CHAPITRE II
Orsanlsatlon eonnnunale
Historique. — Origine et développements successifs de Tadministration communale.
Communes de plein exercice. — Créations de communes nouvelles. — Composition des Conseils municipaux. — Rétribution des fonctions de Maire. — Constitution du domaine communal. — Formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations et partages des biens commu-
(i) MénerviUe, II, p. j).
naux. — Ressources spécial<>s. — Taxe sar les loyers. ^ Octroi de mer. — Représentation des indigènes musulmans dans les Conseils municipaux. — Part faite à rélémcnt indigène. — Conditions d'élcctorat pour les indigènes. — Formation de la liste électorale indigène. — Condi* tiens d'éligibilité au titre indigène. — Adjoints indigènes. — Attributions des Conseils municipaux.
Communes mixtes. — Commission municipale. — Administrateurs. —
Pouvoirs disciplinaires.
Communes mixtes du territoire militaire. — Communes indigènes.
236. — On appelle commune Tèlre moral que constitue Tagrégation des individus habitant le. même lieu. Chez tous les peuples et en tous temps, le besoin de se grouper pour assurer la satisfaction d'intérêts communs, d'ordre moral ou d'ordre matériel, a fait éclore ces communautés sous difTé* rents noms.
La commune est à la fois : l"" une circonscription administrative; 2« une unité administrative; 3® une personne morale. Ce n'est donc pas, comme le département, une création artificielle de la loi.
En Algérie, cette communauté d'intérêts se rencontrait au moment de la conquête dans la tribu ou mieux encore dans le douar (1) ; dans la Kabylie, la vie communale était très développée.
De ce que nous venons de dire, il résulte que les circonscriptions communales, pour correspondre à cette idée d'intérêts communs, ne. doivent pas être trop étendues, sans quoi la vie communale a quelque chose àe factice et à' artificiel^ et que les agglomérations ayant des intérêts communs ne doivent pas être divisées en communes, sans quoi l'on tombe dans l'anarchie administrative. Nous verrons que ces princir pes ont été parfois méconnus en Algérie, où Ton a été obligé transitoirement de créer des communes dont l'étendue dépasse assurément la mesure de l'intérêt communal.
Il n'était pas facile d'ailleurs d'organiser les communes en Algérie parla fusion de l'élément européen et de l'élément indigène. De là, la nécessité de créer plusieurs types de communes suivant l'état des populations, afln d'assurer à la tota- ■ ' 1 .1. ■ Il II . i .i II ■ ■ I. ■ ■ . I ■
(i) Le mot douar veut dire, à la lettre, un* groupe d'habitations.
lité du territoire algérien les avantages d'un régime municipal approprié aux exigences de chaque région.
237. — Historique. — On ne peut considérer comme une organisation municipale les premières mesures qui furent prises après la conquête d'Alger pour assurer la police delà ville d'Alger (arrêté du Général en chef, du 13 juillet 1830).
En 1834, des Conseils municipaux sont Institués dans les villes d'Alger, Bône, Oran; des revenus sont affectés aux dépenses de ces communes, mais l'Intendant civil retenait l'autorité municipale: les Maires n'avaient q^ue les fonctions d'officiers de l'état civil.
288. — Ce n'est qu'en 1847 qu'on trouve les premiers éléments d'une organisation municipale en Algérie (ord. 28 septembre 1847).
Aux termes de l'article l**", les centres de population peuvent être érigés en communes par ordonnance royale^ sur la proposition du Gouverneur général et sur l'avis du Conseil du gouvernement.
L'article 2 règte la nomination des Maires et Adjoints.
Les membres des Conseils municipaux sont désignés par le Gouverneur, sans élection,
239. •* Les événements de 1848 donnèrent à l'organisation municipale un rapide développement. Un arrêté du Général Cavaignac (16 août 1848) dispose que tout le territoire civil de l'Algérie sera érigé en communes, mais des arrêtés ultérieurs devront déterminer les circonscriptions communales.
Les Conseils municipaux, les Maires et Adjoints sont nommés à V élection.
Sont électeurs municipaux : i^ les Français âgés de 21 ans, ayant un an de domicile dans la commune;
2<' Les étrangers de 21 ans, propriétaires ou concessionnaires payant un certain loyer, ou une patente^ ou une licence, dans la commune, ou autorisés à jouir des droits civils en Algérie. Résidence de deux ans en Algérie, un an dans la commune;
S'' Les indigènes musulmans et israélitesj aux mêmes conditions que les étrangers.
— lOS- Les conditions pour l'éligibilité sont les mêmes; mais en
plus il faut la condition d'âge de 25 ans pour les étrangers et
les indigènes.
Les étrangers et indigènes ne peuvent dépasser le tiers du
nombre total des conseillers; ils ne peuvent être ni Maires
ni Adjoints.
Î40. — Le système électif était sans doute prématuré. En 1850, la plupart des Conseils élus avaient été suspendus, puis dissous à raison de l'illégalité de leurs délibérations. Les Conseils municipaux dissous étaient successivement rem* placés par des Commissions municipales ; puis un décret du Sjuillet 1854, article 5, prononça l'abrogation formelle de l'arrêté duGénéral Cavaignac et le retour aux dispositions de l'ordonnance du 21 septembre 1847.
Cette ordonnance, qui n'admettait pas le régime électif, redevint ainsi la base de l'organisation municipale en Algérie.
Toutefois en 1866 la composition et le mode de nomination des Conseils municipaux fut l'objet d'une nouvelle réglementation.
241 . — Le décret du 27 décembre 1866 rétablît le système électif en admettant dans les Conseils municipaux de l'Algérie une représentation spéciale pour les étrangers, les indigènes ei les Israélites.
Pour cela, le décret de 1866 établissait quatre catégories d'électeurs :
1® Les citoyens français ; 2^ Les indigènes musulmans; ^ Les indigènes israélites; 4* Les étrangers.
242. — Les conditions requises pour être électeurs variaient suivant les catégories.
a. Pour les Français, on exigeait l'âge de 21 ans accomplis, un an de domicile dans la commune et l'inscription sur les rôles des taxes municipales. Ces conditions avaient d'ailleurs été modifiées par l'application, aux électeurs municipaux français d'Algérie, des lois ultérieures du 14 avril 1871 et 6 juillet 1871, c'est-à-dire du droit commun»
6. Pour les indigènes musulmans, les conditions d'électôrat étaient ainsi fixées :. 25 ans d'âge, un an de domicile; ils devaient remplir en outre Vune des conditions énumérées dans l-arti<5le 10 du décret, savoir : être propriétaire foncier ou fermier d'une propriété rurale — exercer une profession, un commerce ou une industrie soumis à l'impôt des patentes
— être employé de l'État, du département ou de la commune
— être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur ou d'une médaille commémorative donnée ou autorisée par le Gouvernement français ou titulaire d'une pension de retraite.
Les conditions énumérées par cet article 10 ne constituaient pas le suffrage universel, mais permettaient d'étendre le droit du suffrage à des catégories assez considérables d'électeurs.
c. Il n'y a plus lieu de s'occuper des conditions d'électorat pour les Israélites, puisqu'en vertu du décret qui leur a conféré collectivement la qualité de citoyen français (24 octobre 1870), ils n'ont plus droit à une représentation spéciale dans les Conseils, et sont eux-mêmes soumis aux règles de droit commun.
d. Les étrangers, pour être électeurs municipaux, devaient, en outre des conditions qui leur étaient imposées comme aux indigènes, avoir trois années de résidence en Algérie, et cela indépendamment d'une année de domicile dans la commune (1).
243. — Il y avait donc dans chaque commune de plein exercice quatre listes électorales municipales.
Mais dans quelle proportion chaque catégorie d'électeurs était-elle représentée dans les Conseils municipaux?
Les indigènes musulmans et les étrangers avaient droit d'être représentés dans le Conseil municipal quand la population de chaque catégorie atteignait le chiffre de cent individus (art. 13). Un arrêté du Gouverneur général fixait, pour chaque catégorie, le nombre des conseillers à élire, sur Tavis du Conseil de gouvernement.
