La présence des étrangers dans les Conseils muni

(i) Y. art. 10 du décret du 27 décembre i886.

cipâut de TAlgérie a été Tobjet des plus vives protestations. Elle ne saurait, du reste, se justifier; elle est contraire au droit public, à l'intérêt français et elle est une occasion de conflit. C'est une institution condamnée d'avance; il a suflH du silence mêtne du législateur de 1884 pour la faire disparaître.

245. — On comprend au contraire quMl importe d'assurer dans les Conseils municipaux de l'Algérie la représentation des indigènes. Nous verrons plus loin comment cette question est aujourd'hui réglementée par le décret du 7 avril 1884.

246. — La question de la nomination des Maires et Adjoints est une de celles qui a donné lieu aux solutions les plus diverses en législation. Le décret de 1866, article 2, les faisait nommer en Algérie par le pouvoir central ; par l'Empereur dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement; parles Préfets dans les autres communes. Depuis i870,rAlgérie a été à cet égard soumise à la législation métropolitaine (loi de 1871, article 9; loi du 20 janvier 1874; loi du 12 août 1876). Cette dernière loi, qui est restée en vigueur jusqu'à ces derniers temps, donnait l'élection des Maires et Adjoints aux Conseils municipaux, sauf dans les communes chefs-lieux de déparlement, d'arrondissement et de canton, où la nomination était réservée au choix du Président de la République, parmi les membres du Conseil.

La loi du 28 mars 1882 ayant supprimé celte réserve, la nomination des Maires et Adjoints dans toutes les communes appartint dès lors aux Conseils municipaux. Celle loi a été déclarée applicable à l'Algérie « sous réserve des dispositions du décret du 27 décembre 1866 concernant les Adjoints indigènes. >

Quelques difficultés se sont élevées lors de l'application de cette loi nouvelle. On a protesté contre le droit qui était ainsi conféré aux Conseillers étrangers et indigènes de prendre part à l'élection d'un magistrat municipal revêtu du double caractère d'agent municipal et d'agent de l'État.

247. — Contrairement aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 avril 1871, qui déclare absolument gratuites les fonctions de Maire et d'Adjoints et de Conseillers, l'article 1 du décret de

- unisse pénnettait aux Maires en Algérie de réceToir une indemnité, fixée par le Gouverneur sur l'avis du Conseil municipal.

248. *- Un fait très important dans lliistoire de rorganisation municipale en Algérie est la création des Adjoints indigènes. En effet, les indigènes ne relevaient pas antérieurement de Tadministralion municipale; ils étaient placés sous Tautorité directe du Préfet et de ce qu'on appelait les bureaux arabes départementaux en territoire civil» par analogie avec les bureaux arabes en territoire militaire.

Aux termes des articles 6 e^ 7 du décret de 1866, dans les communes où la population musulmane est assez nombreuse pour qu'il y ait lieu de prendre des mesures spéciales, Tadmi* nistration nomme un Adjoint indigène qui peut être pris en detiors du Conseil. Ces fonctionnaires administrent sous l'autorité du Maire et n'exercent leur autorité que sur leurs coreligionnaires.

249. — Le rôle des Adjoints indigènes consiste : l"" à fournir à l'administration tous les renseignements utiles sur la tranquillité et la police du pays; 2<'à assister les agents du trésor pour le recensement et le recouvrement des taxes; 3^ à tenir les registres de l'état civil musulman, en vertu d'une délégation spéciale du Maire.

La création des Adjoints indigènes a ou pour résultat la soumission au régime municipal des indigènes établis dans les communes, la disparition des bureaux arabes départementaux et la suppression des attributions données aux Préfets en matière d'administration indigène. Un décret du 18 août 1868 et une circulaire du Gouverneur général en date du 18 septembre 1868 sont venus régler la situation des indigènes sous le nouveau régime municipal (!)•

250. -*- L'organisation municipale dont nous venons d'esquisser les grandes lignes était loin de comprendre la

(i) Ménervilie, III, p. 28 (art. 1, 2, 6, 6, 9). Il est noUmment recommaadé aux Adjoints indigènes de ne pas s'immiscer dans les fonctions deCadi.

--lia*

totalité du territoire dé VAlgérie* C'est en vain que le Générât

Cavaignac avait, en 1848, décidé que tout le territoire civil serait érigé en communes ; ce vœu rencontrait dans l'applicatioD des obstacles considérables et cependant le territoire civil était loin d'avoir l'étendue qu'il a aujourd'hui. En 1856 on comptait seulement 47 communes en Algérie comprenant 166 localités et une population européenne d'environ 150^000 âmes.

Lors de l'application du décret de 1866» il n'y avait encore qu'une faible partie du territoire de l'Algérie placée sous le régime municipal. Les centres de population européenne trop faibles étaient en dehors du régime municipal, n en était de même des territoires indigènes dans lesquels la population européenne n'avait pas encore pénétré, c'est-à*dire le territoire des tribus.

251. — Le décret de 1866 prévoit les mesures destinées à développer l'organisation communale. L'art. 16 confère au Gouverneur général la faculté de pourvoir à l'organisation DQifnicipale des tribus délimitées en exécution du sénatusconsulte de 1863 et des territoires qui ne renferment pas une population européenne suffisante pour recevoir l'application du régime' municipal de droit commun. Aux termes de ce décret, le Gouverneur est donc investi du droit d'établir un régime mumcipsl particulier à toute cette partie du territoire de l'Algérie non encore constituée en communes. C'est à partir de ce monoent qu'à côté du régime municipal de droit commun, qui s'assimilera de plus en plus avec la législation de la métropole (V. la loi du 5 avril 1884), le Gouverneur va créer un régime municipal adapté aux nécessités locales et que l'on va être obligé, pour distinguer les nouvelles communes, d'imaginer de nouvelles appellations.

252. — Avant d'aller plus loin, il importe de dresser, pour ainsi dire, la situation de l'Algérie au point de vue communal, lors de la publication du décret de 1866.

11 y avait en territoire civil :

l» Des communes organisées sur le modèle des communes françaises, sauf l'admission des indigènes, des étrangers et des israélites au sein des Conseils municipaux élus;

' â^ Ùh eérleiinnotnhre'de'loeàlitéi non érigées eacominnnes.

253. — Ces localités non érigées en communes étaient administrées tantôt par un Commissaire cioilj tantôt par un Syndic, sous l'autorité du Commissaire civil. La gestion des biens communaux ou réputés tels était confiée à des Commissions syndicales (1). Un budget collectif y réunissant les ressources destinées à faire face aux besoins de ces localités, était réglé ^t administré par le Préfet (2).

254. — En territoire militaire, l'organisation communale n'existait pas. On y trouvait aussi des localités non érigées :en communes administrées parles Commandants de place faisant fonctions de Maire.

Il y avait aussi, comme en territoire civil, un budget collectif des localités non érigées en communes. Ce budget était réglé par le Général de division, administré par l'Intendant militaire pour les dépenses administratives et par le Directeur des fortifications pour les travaux publics (3).

255. — Les localités non érigées en communes disparurent peu à peu, au fur et à mesure de l'extension du régime municipal en territoire cioiL A partir du !•«' janvier 1869, elles furent ou constituées en communes distinctes ou rattachées

' comme sections de commune à des communes déjà organi-

■ sées. (Décret du 10 déc. 1868 et 27 janv. 1869).

' Les localités non érigées en communes du territoire militaire furent à la même époque constituées en communes mixtes. Cette organisation résulte d'un arrêté du Gouverneur général, du 20 mai 1868, pris en conformité des pouvoirs à lui conférés par l'art. 16 du décret de 18B6. Cette date du l" janvier 1869 est donc remarquable dans

. l'histoire de l'organisation municipale en Algérie.

(1) Décret du 16 avril 1856, art. 1 et 2.

(2) Y. la circulaire du Ministre de l'Algérie et des colonies, en date da !•' décembre 1858 (Ménerville, I, p. 44). Cf. aussi sur les développements de Porganisation communale Touvrage de M. de Pejre, chef de bureau auGouyernement général : Organisaiion des communes mixist,

(3) V. iarU M du décret du 27 octobre 1854, Ménerville,!, p. 44.

Tout le territoire civil est érigé en communes. En territoire militaire, des communes mixtes sont organisées dans les territoires où la population européenne a déjà acquis une certaine densité.

256. — En dehors de ces localités du territoire militaire érigées en communes mixtes, il y a les tribus et douars délimités à la suite des opérations du sénatus-consulte de 1863 ; il y a aussi les tribus non délimitées. Ces territoires sont cons*titués en communes subdivisionnaires dans lesquelles le douar forme une section de commune.

Dans les communes mixtes du territoire militaire, les fonctions de Maii*e sont remplies par le Commandant militaire; le Commandant de place ou quelquefois un adjoint civil est chargé des fonctions d'officier de l'état civil.

Une Commission municipale est chargée de la gestion des intérêts de la commune.

Dans les communes subdivisionnaireSj les fonctions de Maire sont remplies parle Commandant militaire de la subdivision, et un Conseil subdivisionnaire tient lieu d'assemblée municipale (1).

Il faut indiquer par anticipation qu'un arrêté ultérieur, du 13 novembre 1874, a réduit la commune subdivisionnaire à l'étendue du cercle, en lui donnant le nom de commune indigène.

257. — Telle était la situation municipale de l'Algérie, au moment où le Vice-Amiral de Gueydon procéda à l'organisation communale de la Kabylie, tentative d'organisation qui donna naissance à la commune mixte du territoire civil, qu'il ne faut pas confondre avec les communes mixtes encore existantes en territoire militaire et créées en vertu de l'arrêté du 20 mai 1868.

A la suite de l'insurrection de 1871, et à la date du 24 novembre 1871, le Vice-Amiral de Gueydon prît un arrêté aux termes duquel l'action administrative des Préfets serait étendue fi^ra- €ftte//e/ne/i^ sur toutes les populations indigènes de la région tellienne.

(1) Art i6 de l'arrêté du 20 mai 1868.

Lés tribus et douars du Tell, ne faisant pas encore partie d'une commune de plein exercice ni d'une commune mixte^ devaient constituer une commune Indigène. Dans un canton tellierij le Vice-Amiral de Gueydon groupait un certain nombre de communes mixtes, de communes indigènes et de communes de plein exercice, et au chef-lieu de canton résidait un fonctionnaire tantôt civile tantôt militaire, parfois appelé administrateur, agent de surveillance et de contrôle sous rautorité du Préfet.

La commune mixte était ainsi devenue une institution du territoire civil, alors qu'en principe elle ne devait être organisée qu'en territoire militaire d'après l'arrêté de 1868.

La commune indigène formait également une circonscription administrative du territoire civil qui avait été agrandi.

258. — C'est dans ces conditions que le Général Chanzy, sans arrêté organique, guidé seulement par l'expérience, donna à la commune mixte sa forme' actuelle, en fusionnant les communes indigènes et les communes mixtes. La commune mixte s'accrut comme périmètre de toute l'étendue de la commune indigène. Une commission, composée d'Européens et d'indigènes, fut instituée pour tenir lieu de Conseil municipal, et le chef de la circonscription communale devint naturellement V Administrateur de la commune mixte, qu'on peut définir ainsi: une vaste circonscription territoriale, comprenant dans son étendue un ou plusieurs centres européens autour desquels sont groupés les douars et les tribus formant autant de sections de la commune mixte.

La commune mixte a évidemment quelque chose d'artificiel, car il est impossible d'admettre qu'il y ait véritablement communauté d'intérêts pour des populations disséminées sur des espaces de 150,000 à 200,000 hectares, superficie moyenne des communes mixtes.

En somme, dans l'état actuel de la législation, on distingue en Algérie :

i^ En territoire civil, des communes de plein exercice et des communes mixtes ;

2° En territoire militaire, quelques communes mixtes créées par l'arrêté de 1868, et des co/nmu/ies indigènes.