L'organisation judiciairedel'Algériecomprenden

1<^ Cour d'appel d'Alger ;

2® 4 tribunaux de l*** instance (Alger, Bône, Oran, Philippe- A'iile), avec faculté d'en créer d'autres ultérieurement, et 1 tribunal de commerce à Alger;

3^ Justices de paix (Alger, Bône, Oran, Phili.ppeville, Blida), sous réserve de nouvelles créations;

4° Juridiction spéciale des Commissaires civils et des Commandants de place (principe posé par l'art. 3 de Tordonuance du 31 octobre 1838 sur l'administration générale);

5** Tribunaux musulmans en nombre indéterminé; Cadis nomnoés par le Gouverneur.

Le ressort de la Cour embrasse la totalité de l'Algérie. (V. art. 4y combiné avec art. 1 de l'ordonnance du 30 novembre 1844).

Le ressort de chaque tribunal est déterminé par un arrêté du Ministre de la Guerre.

334. — Règles de compétence. — i^ La Cour: la chambre civile connaît en matière civile et commerciale : a, des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première Instance et le tribunal de commerce d'Alger; b, des jugements rendus par les Cadis.

La chambre criminelle connaît : 1° des appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ; 2? des crimes qui sont de la compétence des Cours d'assises : directement pour ceux commis dans la province d'Alger ; sur appel des jugements de Bône, Oran, Philippeviile, pour les crimes commis dans le ressort de ces tribunaux et qui peuvent subir ainsi deux degrés dejuridiction;3*' enfin, par application etextension des principes du droit commun, la Cour connaît directement des crimes et délits prévus par le chap. III, tit. IV, livre II du Code d'instruction criminelle.

La Cour pouvait rendre ses arrêts au nombre de 5 Conseillers, en toute matière;

385. — 2^ Les tribunaux de première instance siègent au nombre de 3 Juges.

La compétence qui leur est attribuée est celle qui appartient aux tribunaux de la métropole. Comme tribunal civil, compélonco en dernier ressort jusqu'à 1,«500 fr. pour les actions personnelles et mobilières; jusqu'à 60 fr. de revenu pour les actions immobilières. Comme tribunal correctionnel^ la connaissance de tous les déUls leur est attribuée. Une compétence spéciale, et motivée par des raisons transitoires, est attribuée aux tribunaux de Bône, Oran, Philippeviile: ils connaissent dos crimes en premier ressort.

Le tribunal de commerce a également la même compétence que les tribunaux de commerce de la métropole ;