conservé son autonomie.

198. — Le régime légal est fort simple. Le Bey étant souverain, c'est lui qui fait la loi en Tunisie. Les décrets du Bey sont exécutoires quand ils ont été promulgués avec l'assentiment du Gouvernement français (1).

En fait, l'on comprend bien que si le Bey puise dans sa sou-

(1) Décret du P. de la R. F. du 10 novembre 1884. — Art. i : « Le Résident français â Tunis est délégud à Teffet d'approuver, au nom du Gouvernement français, la promulgation et la mise à exécution dans la Régence de Tunis, de tous les décrets rendus par 8. A. le Bey. > R. A., i885, 3, 65. — £n exécution de ce décret, le Ministre Résident de France à Tunis a déclaré exécutoires un grand nombre de décrets du Bey déjà en vigueur.

veraineté le droit de légiférer, il n'exerce cependant cette prérogative souveraine que d'accord avec le Gouvernement protecteur, et le plus souvent, sur Tinitiative même du représentant de la France.

Les avantages de ce régime légal, pendant la période de transformation, sont considérables. On a pu ainsi faire prendre par le Bey un grand nombre de décrets touchant l'organisation administrative et communale et les autres branches des services publics.

Le plus important des actes législatifs du Bey est la loi immobilière.

199. — Dans les débuts du protectorat, on a essayé de contester au Bey le droit de créer des infractions nouvelles et d'établir des pénalités autres que celles de la loi française. Mais la Cour d'Alger, dans un arrêt remarquable, nous paraît avoir répondu à toutes les objections et posé nettement les véritables principes de la matière (1). En effet, le principe

(1) Voici le texte de l'arrêt rendu le 21 mai 1885: « Attendu, en fait, que par la convention du 8 juin 1883, S. A. le Bey de Tunis s'est engagea procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières qui pourraient être jugées utiles par le Gouvernement de la République française ; que la dite convention a été approuvée par la loi du 9 avril 1884; que, postérieuri^ment à cette convention, les traités et capitulations existant entre le (iouvernement beylical et les autres puissances intéressées ont été abolis ; que, par décret du 31 juillet 4884, le Bey de Tunis a reconnu la compétence des tribunaux français dans les matières où les Européens peuvent être mis en cause ; qu'un décret du Président de la République française, du 10 novembre 1884, a délégué le Résident français à 'Punis à l'effet d'approuver, dans la Régence de Tunis, de tous les décrets rendus par S. A. le Bey; attendu que le décret beylical du 12 mars 1884, sur la police de la chasse, a été régulièrement approuvé par le Résident français à Tunis, le 15 décembre, môme année; que d'ailleurs, aux termes de la convention du 8 juin 1883, ce décret n'excédait pas les droits et les pouvoirs reconnus par le Gouvernement de la République française au bey de Tunis. ...» — Et comme on avait discuté le droit du Président de la République d'établir des pénalités par décret, la Cour rétablit les véritables principes en ajoutant : Attendu que, contrairement à la doctrine soutenue par les prenaiers juges, aucune assimilation ne saurait être faite entre la Régence de Tunis et les colonies françaises proprement dites ; qu'en effet, d'après les traités en vigueur, la France n'exerce sur la Régence de Tunis qu'un simple pro-

qu'on ne saurait appliquer aux Français une pénalité par simple décret, ne saurait être admis dans Pespèce, puisqu'à Tunis le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont réunis dans la même main. D'un autre côté, le Boy étant souverain peut prendre, en toutes matières, les décrets qu'il lui convient, pourvu qu'il agisse d*accord avec le Gouvernement français. Les Européens étrangers ne peuvent plus, à notre sens, invoquer les capitulations pour se soustraire à un acte législatif du Bey, ratifié par la France.

200, — Application des lois françaises en Tunisie, — Il faut ici poser un principe différent de celui qui a été admis pour l'Algérie. En effet, on a pu décider qu'en Algérie, pays devenu français par la conquête, toutes les lois françaises antérieures à la conquête sont devenues exécutoires en vertu de cette règle que l'extension de souveraineté entraîne l'extension de la législation. Ce n'est qu'après 1834 et en vertu d'un régime légal spécial, qu'on a établi un principe contraire, aux termes duquel les lois françaises ne sont plus exécutoires de plein droit en Algérie et encore ce principe soufifre-t-il de nombreuses exceptions. (V. suprà^ n° 157 et suiv.)

201. — Mais en Tunisie, pays resté autonome, non annexé, il ne saurait être question, même avec la meilleure bonne volonté, de considérer comme applicable tout ou partie de notre législation qui n'y aurait pas été spécialement introduite par un acte du Souverain. Les lois françaises ne s'appliquent donc à Tunis que dans la mesure où elles s'appliqueraient en pays étranger, c'est-à-dire pour tout ce qui concerne l'état des personnes françaises. Ainsi la loi sur le divorce modifiant le Code civil, devait s'appliquer de plein droit en Algérie et il était parfaitement inutile de dire qu'elle y serait exécutoire. Cette loi reçoit aussi son application en Tunisie, bien qu'aucun article de la loi ne l'indique, parce que c'est une loi

tcctorat ; que si l'approbation du Gouvernement de la République française est nécessaire pour que des décrets bcylicaux deviennent exécutoires, le Bey n'en exerce pas moins^ comme souverain, les droits et les pouvoirs dont il est investi; etc. — V. aussi le jugement du Tribunal de Tunis. R. A., 1885, 2, 235 et soir.

de statut personnel. Mais à Tinverse, la loi sur le divorce, quoique formellement et inutilement déclarée applicable en Algérie, ne peut cependant y être appliquée aux étrangers qui appartiennent à une nation chez laquelle le divorce n'existe pas.

202. — Cependant, par exception, le Parlement français a voté une loi s'appliquant exclusivement à la Tunisie. C'est la loi du 28 mars 1883 sur Torganisation judiciaire. En cette matière, le Gouvernement français usait d'une prérogative que lui a conférée le Protectorat et, en outre, on a voulu, par un acte solennel, donner des garanties aux Puissances étrangères, près desquelles on négociait l'abandon des capitulations. Nous verrons plus loin dans quelles conditions s'exerce la juridiction française en Tunisie.