ORGANISATION JUDICIAIRE

CHAPITRB i itlee elvite rrmnçm îm m

Historique. — Débuts et développeroeots successifs de Forganisatioa judiciaire en Algérie, depuis la conquête jusqu'à Tépoque actuelle. — Ordonnance de 1834. — Ordonnance de 1842. — Partage d'attributions entre les juridictions françaises et les juridictions iDdigènes. — L'assi* RiilatioD de la justice française.

314. — Il convient de rappeler les premiers essais d'organisation judiciaire en Algérie. On verra en effet par quelle suite d'expériences il a fallu passer avant d'arriver à Torganisalion actuelle, et peut-être y trouvera-ton un enseignement. C'est surtout l'organisation de la justice musulmane qui est une matière délicate et un sujet d'études non épuisé. D'ailleurs, il serait impossible d'avoir l'intelligence complète du décret qui régit actuellement la justice musulmane, si l'on faisait abstraction des différents systèmes pratiqués antérieurement.

Tout ce qui touche à l'organisation de la justice intéresse profondément la population indigène, qui obéit aveuglément à des traditions séculaires qu'on ne doit pas froisser, même avec le désir sincère d'améliorer les conditions de l'administration de la justice. L'organisation actuelle, dont l'avènement était préparé par les régimes antérieurs, qui ne doit rien au caprice, mais qui est le résultat même de l'expérience laborieusement acquise, doit résister victorieusement aux attaques passionnées et injustes dont elle est qiielquerols Tobjet de la part de ceux qui font, inconsciemineDt pour le compte

des Cadis, un retour offensif mal dissimulé. Ainsi qu'on le disait dans une solennité Judiciaire (1) : « Nous avons un

> instrument de civilisation dont nous pouvons attendre

• d'excellents résultats, si nous savons nous en seroir^ et

• c'est aux Juges de paix surtout, que revient la mission et

• qu'appartiendra l'iionneur d'avoir fait aimer notre justice

• par les indigènes et de les avoir préparés à accepter la

> loi française. »

315. — Premiers essais (Torganisatlon judiciaire, — Au début de l'occupation française d'Alger, on n'avait pas songé à organiser en Algérie, comme on l'a fait plus tard, deux ordres de juridictions parallèles, l'une pour les Européens et Tautre pour les Indigènes.

Un arrêté du Général en chef du 9 septembre 1880, pris en vertu des pouvoirs illimités qui lui appartenaient alors, avait institué un tribunal à Alger, ayant plénitude de juridiction sur tous les habitants de la Régence. On se contentait d'adjoindre au tribunal des Juges musulmans ou Israélites quand des indigènes musulmans ou Israélites étaient en cause (2).

Ce n'est qu'un peu plus tard, par suite de considérations politiques que nous n'avons pas à apprécier ici,, que l'on jugea à propos de proclamer le maintien jusqu'à nouvel ordre de la loi musulmane pour les nouveaux sujets musulmans de la France, et qu'en même temps on laissa les anciennes juridictions du pays rendre la justice aux habitants du pays, taudis qu'on essayait d'organiser pour les Européens une juridiction dite française.

316. —Nous croyons devoir insister sur cetle remarque imr portante. Ainsi d'une part, si la loi musulmane a été maintenue en Algérie, ce n'est pas en vertu d'un traité ; la capitulation ne contient à cet égard aucun engagement. Cette eoncession

(1) InstalUUoo de M. Fiandin, Procarear général, près la Cour d'Alger.

{î) M6oervill^, il est vrai, dit q«e le tribunal ne fut pas installé. Mais c'est ii ane erreur qai ne s'explique guère de la part de ce magistrat qui pouvait aisément consulter les archives judiciaires. En réalité il ne femctionna pas très longtemps, mais il rendit 13 jugements. (V. Estoobloil, Jwrisp, Alg,, tome I).

que la France a cru devoir faire, pour nepaa heurter des habitudes anciennes, la France l'a faite dans la plénitude de sa souveraineté, par un acte postérieur à la conquête et elle peut la retirer le jour où cela lui paraîtra utile. D'un autre côté, la <lualité de juridiction, qui date de cette époque et qui a toutes les apparences d'un abandon du droit de souveraineté, n'est pas une conséquence forcée du maintien de la loi indigène. On (concevrait très bien un état de choses dans lequel la juridiction française de droit commun appliquerait aux indigènes arabes ou kahyles plaidant entre eux les principes conservés du droit musulman ou des coutumes kabyles. Cela est si vrai qu'on est arrivé peu à peu à substituer le Juge français au Juge indigène; et l'on a tout lieu d'espérer, en voyant la loi musulmane appliquée par des magistrats français, qu'une interprétation libérale des principes de cette loi aboutira à la formation d'une jurisprudence éclairée, préparant l'avancement d'une sorte de droit prétorien, comme on se plaît a le dire quelquefois (1).

317. — Quoi qu'il en soit, le 22 octobre 1830 un arrêté du Général en chef instituait une Cour de justice pour juger les contestations :

!• Entre Français ;

2® Entre étrangers de nationalité différente;

Z^ Entre Européens et habitants dupais.

L'article 13 de cet arrêté maintenait aux Consuls des Puissances européennes le droit déjuger les contestations entre leurs nationaux.

Les Juridictions indigènes étaient maintenues pour les indigènes, savoir: le Cadi hanéfi pour les Turcs, le Cadi maléki pour les Maures, le tribunal des Rabbins pour les Israélites.

Pour la justice répressive vis-à-vis des Européens, on avait institué un tribunal correctionnel chargé de réprimer les délits et les contraventions. Mais il n'y avait aucune juridiction organisée pour connaître des crimes commis par des Français ou des Européens. L'institution d'une Cour crimi-

(1) Ëa Cochiocbine, la loi anoamite est réservée aux iodigènes, mais ccux«ci n'en sont pas moins justiciables des tribunaux ordinaires et il n'y a pas, comme en Algérie» de justice spéciale annamite.

-1*8- Delle vint combler celte lacune en 1832. (V. MénervlUe, I,

Les juridictions indigènes dont nous venons de parler sta-» tuaient non seulement en matière civile^ mais encore en matière pénale, d'après les règles en usage dans le pays avant la conquête. La France en un mot semblait renoncer à ses droits de souveraineté ; elle se désintéressait de Tadministration de la justice à regard des indigènes. Cependant le pou-^ voir absolu des juges indigènes qui, à Torigine, n'avait d'autre limite que la plainte en prévarication, subit en 1831 une première atteinte en matière pénale par l'admission d'un droit d'appel contre les sentences rendues par le Cadi.ou par les Rabbins, et par la dévolution au tribunal correctionnel ou à la Cour criminelle des causes mixtes entre musulmans et Israélites, jusqu'alors jugées par le Cadî maure.

D'un autre côté, la France, revenue de l'étonnement que lui avait causé une conquête aussi inattendue, revendiquait, comme une conséquence de sa souveraineté, le droit de juridiction sur les Européens étrangers et se contentait de notifier aux Puissances européennes, en 1831, que la juridiction des Consuls était supprimée.

3! 8. — Ordonnance du 10 août 1834. — Ce premier essai d'organisation judiciaire fut bientôt suivi d'une autre expérience qui, tout en rapprochant les institutions judiciaires de la métropole, avait un certain cachet d'originalité.

L'ordonnance du 10 août 1834^ appliquait à l'Algérie le système de Vanité de Juge dont certains pays ont fait l'expérience et .qui paraissait de nature à satisfaire aux besoins de la colonie naissante. Du moins, le rapport qui précède cette ordonnance exaltait avec chaleur les avantages de ce système dont on attendait les meilleurs résultats. Chaque tribunal de première instance se composait d'un seul Juge. S'il y en avait deux à Alger, cela ne renversait pas le principe, car J'un était chargé des affaires civiles, l'autre des affaires correctionnelles, par une répartition d'attributions analogue à celle qu'on rencontre dans les tribunaux très occupés, qui sont divisés en plusieurs chambres. M. le Président Ménerville (t. 1, v« Justice) nous apprend que l'expérience ne réussit pas et que pour difTérents motifs on fut obligé de reponcer à ce systèma

de l'unité de Juge (1). U y a longtemps qu'en France on a dis* cuté sur les avantages et les inconvénients de ce système, et malgré tout on a conservé le système de la pluralité de Juges, qui passe^ dans l'esprit public, pour donner plus de garantie aux justiciables.

819. — L'ordonnance de 1834 posait d'autres règles élémentaires qu'il paraissait utile de rappeler dans les débuts de l'occupation.

Les tribunaux français et les tribunaux indigènes rendent la justice au nom du Roi. C'est le Roi qui nomme les Juges français et les Jugea indigènes : c'était l'affirmation du principe de la souveraineté française. Les jugepaents doivent être motivés (art. 1 et 2),

320. — Voici quelle était la situation, lors de l'ordonnance de 1834 :

Tribunaux français. — 3 tribunaux de première instance, Alger, Bône, Oran ; l'étendue du ressort de chaque tribunal comprend les territoires occupés dans chaque province (limites fixées par un arrêté spécial).

1 tribunal de commerce ix Alger (art. 10), composé de notables choisis chaque année par le Gouverneur général qui désigne le président.

1 tribunal supérieur à Alger dont le ressort embrasée la totalité de nos possession^r.

321.— Compétence.— A Alger, le Juge civil statuait en dernier ressort jusqu'à ^,000 francs ou 50 francs de revenu ; il remplissait en outre les attributions de Juge de paix. Le Juge correctionnel connaissait des contraventions en dernier ressort, et des délits à charge d'appel.

A Bône et à Oran ces règles de compétence étaient un peu différentes en matière pénale. Les difficultés de communies* tton faisaient que le tribunal d'Oran et celui de Bône statuaient sans appel sur les contraventions, les délits et même les crimes

^i) Le Bfstèaie de Tuoilé de juge est pratiqué en GocbifichÎBe dans Uàim idboauuoL pea xicoapés.

contre lesquels la loi portait seulement la peine dé la réclusion.

322. — Du tribunal supérieur. — Ce tribunal était composé d'un Président et de trois Juges. — Juridiction d'appel pour les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et le tribunal de commerce d'Alger.

Constitué en tribunal criminel, le tribunal supérieur était encore juridiction d'appel : l°pour les jugements rendus par le tribunal correctionnel d'Alger; 2<» pour les crimes jugés en premier ressort, comme il est dit plus haut, par les juges d'Oran et de Bône; et 3^ pour les jugements rendus en matière correctionnelle ou criminelle par les Cadis (art. 39 et 40). Les crimes commis dans le ressort du tribunal d'Alger lui étaient directement déférés.

323^ — Des assesseurs musulmans, nommés par le Gouverneur, avaient voix consultative dans les affaires intéressant des musulmans, c'est-à-dire quand un musulman était en cause avec un Européen.

L'art. 19 de cette ordonnnance instituait des interprètes judiciaires destinés à assister les magistrats français^ quand un indigène musulman comparaissait devant eux.

324. — Tribunaux indigènes. — Les Juges musulmans étaient maintenus (art. 25). Mais la juridiction des tribunaux Israélites était restreinte aux questions purement religieuses (art. 43). Ils jouaient le rôle de conciliateurs entre Israélites et constataient les conventions passées entre eux.

325. — Partage d'attributions entre ces différents tribunaux: 1** En matière civile et commerciale^ les tribunaux français

devaient connaître des affaires : 1* entre Français ; 2° entre Français et indigènes ou étrangers; 3^ entre indigènes de religion différente; 4*^ entre indigènes et étrangers; 5° entre étrangers ; 6° entre indigènes de même religion, s'ils y consentaient.

On remarquera cette énumération de l'art. 27 et notamment le paragraphe 5, qui servira d'argument pour l'examen de la

question dé compétence des tribunaux français d'Algérie à regard des étrangers. (V. n° 353 et suiv.)

• 326. — L'article 31 de cette ordonnance dispose que la loi française régit les conventions et les contestations entre Français et étrangers; les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire.

Dans les contestations entre Français ou étrangers d'une part, et Indigènes d'autre part, les tribunaux appliquent la loi française ou celle du pays, selon la nature de l'objet en litige, la teneur de la convention et, à défaut de convenlion, selon les circonstances ou l'intention présumée des parties (1).

327. — 11 résulte de cet exposé que les Cadis ne peuvent connaître que des procès dans lesquels des indigènes musulmans sont seuls en cause.

328. — 2® En matière répressioe, les tribunaux français connaissaient de toutes les infractions aux lois de police et de sûreté^ à quelque nation ou religion qu*appartînt le prévenu. Il s'agissait sans doute des infractions aux règlements de police, c'est-à-dire des contraventions. Les tribunaux français connaissaient en outre des crimes et des délits : 1° commis par des Français, des Israélites ou des Étrangers d'une façon générale; 2° commis par des indigènes musulmans, au préjudice des Français, Israélites ou Étrangers. On remarquera que, dans ce second cas, c'est la qualité de la victime qui déterminait la compétence. Cela laissait dans les attributions du Cadi la connaissance des délits et des crimes commis par un indigène musulman à rencontre d'un musulman (art. 39 et 40). Les décisions du Cadi en matière répressive cessaient d'être souveraines, comme elles l'étaient dans le principe. Elles pouvaient être frappées d'appel devant le tribunal supérieur, comme il a été dit plus haut (n° 322).

329. — L'art. 37 de l'ordonnance réservait la juridiction des

(1) Cette disposition qui se retrouve dans Tart. 37 § 4 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 a 6xè abrogée par Tart. 74 du décret du 10 septembre 1886 sur la justice musulmane.

conseils de guerre pour certains cas déterminés : les mmes et délits commis en dehors des limites des arrondissements judiciaires: 1° par un indigène, au préjudice d'un Français ou d'un Européen ; 2° par un indigène, même au préjudice d'un indigène, si le fait intéresse la souveraineté française ou la sûreté de l'armée ; 3° par un Français, au préjudice d'un indigène.

330. — Les Rabbins, qui n'avaient plus, dans ce système d'organisation judiciaire, qu'une compétence civile très restreinte (art. 43), n'avaient plus aucune juridiction répressive à l'égard des Israélites.

331. — L'ordonnance de 1834 contenait en outre quelques dispositions relatives ù la juridiction administrative. Ce système d'organisation fut modifié par l'ordonnance de 1841, remplacée elle-même par l'ordonnance de 1842,qui constitue une nouvelle phase dans l'organisation de la justice en Algérie.

. 332. — ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1842. — Caractères de cette organisation: 1° Abandon du système de l'unité déjuge, rondoniné parla pratique; 2<^ Assimilation presque complète des institutions judiciaires algériennes à celles de la métropole; 3° Accroissement delà juridiction des tribunaux français, au détriment de celle des Cadis, qui cessent déjuger en matière répressive.