CHAPITRE I Ftirmatlon de» département

Territoire civil et territoire de commandement. — Division administrative. — Trois provinces. — Trois départements. — Historique de la formation des départements. — Préfets et généraux de division. — Secrétaires généraux. — Conseils de préfecture. — Attributions spéciales en matière de colonisation. — Formation des Conseils généraux. — Question des assesseurs musulmans. — Représentation des indigènes^ — Inéligibilité et incompatibilités. — Ressources budgétaires des départements. — Bous- Préf cet ares.

203. — Territoire civil et territoire de commandement. — Ce qui frappe avant tout, dans Torgânisation administrative de l'Algérie, c'est la division du pays en deux territoires soumis à des régimes d'administration distincts: le territoire civil et le territoire militaire ou de commandement. Cette anomalie^ que les rédacteurs des cahiers algériens^ critiquaient en 1869, s'explique pourtant par la nécessité d'adapter à des populations différentes des régimes administratifs qui leur conviennent. Dans les territoires où la population européenne est assez dense, pour faire contre-poids à la population indigène on a appliqué à peu près le régime administratif de la métropole: c'est le régime civil, c'est-à-dire le droit commun, sauf les dérogations dont nous parlerons. Dans les territoires, où l'élément européen est encore très rare, et où la population indigène est restée à peu près sans contact avec nous, 11 était de toute nécessité de recourir à un régime administratif plus simple, mais aussi plus fort, ne comportant aucune des institutions qui tempèrent l'exercice de l'autorité; en un mot il

fallait plutôt commander qM^ administrer : radminîstration a été confiée à Pautorité militaire.

204. — Cette particularité de radroiDistration algérienne a, à plusieurs reprises déjà, entraîné la dualité de l'autorité gouvernenîentale. En 1848, le Gouverneur n^administrait que le territoire militaire, tandis que le territoire civil était administré par des Préfets, relevant directement des Ministres. En 1870, le Gouvernement de la défense nationale avait adopté un ré{::ime analogue : le Gouverneur général civil n'avait d'autorité qu'en territoire civil, tandis que le territoire militaire était placé-sous Pautorité du Général commandant les forces do terre et de mer. La même organisation fut encore tentée en 1881 lors delà nomination de M. Tirman. (V. n° 51 et la note),

200, — L'Algérie a conservé, jusqu'à ce jour, la division en trois provinces se rapportant à peu près aux anciennes divisions existant au momentdela conquête: beylikd'Oran,beylik de Titteri, beylik de Constantine.

Au point do vue administratif, chaque province se divise en territoire civil, auquel on donne le nom de département, et en territoire de commandement^ auquel on réserve plus particulièrement le nom de province.

206. — La limite entre le territoire civil et le territoire de commandement, de chaque province, a été longtemps très arbitraire et très confuse. L'on pouvait, jusque dans ces dernières années, à l'inspection d'une carte, remarquer que le département se composait de territoires sans cohésion, non reliés ensemble et disséminés au milieu des territoires militaires (1). Depuis l'extension du territoire civil, faite sous l'administration de M. A. Grévy, les départements algériens ■ ■ ■ .1. ■ III — " ■

(1) « Le système des îlots qui a prévalu jusqu'à ce jour dans la constitution des territoires civils et qui divise souvent des cantons et môme quelques communes en plusieurs sections séparées par des enclaves militaires, est un réel obstacle à l'expédition des affaires et à la sécurité des populations européennes. C'est une anomalie qu'il est urgent de faire disparaître. » Cahiers aigériens de 1869.

embrassent la totalité du Tell et débordent même au delà de quelques cotés. Cette limite elle-même ne doit pas être considéi^^e comme définitive, car le territoire civil est, de sa nature, destiné à s'étendre progressivement au détriment du territoire de commandement.

Dans chacun des trois départements algériens, Tadministralion est organisée à peu près dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains : Préfet, Conseil général, Conseil de préfecture, ainsi que nous allons le voir.

I^ territoire de commandement de chaque province est placé sous l'autorité d'un général de division, ayant les attributions préfectorales. Il n'y a ni Conseil général, ni Conseil de préfecture pour le territoire de commandement; ou ce qui est plus exact, Tautorité du Conseil général en matière budgétaire et les pouvoirs du Conseil de préfecture s'étendent au territoire militaire. — (V. ififrà n°* 214 et 217).

207. — Historique. — Ce n'est que depuis l'ordonnance du l"" septembre 1847, qu'une administration particulière a été donnée à chaque province. On institua trois Directions des Affaires civiles et trois Conseils de direction.

Les départements et les préfectures ont été institués par l'arrêté du Chef du pouvoir exécutif du 9 décembre 1848 (1).

Chaque département fut divisé en arrondissements.

Les Conseils de préfecture remplacèrent les Conseils de direction.

L'art. 16 de cet arrêté contenait cette promesse : « il y aura dans chaque département un Conseil général. » Mais cette promesse ne fut pas réalisée de suite.

Les attributions des préfets furent réglées par le titre II de Tarrèté du Chef du pouvoir exécutif, du 16 décembre 1848 (2).

208- — Les Conseils généraux, institués seulement en 1858 et quoique composés pour la plus grande partie de notables du territoire civil devaient s'occuper des intérêts de toute la province, c'est-à-dire sans distinction de territoire (3).

(l) iMénerville, I, p. 26.

it) Ibid,, h p. 28.

(3) Ibid., I, p. 38.

209. — En 1864, l'autorité préfectorale fut momentanément subordonnée à l'autorité du Général commandant la province. . Les Préfets ne retrouvèrent leur indépendance qu'à la suite du décret du 31 mai 1870.

!210» — Nonobstant la dualité d'administration et la dualité de territoire, Tarrèté du Gouverneur, du 11 juin 1870, stipule que le budget provincial comprend les deux territoires. Il est préparé de concert entre le Préfet et le Général. La présentation au Conseil en est faite par le Préfet (l).

L'Administration départementale se compose de plusieurs organes : il nous suffira, en cette matière, de faire ressortir les diCFérences que la législation de l'Algérie présente avec le droit commun.

211. — Préfets et Généraux de division. — L'administration est confiée au Préfet, en territoire civil, au Général de division, en territoire de commandement.

En France, le Préfet relève plus particulièrement du Ministre de l'Intérieur, sur la proposition duquel il est nommé. Il correspond directement avec tous les Ministres pour les affaires ressortissant à chaque département ministériel.

En Algérie, les communications entre les Préfets ou les Généraux de division commandant les territoires militaires et les Minisires ont lieu par l'intermédiaire du Gouverneur général, sauf exception (V. art. 3 du décret du 26 août 1881, suprà^ n« 113).

212. — Les Préfets, dans la métropole, ont reçu certaines délégations du Pouvoir central, énumérées dans les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Ces décrets sont connus sous le nom de décrets de déconcentration. Un certain nombre de ces attributions ont été depuis décentralisées bu profit des Conseils généraux et des Conseils municipaux.

Les Préfets, en Algérie, ont été admis au bénéfice de cette déconcentration par le décret du 27 octobre 1858, pris sous lo Ministère de l'Algérie.

De la comparaison entre les pouvoirs des Préfets de la

(4) Monervilie, III, p. 5.

métropole et les pouvoirs des Préfets de l'Algérie, il résulte que les Préfets en Algérie ont, sauf quelques exceptions sans importance, et qui tiennent à l'existence du Gouvernement général, les mêmes pouvoirs que les Préfets de la métropole. Ils ont même des pouvoirs spéciaux en certaines matières qui n'ont aucune analogie dans les affaires de la métropole: par exemple, la colonisation, la constitution de la propriété indigène et de l'état civil des Indigènes.

Il faut remarquer que, nonobstant cette délégation de pouvoirs faite aux Préfets, l'autorité supérieure peut toujours, soit d'office, soit sur la demande des parties, annuler ou réformer les décisions prises par les Préfets.

Celte règle est la conséquence de l'unité politique, gouvernementale et administrative qui caractérise l'organisation du Gouvernement français (i). En Algérie, le recours qui appartient aux parties contre un acte du Préfet pourra être utilement formé devant le Gouverneur, qui annpiera ou réformera l'arrêté s'il y a lieu, quand l'affaire est un^ de celles sur lesquelles il a le droit de statuer; qui, en cas contraire, instruira nécessairement le recours avant de le transmettre au Ministre dans la compétence duquel l'affaire est placée^

213. — Le Secrétaire général est l'auxiliaire administratif du Préfet. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

En Algérie, le Secrétaire général est pris en dehors du Gon« seil de préfecture et n'en fait pas partie. (2).

En France j le Secrétaire général est chargé par les lois des 30 décembre 1862 et 21 juin 1865 des fonctions de Commissaire du gouvernement près du Conseil de préfecture.

Ces fonctions sont exercées, en Algérie, par un membre du Conseil spécialement désigné (3).

2iA. -- Conseils de préfecture. — Chacun des trois départements de l'Algérie a un Conseil de préfecture dont l'autorité s'étend à la fois au territoire militaire et au territoire civil. Le

(() V. art. 6 du décret du 25 mars 1852 ; art. 7 du décret du 13 avril

(2i Décret du 27 octobre 1855.

(3) Arrêté gouvernemeutal du 21 décembre 1863. Ménerville II, p«0t#

Général de division leur demandé des avis, comme le Préfet; mais, en ce cas, le Conseil est présidé par le Vice-Président. Au contentieux, leConseil de préfecture de chaque département 'algérien se trouve compétent pour les questions soulevées même en territoire militaire (1).

' 215. — Les Conseils de préfecture, en Algérie, possèdent, outre les attributions qui leur sont communes avec les Conseils de préfecture de la métropole, des attributions spéciales ; par exemple, en matière de concession de terres domaniales pour la colonisation : c'est le Gouverneur qui donne la concession ; c'est le Préfet qui prend les arrêtés de déchéance et c'est devant le Conseil de préfecture qu'est ouvert le recours contre ces arrêtés. Ainsi les Conseils de préfecture d'Algérie peuvent en cette matière, par voie contentieuse, annuler un arrêté du Préfet. C'est là une attribution qui mérite d'être signalée. Mais les attributions spéciales <:onférées par l'ordomiance du 21 juillet 1846 et qui consistaient à vérifier les titres de propriété n'existent plus aujourd'hui.

216. — Formation des Conseils générauai. — En France, l'organisation des Conseils généraux est régie par la loi du l6 août 1871 ; en Algérie, par le décret du 23 septembre 1875. C'est là une première différence. On doit en conclure que les modifications ou les additions apportées à la loi du 10 août 1871 ne s'appliquent pas de plein droit en Algérie (2).

217. — La première institution des Conseils généraux remonte aux arrêtés du Chef du pouvoir exécutif des 9 et 16

(1) La compétence contentieuse du Conseil de préfecture en territoire militaire a été contestée. En effet, un décret de 1858 avait institué en territoire militaire, pour assister le Général de division; des Conseils des affaires civiles. Mais cette institution a été supprimée par l'art. 26 du décret du .28 avril 1864 qui déclare formellement que la juridiction des Conseils de préfecture s*étendra à tout le territoire de la province. Ce texte formel n'a pas empêché un conflit négatif, à propos duquel est intervenu un arrêt da Conseil d'État du 26 mai 1866.

(2) Aussi la loi du 31 mars 1886 relative au fonctionnement des Conseils généraux n'est devenue applicable en Algérie qu'en vertu d'un décret du l»»- avril 1892. li. Â., 1892, 3, 158.

décembre 1848. Il devait y avoir un Conseil électif par .département, ayant les mêmes attributions que les Conseils généraux de la métropole. Mais cette promesse ne fut réalisée que plus tard. En 1858, lors du Ministère de l'Algérie, on organisa les Conseils généraux de l'Algérie avec des notables choisi^ par l'Empereur (1) parmi les Européens et les indigènes musulmans. Les Israélites y étaient également représentés.

Un décret du 11 juin 1870 (2) établit le système électif. Il y avait dans chaque département trente Conseillers élus par les électeurs municipaux du territoire civil (3). Pour les territoires militaires, il n'y avait pas d'élection, mais l'Empereur désignait des notables franço^is et indigènes musulmans.

A la vérité, les événements de 1870 empêchèrent cetje organisation de fonctionner, car un décret de la délégation du Gouvernement dô la Défense nationale de Bordeau:^, du 28 décembre 1870, prononça la dissolution de ces Conseils, en supprimant, comme contraire aux principes du droit public, le droit de suffrage accordé aux étrangers et aux indigènes musulmans (4).

218. — L'élimination des étrangers se Justifie d'elle-même; mais pour les indigènes musulmans, les raisons invoquées dans le préambule du décret ne sont pas admissibles, ainsi que nous le montrerons plus loin (n° 227). On maintenait toutefois les indigènes musulmans dans les Conseils généraux, mais en qualité à' Assesseurs désignés par le Ministre de l'Intérieur (art. 5 du décret). Quant aux Israélites, il n'en est plus question, puisque aux termes du décret du 24 octobre 1870, ils ont été collectivement déclarés citoyens français.

219. — En France, la règle générale est que l'élection au Conseil général se fait par canton, chaque canton ayant, quelle

(1) V. pour la composition et les attributions de ces conseils, le décret du 27 octobre 1858. (Ménerville, I, p. 41).

(2) Ménerville, UI, p. 110.

(3| Il font se rappeler qu'à cette époque il y avait quatre catégories d'électeurs municipaux : !• les Français ; 2<> les Israélites ; 3<» les indigènes musulmans ; 4* les étrangers.

\K\ Ménerville, III, p. 111.

que soit sa population, un conseiller à élire. Le décret du il Juin 1870 avait essayé cette assimilation pour l'Algérie. Chaque canton nommait un Conseiller général (1). Mais on comprit bien vile qu'il était préférable de créer des circonscriptions électorales, en prenant pour base à la fois la superficie et la population, abstraction faite du canton judiciaire.

220. — Le décret du 28 décembre 1870 déclarait à l'avance que les règles à établir ultérieurement pour les Conseils généraux de la métropole par l'Assemblée nationale s'appliqueraient aux Conseils généraux algériens (art. 8). Malgré cette promesse, la loi du 10 août 1871 ne fut pas expressément déclarée applicable à TAlgérie.

221. — Cependant, le décret de convocation des électeurs algériens (2) visait à la fois le décret du Gouvernement de la Défense nationale et la loi du 10 août 1871. Aussi devait-il sortir de cette situation un peu ambiguë plusieurs difficultés.

222. — Ce fut d'abord la question des Assesseurs musulmans. Exagérant certainement la portée des considérants du décret du 28 décembre 1870, les Conseillers français élus refusèrent aux Assesseurs musulmans la voix délibéraiive au sein de l'Assemblée départementale. Une décision du Chef du Pouvoir exécutif intervint le 29 novembre 1871 pour consacrer la voix délibérative que les Assesseurs musulmans avaient toujours eue depuis l'institution des Conseils généraux (3) Le Conseil général d'Alger, n'ayant pas voulu se soumettre à cette décision, fut dissous (4). Afin d'éviter le retour de ces incidents fâcheux.

M) La population européenne est infiniment plus dense dans les cantons urbains que dans l'intérieur de l'Algérie. On arriva à des résultats étranges que signale une circulaire du Commissaire de la République française : « Dans un canton du dépailemcnt de Constantine, on a pu voir le mandat de conseiller général conféré par 11 suffrages sur 19 électeurs. » (Menerville, III, p. 112.)

(2) Décret du 12 octobre 1871 (MénerviUe, UI, p» 163).

(3) V. Ménerville, UI, p. 113»

(4) Décret du 20 décembre 1871 (ibid.).

Qoe loi du 22 novembre 1872 décida que les Assesseurs musulr mans auraient voix délibérative (l).

223. — Une autre difficulté surgit à Poccasion de la Commission départementale. C'était, comme Ton sait, une des innovations importantes de la loi du 10 août 1871. Si cette loi était exécutoire en Algérie, ainsi que semblait l'indiquer la promesse faite d'avance par le législateur lors du décret du 28 décembre 1870 (V. suprà n<* 220), les Commissions départementales devaient fonctionner en Algérie comme dans la métropole. On sait d'ailleurs qu'en créant cette institution nouvelle le législateur a voulu faire œuvre de décentralisation, en donnant à une délégation du Conseil général une participation à l'administration départementale. Nous venons de voir plus haut (n« 221) que la convocation des électeurs visait la loi de 1871. Il y avait donc de bonnes raisons pour croire à l'application de cette loi en Algérie. De fait, l'administration ne s'opposa pas à la nomination de Commissions départementales, mais au premier conflit les Préfets contestèrent la légalité de cette nomination et l'existence même des Commissions (2).

224. — Pour en finir avec ces difficultés de toute nature, si faciles à éviter si l'on avait un peu plus songé à l'Algérie au sein de l'Assemblée nationale, on résolut non pas de promulguer purement et simplement la loi du 10 août 1871, mais de publier un décret spécial, calqué, il est vrai, sur la loi de 1871 dont il reproduit à peu près toutes les dispositions, avec les modifications réclamées par la situation particulière de l'Algérie. C'est le décret du 23 septembre 1875.

225^ — Les Conseils généraux de l'Algérie sont donc aujour-

(!) Le Conseil général d'AIgor se soumit, mais en protestant, dans une délibération qai fut d'ailleurs annulée.

(2) Un arrêt du Conseil d'État du 17 novembre 1876 déclare que la Iqî du 10 août 1871 sur Forganisation et les attributions des Conseils généraux et des Commissions départementales, faute de promulgation, n'est pas applicable à l'Algérie. B. J. A., 1877. 33. Voyez aussi arrêt du Conseil d^BUt da 1*>^ décembre 1876. B. J. A., 1877. 53/

d'hui soumis à peu près au même régime que les Consens généraux de la métropole et ont le droit d'élire dans leur sein une Commission départementale. Les modifications principales sont relatives au droit du Général de division d'assister aux séances du Conseil, à la composition des Conseils comprenant à la fols des membres français élus par circonscriptions électorales ei non par cantons, et des assesseurs musulmans avec voix délibérative.

226. — La présence du Général de division s'explique naturellement par les attributions préfectorales qu'il exerce en territoire militaire. Il y a de cette façon pour ainsi dire deux Préfets. Le Général de division peut se faire représenter par le Directeur des fortifications.

Nous avons dit plus haut (n<> 219) pour quels motifs on avait renoncé à prendre le canton comme circonscription électorale. Il ne nous reste plus qu'à examiner la question des assesseurs musulmans.'

227..— Depuis la création des Conseils généraux de l'Algérie, les indigènes musulmans en ont fait partie. Il serait difficile qu'il en fût autrement. Ils représentent en effet la grande majorité de la population. Quand les Conseils n'étaient pas électifs, les notables indigènes et les notables européens étaient placés sur le même pied. Nul ne songeait à leur <5ontester la voix délibérative. Mais quand le régime électif fut institué, la différence d'origine des deux groupes de membres du Conseil souleva des difficultés dont nous avons parlé plus haut (n® 222). Il y a en effet quelque chose de choquant à voir des Assesseurs musulmans, n'ayant d'autre mandat que celui qu'ils tiennent de l'administration, contrôler les actes mêmes de cette administration etfausser parfois les majorités en se portant d'un côté ou de l'autre ; quoi qu'on fasse, on ne peut pas écarter le soupçon d'une certaine docilité qui peut enlever à l'attitude des assesseurs mo^a^mans l'autorité qu'elle devrait avoir.

228. — La situation actuelle n'est donc pas rationnelle. Elle admet la représentation des indigènes musulmans^ mais en 1..1 --levant, dès le début, tout prestige et toute autorité- Elle

blesse les sentiments d'égalité des Conseillers français qui tiennent leur mandat des électeurs. S'il en est ainsi, la solution paraît facile et du reste, imminente: elle est, d'ailleurs, aujourd'hui acceptée par l'opinion publique, aussi bien du côté des Français que du côté des indigènes. Elle consisterait à faire élire les Conseillers généraux indigènes par les électeurs municipaux musulmans (1), répartis en circonscriptions électorales à déterminer (2).

229. — Éligibilité et incompatibilité. — Les conditions d'élir gibilité pour les conseillers généraux sont les mêmes en Algérie qu'en France.

Le décret de 1875 étant muet à cet égard, on peut se demander si l'inéligibilité résultant de la dation d'un conseil judiciaire existe en Algérie. Dans un sens, on pourrait peut-être soutenir qu'il faut compléter une législation d'exception par les principes de droit commun qui n'y sont pas contraires; mais ne serait-il pas plus rationnel de prétendre qu'en dehors des cas d'inéligibilité prévus, on ne saurait en créer d'autres par voie d'interprétation î

230. — II y a en Algérie quelques incompatibilités spéciales : 1** pour les membres du Conseil de Gouvernement; 2*» pour les Juges suppléants ré^nôaés; 3° pour les officiers en activité de service ; 4° pour les employés de l'administration rétribuée sur les fonds de VÉtat. Cette formule a donné lieu à quelques difficultés. Les Interprètes judiciaires rétribués sur les fonds de l'État ont été considérés comme exerçant une fonction incompatible avec lé mandat de Conseiller général, aux termes d'un arrêt du Conseil d'État du 22 mars 1879 (â). Mais Tannée suivante, le Conseil d'État, dans un arrêt du 12 mars 1880, faisant une appréciation plus exacte de la situation des interprètes judiciaires, déclare qu'en Algérie les interprètes judiciaires près les tribunaux ne sont point par ce

(1) Nous verrons plus loin (n<> 242) quelles sont les conditions de Télcctorat iDuoicipal musulman.

|2) La réforme que nous préconisons a été l'objet de vœux favorables émis par le Conseil général et par le Conseil municipal d'Alger..

motif inéligibles comme membres dôs Conseils généraux ; qu'en effet, ils ne peuvent être considérés comme des employés de l'administration dans le sens des articles 8 et iO du décret du 23 septembre 1875 (1). Pour les médecins de colonisation, un décret du 23 mars 1883 a proclamé rincompatibilité (2). Les sessions ordinaires des Conseils généraux de l'Algérie sont fixées au l^** lundi d'octobre et au 2« lundi de Pâques.

231 • — Ressources budgétaires des départements. — Les attributions des Conseils généraux de l'Algérie sont analogues à celles des Conseils généraux de la métropole; mais la constitution des budgets est différente. Les recettes ordinaires du budget départemental consistent pri7zc(pa/eme/i< dans la part que l'État abandonne aux départements sur le produit de l'impôt arabe. Or ce produit est essentiellement variable, puisqu'il subit toutes les variations du temps. Si la récolte est bonne, l'impôt est abondant; si elle est faible, le produit de l'impôt est sensiblement diminué. Avec de pareilles recettes, n'ayant pas de fixité, l'établissement des budgets présente toujours une grande incertitude dans les évaluations, et souvent bien des mécomptes lors du règlement déflnitif(3).

La part d'impôt abandonnée ainsi par l'État est des 5/10* du principal de l'impôt arabe. A une certaine époque, les Conseils généraux avaient souhaité de voir l'État leur allouer une somme fixe égale à la moyenne du produit de cet impôt pendant les cinq dernières années ; ce qui ferait disparaître Valea résultant des conditions climatériques. Mais ces projets sont aujourd'hui abandonnés.

232. — Le décret du 23 septembre 1875, prévoyant l'établissement prochain de l'impôt foncier en Algérie, donnait d'avance aux Conseils généraux le droit de le répartir. Si le

Conseil général n'opère pas la répartition dans la session

(2) 0. du Gouv. Gin., n» 906.

(3) Pour l'année 1893 le produit de Timpôt arabe est <3valué parla loi des finaDces du 18 juillet 1892 à la somme de 8,508,300 francs. R. Â,, 1892, 3.

d'octobre, cette répartition est faite par le Gouverneur en Conseil de gouvernement (1).

Jusqu'ici ces attributions sont demeurées théoriques, car rimpot foncier sur la propriété bâtie est un impôt de quotités et l'impôt sur la propriété non balie n'existe pas encore (2). Les Conseils généraux votent depuis 1885 des centimes addition* neis au principal Actif de l'impôt sur la propriété bâtie. — Leâ dépenses obligatoires sont au nombre de quatre, comme en France. Malgré l'opposition des assemblées département taies, on considère comme dépense obligatoire rentrant dans la catégorie des menues dépenses des Cours d'assises, des tribunaux et des justices de paix, le traitement des chaoucha des justices de paix. — Celte solution, quoique consacrée par le Conseil d'Etat, nous payait contestable, car il est excessif de faire rentrer le traitement de ces agents indigènes dans la catégorie des « menues dépenses ».

Les Conseils généraux algériens étant régis par le décret du 23 septembre 1875 et non par la loi du 10 août 1871, on en conclut, comme nous Tavons dit plus haut (n^ 216) que les modifications ultérieures apportées à la loi du 10 août 1871 ne s'appliquent pas de plein droit à l'Algérie.

Ainsi, la loi dii 15 février 1872 sur les attributions politiques des Conseils généraux en cas de dissolution illégale du Parlement n'est pas applicable à l'Algérie.

233. — Commission départementale. — Le décret du 23 septembre 1875 a consacré en Algérie cette innovation de la loi de 1871.

234. — Sou$'pr4fectures et arrondissements administratifs. — Il y a cinq arrondissements dans le département d'Alger : Alger, Milianah, Orléans ville, Médéah et Tizi-Ouzou. — Cinq

(1) V. les art 37, 38, 39, 40 du décret du 23 septembre 1875.

(^ La loi qui établit rimpôt foncier sur les propriétés bâties est du 23 décembre 1884. Y. A. i.,1885, 3, 23. On sait qu'un projet de loi, tendant à imposer la propriété non bâtie, a été soumis au Parlement. Jusqu'en 1892, rimpôt sur les propriétés bâties est resté à l'état de principal fictif, uniquemeat destiné à servir de base à des centimes départementaux et couuDimaax. Cette immimité a cessé depuis le l** janvier 1892.

arrondissements dans le département d'Oran : Oran, Mostaganem, Sidî-bel-Abbès, Mascara et Tlemcen. — Sept arrondissements dans le département de Constantine : Constantine, Bône, Guelma, Philippeville» Bougie, Sétif et Batna. Total : quatorze sous-prérectures et trois arrondissements chefslieux.

La situation des Sous-Préfets d'Algérie ne diffère pas sensiblement de celle des Sous-Préfets de la métropole. Uon sait que d'une façon générale le Sous-Préfet est l'intermédiaire entre le Préfet, seul chargé de Tadministration, et les Maires. Toutefois le Sous-Préfet peut recevoir des délégations, mais elles sont fort rares. En France les délégations ont été données par un décret du 13 avril 1861. Ce décret a été promulgué en Algérie par un décret du 21 décembre 1861 qui contient même quelques délégations spéciales (1).

235. — En France^ il y a dans chaque arrondissement un Conseil électif qu'on nomme Conseil d'arrondissement.

La loi du 10 août 1871 a volontairement omis de parler de ces Conseils, dont l'utilité est depuis longtemps contestée.

Leur principale attribution est la répartiton de l'impôt foncier. Cet impôt n'existant pas en Algérie, on n'y a jamais organisé les Conseils d'arrondissement; leur absence n'a jamais soulevé les réclamations de l'opinion publique.